Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7102, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques, d\u00e9j\u00e0 structurellement insuffisante avant la pand\u00e9mie, s'est encore d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e avec le COVID-19.
Je lui pose d\u00e8s lors les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques \u00e9tait-elle d\u00e9j\u00e0 insuffisante avant la pand\u00e9mie, et quels sont les moyens qui permettraient de la rendre durable, suffisante et efficace en temps de crise\u00a0?
2. Existe-t-il des chiffres sur le nombre de psychoth\u00e9rapeutes et de psychiatres sp\u00e9cialis\u00e9s dans la prise en charge des enfants et des adolescents\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie structurelle de psychoth\u00e9rapeutes et de psychiatres sp\u00e9cialis\u00e9s dans la prise en charge des enfants et des adolescents\u00a0?
4. Dans quelle mesure le manque criant de psychiatres sp\u00e9cialis\u00e9s dans la prise en charge des enfants et des adolescents s'explique-t-il par le fait qu'ils sont moins bien pay\u00e9s que les autres m\u00e9decins\u00a0?
5. Quelles sont les mesures pr\u00e9ventives qui permettraient d'enrayer la hausse constante du nombre de personnes souffrant de troubles psychiques \u00e0 laquelle nous assistons depuis des ann\u00e9es\u00a0?
6. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans quelle mesure la stigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiques constitue-t-elle une partie du probl\u00e8me\u00a0? Comment pourrait-on lutter contre cette stigmatisation\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 lancer ou \u00e0 soutenir une campagne nationale de pr\u00e9vention et de formation de personnel pour le traitement des personnes souffrant de troubles psychiques\u00a0?
8. Si aucune base l\u00e9gale ne permet d'agir dans ce sens, quelles sont les lois qui devraient \u00eatre modifi\u00e9es\u00a0? Une base l\u00e9gale pourrait-elle \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par la modification de la loi COVID-19\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des soins psychiatriques de qualit\u00e9 constituent un \u00e9l\u00e9ment important pour, d'une part, maintenir et am\u00e9liorer la sant\u00e9 psychique des adolescents et enfants et, d'autre part, \u00e9viter des cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e0 long terme. Selon une \u00e9tude mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration (Stocker et al., 2016, cf. www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Mandats politiques & plans d'action > Sant\u00e9 psychique et soins psychiatriques > Prise en charge des personnes atteintes de maladies psychiques > Donn\u00e9es), les raisons du manque de prise en charge sont, entre autres, les suivantes\u00a0: p\u00e9nurie de main-d'oeuvre, p\u00e9nurie d'offre (ambulatoire, interm\u00e9diaire, stationnaire), p\u00e9nurie d'offre au passage vers la m\u00e9decine pour adultes, d\u00e9fis financiers (sous-financement du travail de coordination et de mise en r\u00e9seau) et obstacles du c\u00f4t\u00e9 des personnes concern\u00e9es (p. ex. honte et stigmatisation, manque d'appr\u00e9ciation de leur \u00e9tat ou de motivation \u00e0 suivre la th\u00e9rapie). Pour garantir une prise en charge psychiatrique et psychoth\u00e9rapeutique durable des adolescents et des enfants, les mesures doivent toucher autant aux soins qu'\u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'intervention pr\u00e9coce. Rappelons par ailleurs que c'est aux cantons qu'il incombe de garantir des soins aux enfants et adolescents atteints de maladies psychiques.
2. Le registre des professions m\u00e9dicales (MedReg) recense 883 m\u00e9decins poss\u00e9dant un titre de sp\u00e9cialiste en \" Psychiatrie et psychoth\u00e9rapie d'enfants et d'adolescents \" (\u00e9tat\u00a0: 24.5.2022). Selon un rapport mandat\u00e9 par l'OFSP (K\u00fcnzi & Morger, 2018, cf. www.ofsp.admin.ch > Chiffres & statistiques > Statistiques professions m\u00e9dicales > Statistiques m\u00e9decins), moins de la moiti\u00e9 des m\u00e9decins \u00e9tablis sp\u00e9cialis\u00e9s en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie de l'enfance et de la jeunesse travaillent \u00e0 plein temps. Il n'existe pas de donn\u00e9es concernant les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes pour enfants et adolescents, car ces derniers ne sont pas enregistr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le registre des professions de la psychologie (PsyReg).
3. La p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 est incontest\u00e9e, tout comme la n\u00e9cessit\u00e9 de recruter des sp\u00e9cialistes en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie de l'enfance et de la jeunesse, que leur titre soit suisse ou \u00e9tranger. L'introduction du mod\u00e8le de la prescription le 1er juillet 2022 permet de faciliter et d'anticiper l'acc\u00e8s \u00e0 la psychoth\u00e9rapie psychologique. La p\u00e9nurie devrait donc s'amoindrir (cf. r\u00e9ponse aux points 7/8).
4. Le rapport cit\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me question confirme que les sp\u00e9cialistes en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie de l'enfance et de la jeunesse disposent du revenu moyen le plus faible parmi ceux des m\u00e9decins ind\u00e9pendants. En revanche, l'OFSP n'a connaissance d'aucune \u00e9tude ayant analys\u00e9 le lien entre cet \u00e9l\u00e9ment et la p\u00e9nurie mentionn\u00e9e.
5. Les mesures de pr\u00e9vention en sant\u00e9 psychique sont pertinentes et n\u00e9cessaires. C'est pourquoi, depuis 2016, la fondation Promotion sant\u00e9 Suisse (PSCH) met en oeuvre de nombreux projets et activit\u00e9s en promotion de la sant\u00e9, en pr\u00e9vention et en d\u00e9tection pr\u00e9coce dans la sant\u00e9 mentale, en collaboration avec les cantons et dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 13.3370 \" Mesures envisag\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 psychique en Suisse \". Ainsi, 24 cantons mettent en oeuvre le module \" Sant\u00e9 psychique chez les enfants et les adolescents \" dans le cadre des programmes d'actions cantonaux, cofinanc\u00e9s par la fondation. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume principalement une t\u00e2che de coordination et ne dispose d'aucune base juridique sp\u00e9cifique et compl\u00e8te lui permettant de prendre des mesures pour promouvoir la sant\u00e9 psychique ou pr\u00e9venir les maladies psychiques.
6. Il est connu que la stigmatisation de personnes atteintes de maladies psychiques peut entrainer une chronicisation de la maladie et restreint les chances de gu\u00e9rison. Afin de lutter contre ce risque, PSCH m\u00e8ne depuis 2018 une campagne nationale de sensibilisation et d'information, intitul\u00e9e \" sant\u00e9psy \" en Suisse latine et \" wie geht's dir \" en Suisse al\u00e9manique.
7 et 8. PSCH m\u00e8ne une campagne de pr\u00e9vention nationale depuis 2018 (cf. r\u00e9ponse au point 6). En outre, le 19 mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 au 1er juillet 2022 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues, par le biais de modifications de l'ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Le mod\u00e8le de la prescription ainsi introduit et la possibilit\u00e9 de s'enregistrer comme fournisseur de prestations peuvent rendre plus attractives la profession et les formations (postgrades) dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas opportun de cr\u00e9er des bases juridiques sp\u00e9cifiques au niveau f\u00e9d\u00e9ral avant que les effets pratiques de ce nouveau mod\u00e8le ne soient connus.
En outre, en raison de sa validit\u00e9 limit\u00e9e dans le temps, la loi COVID-19 (RS 818.102) ne se pr\u00eate pas aux demandes formul\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Kutter Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718367367000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523173523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652140800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}