Les ordonnances qui mettent en oeuvre l'initiative parlementaire \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" (19.475) publi\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral engendreront des cons\u00e9quences importantes pour les secteurs concern\u00e9s. Or les pr\u00e9occupations des principaux acteurs de la branche exprim\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation n'ont clairement pas \u00e9t\u00e9 prises en compte.
Une r\u00e9duction des pertes d'azote de 20\u00a0% d'ici 2030 est un objectif particuli\u00e8rement irr\u00e9aliste. Le Conseil des \u00c9tats avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 cet objectif excessif lors de ses d\u00e9bats et avait charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir un objectif raisonnable en associant les acteurs de la branche \u00e0 ses r\u00e9flexions. Les mesures pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e9duisent les pertes d'azote que de 7,7\u00a0% et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose aucune solution pour les 13\u00a0% restants. La plupart des organisations paysannes s'\u00e9taient prononc\u00e9es de mani\u00e8re constructive pour un objectif r\u00e9aliste de 10\u00a0%. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 la lumi\u00e8re des faits susmentionn\u00e9s, comment peut-on affirmer qu'un objectif de r\u00e9duction des pertes d'azote de 20\u00a0% est appropri\u00e9\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fix\u00e9 un objectif de 20\u00a0% alors que les mesures qui permettraient de l'atteindre n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies\u00a0?
3. Pourquoi n'a-t-il pas opt\u00e9 pour un objectif de 10\u00a0%, alors qu'il avait pour mandat l\u00e9gal d'associer les acteurs de la branche \u00e0 ses r\u00e9flexions\u00a0?
4. Pourquoi n'est-il pas vraiment entr\u00e9 en mati\u00e8re, lors de cette consultation, sur les revendications des milieux agricoles, qui sont pourtant les premiers concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" certaines dispositions de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants.
Le Parlement a pris cette d\u00e9cision en connaissance de cause, puisque les cons\u00e9quences en sont d\u00e9crites dans le message sur la PA22+. En \u00e9dictant les ordonnances relatives \u00e0 l'Iv. pa. 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique la loi concern\u00e9e.
1. et 3. Les pertes d'azote de l'agriculture polluent l'environnement sous forme d'\u00e9missions d'ammoniac, de nitrates et de gaz hilarant. Le niveau des \u00e9missions d\u00e9passe largement la capacit\u00e9 de charge des \u00e9cosyst\u00e8mes, ce qui nuit \u00e0 la biodiversit\u00e9, pollue l'eau potable et entra\u00eene des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en faveur d'un objectif interm\u00e9diaire de r\u00e9duction des pertes d'azote de 20\u00a0% d'ici 2030. Il estime que cet objectif est ambitieux, mais raisonnable compte tenu des conditions \u00e9cologiques et \u00e9conomiques.
Avant de prendre sa d\u00e9cision sur le train d'ordonnances mettant en oeuvre l'Iv. pa. 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consult\u00e9 les cantons, les interprofessions et les organisations de producteurs concern\u00e9es ainsi que d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre d'une large proc\u00e9dure de consultation. La consultation a montr\u00e9 que les id\u00e9es sur l'objectif de r\u00e9duction concernant les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants divergent fortement. De nombreux acteurs agricoles critiquent le fait qu'une r\u00e9duction de 20\u00a0% des pertes d'azote d'ici 2030 n'est pas r\u00e9aliste. BioSuisse, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re nationale des agriculteurs biologiques, soutient en revanche un objectif de r\u00e9duction de 20\u00a0%. Les acteurs environnementaux, se r\u00e9f\u00e9rant aux importantes lacunes de r\u00e9alisation des objectifs dans le domaine des \u00e9l\u00e9ments fertilisants, consid\u00e8rent que 20\u00a0% est un objectif minimal absolu. Des objectifs de r\u00e9duction plus ambitieux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s lors de la consultation, par exemple 40\u00a0% par l'Union des villes suisses (UVS). Malgr\u00e9 les d\u00e9veloppements actuels, il faut partir du principe que le march\u00e9 continuera \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer ces prestations suppl\u00e9mentaires de l'agriculture dans la m\u00eame mesure, comme cela est indiqu\u00e9 dans le document de consultation relatif au train d'ordonnances Iv. pa. 19.475.
2. Les mesures du train d'ordonnances visant \u00e0 mettre en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 et d'autres mesures d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es (obligation de stocker et d'\u00e9pandre le lisier en limitant les \u00e9missions) permettent, selon les nouvelles connaissances, de r\u00e9duire les exc\u00e9dents de phosphore d'environ 18\u00a0% et les exc\u00e9dents d'azote d'environ 11\u00a0%. L'initiative parlementaire 19.475 adopt\u00e9e par le Parlement pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6a, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), que la branche prenne des mesures suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9duire les exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Une trajectoire de r\u00e9duction ambitieuse, n\u00e9cessitant la participation du secteur par ses propres mesures, correspond donc \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture de r\u00e9duire autant que possible les pertes d'azote, car elle diminuera ainsi sa d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des engrais min\u00e9raux azot\u00e9s, import\u00e9s \u00e0 1,0\u00a0%, en utilisant plus efficacement les engrais de ferme disponibles. La r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis d\u00e9pend d'une part de la participation de l'agriculture aux mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'autre part de l'efficacit\u00e9 des mesures prises par la branche. S'il s'av\u00e8re que les objectifs fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la trajectoire de r\u00e9duction ne seront pas atteints, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ordonnance ou optimiser les mesures existantes afin de soutenir l'agriculture et le secteur agroalimentaire dans la r\u00e9alisation des objectifs.
4. La principale critique formul\u00e9e par le monde agricole \u00e0 l'encontre du premier train d'ordonnances mettant en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 portait sur trois points\u00a0: les objectifs de r\u00e9duction des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants, l'objectif minimal de 3,5\u00a0% de surface de promotion de la biodiversit\u00e9 sur les terres assol\u00e9es et la limitation aux mesures qui concernent exclusivement l'agriculture. Le train de mesures, qui met en oeuvre une premi\u00e8re partie de l'Iv. pa. 19.475, est toutefois beaucoup plus vaste et la majorit\u00e9 des mesures sont \u00e9galement soutenues par les milieux paysans. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en compte de nombreuses revendications du monde agricole pour adapter les dispositions. Il s'agit par exemple de l'all\u00e8gement des exigences relatives aux contributions au syst\u00e8me de production (p. ex. pour les grandes cultures sans herbicides), de la renonciation \u00e0 remplacer \u00e0 l'heure actuelle la contribution au syst\u00e8me de production pour la production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages ou de l'abandon du syst\u00e8me des autorisations sp\u00e9ciales pour les produits phytosanitaires pour certaines indications.
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