Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de prot\u00e9ger les infrastructures critiques de la Suisse dans le domaine des TIC contre l'influence d'autres \u00c9tats. L'utilisation de composants TIC doit pouvoir \u00eatre interdite si les fournisseurs de ces composants sont sous le contr\u00f4le direct ou indirect du gouvernement d'un \u00c9tat, en particulier d'un \u00c9tat autocratique.
","ReasonText":"La Suisse a besoin de bases l\u00e9gales qui r\u00e9gissent avec pr\u00e9cision les circonstances dans lesquelles les \u00e9quipementiers en t\u00e9l\u00e9communications ou autres fournisseurs de solutions dans le domaine des TIC peuvent apporter leur contribution aux infrastructures critiques de la Suisse. Chaque fournisseur, par exemple dans le domaine des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile 5G, devrait au pr\u00e9alable garantir la fiabilit\u00e9 de ses produits et prouver qu'il n'est pas sous le contr\u00f4le direct ou indirect d'un \u00c9tat. Un \u00e9quipementier de r\u00e9seau comme Huawei, dont les relations avec le r\u00e9gime autocratique de la R\u00e9publique populaire de Chine ne sont pas encore clarifi\u00e9es \u00e0 ce jour, devrait \u00e0 l'avenir garantir la fiabilit\u00e9 de ses composants et son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat chinois, faute de quoi il pourrait \u00eatre exclu de la participation au fonctionnement des infrastructures critiques de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les syst\u00e8mes informatiques modernes sont constitu\u00e9s d'une multitude de composants distincts, dont la production et la programmation sont hautement globalis\u00e9es. Il est vrai qu'un grand nombre de ces composants sont fournis par des entreprises qui sont sous le contr\u00f4le plus ou moins strict de leur gouvernement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que cette r\u00e9alit\u00e9 engendre des risques en ce qui concerne la fiabilit\u00e9 des produits en question.
Afin de r\u00e9duire ces risques, il est possible d'exiger la fourniture de preuves de fiabilit\u00e9, notamment par le biais de directives visant \u00e0 garantir la certification des produits informatiques et le respect des principes de s\u00e9curit\u00e9 de l'information lors de leur utilisation. Par exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'imposer des mesures de ce type aux exploitants de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile 5G avec la modification de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST).
Compte tenu de l'interconnexion \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale des infrastructures num\u00e9riques, interdire les produits de certains fournisseurs en Suisse ne peut avoir qu'une efficacit\u00e9 relative en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Certes, le risque qu'un autre \u00c9tat acc\u00e8de aux syst\u00e8mes informatiques suisses en serait r\u00e9duit, mais des mesures locales ne suffiraient pas \u00e0 \u00e9liminer ce danger d\u00e8s lors que les syst\u00e8mes informatiques concern\u00e9s sont connect\u00e9s au r\u00e9seau mondial.
En outre, il existe des alternatives aux interdictions. De nombreux risques peuvent \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 un niveau acceptable au moyen de mesures en mati\u00e8re de technique, de processus ou d'organisation. Dans un premier temps, il convient toutefois d'identifier et d'\u00e9valuer correctement ces risques. Nous d\u00e9veloppons nos capacit\u00e9s d'analyse dans ce domaine en permanence. C'est dans cette optique que le Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 collabore avec des organisations partenaires telles que l'Institut national de test pour la cybers\u00e9curit\u00e9 de Zoug.
Avant d'envisager l'interdiction des produits de certains fournisseurs, il faudra mener une \u00e9valuation globale des risques auxquels nous faisons face et des mesures \u00e0 notre disposition pour les \u00e9carter.
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 un mandat en ce sens au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec le postulat Pult (20.3984) \"Infrastructure num\u00e9rique. R\u00e9duire les risques g\u00e9opolitiques\". L'\u00e9laboration des bases l\u00e9gales correspondantes fera l'objet de discussions une fois cette analyse r\u00e9alis\u00e9e.
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