Sur le march\u00e9 du logement en pleine effervescence, en particulier dans les grandes agglom\u00e9rations, on assiste \u00e0 la r\u00e9siliation collective de nombreux baux dans le but de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9novation totale des logements concern\u00e9s, ce qui a de graves cons\u00e9quences sociales. Ce sont souvent les locataires de longue dur\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant de l'AVS qui sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s, leurs baux faisant l'objet d'une r\u00e9siliation collective dans le cadre d'une r\u00e9novation de leurs logements destin\u00e9e \u00e0 obtenir des rendements \u00e9lev\u00e9s. Dans bien des cas, ils ne trouvent pas de logement abordable dans leur quartier. Ils sont ainsi contraints de d\u00e9m\u00e9nager soit dans un logement beaucoup plus cher, soit d'emm\u00e9nager en p\u00e9riph\u00e9rie, o\u00f9 il y a encore des logements meilleur march\u00e9, soit d'entrer dans un EMS. Les cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es sont graves\u00a0: elles se serrent la ceinture en raison des loyers plus \u00e9lev\u00e9s, elles perdent leur r\u00e9seau social ou elles emm\u00e9nagent dans un EMS, alors qu'elles pourraient continuer de vivre en toute ind\u00e9pendance dans leur logement. Tous ces aspects ont un impact potentiel sur la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des personnes concern\u00e9es et peuvent contribuer \u00e0 faire augmenter les co\u00fbts \u00e0 la fois sociaux et m\u00e9dicaux.
Par la pr\u00e9sente interpellation, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de cette probl\u00e9matique\u00a0?
2. Quel regard porte-t-il sur cette probl\u00e9matique\u00a0?
3. Cette \u00e9volution est-elle prise en compte dans l'am\u00e9nagement des prestations compl\u00e9mentaires (PC) ? Entra\u00eene-t-elle une augmentation des d\u00e9penses inh\u00e9rentes aux PC\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des possibilit\u00e9s de freiner cette \u00e9volution, par exemple en fixant des r\u00e8gles particuli\u00e8res en mati\u00e8re de protection des locataires ayant atteint l'\u00e2ge de l'AVS\u00a0?
5. Voit-il d'autres possibilit\u00e9s de lutter contre cette pratique antisociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de cette probl\u00e9matique. Il s'est exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans les r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires, par exemple \u00e0 la motion 21.3744 Dandr\u00e8s, \u00e0 la motion 21.3953 Sommaruga Carlo ou encore, lors de l'heure des questions du 27 septembre 2021, concernant la question 21.7907 Dandr\u00e8s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les r\u00e9siliations collectives, notamment celles qui touchent les locataires de longue date au b\u00e9n\u00e9fice de l'AVS, peuvent entra\u00eener des situations difficiles. Il estime toutefois qu'il ne s'agit pas d'un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, puisqu'il s'observe uniquement dans certaines r\u00e9gions, plut\u00f4t urbaines. Pour f\u00e2cheux que soient ces cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que des actions de communication au niveau local sont plus efficaces que des mesures l\u00e9gislatives. Le guide \u00e9labor\u00e9 par la ville de Zurich en vue de mettre en \u00e9vidence les facteurs de succ\u00e8s des reconstructions et r\u00e9novations durables sur le plan social (\" Erfolgsfaktoren sozial nachhaltig Ersatzneubauten und Sanierungen \") en est un exemple.
3. Avec la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC ; RS 831.30), qui a pris effet le 1er janvier 2021 (r\u00e9forme des PC), les montants maximaux allou\u00e9s au titre des loyers ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 l'indice des loyers tel qu'il s'est \u00e9tabli depuis la derni\u00e8re hausse. En vertu de l'art. 10, al. 1sexies, LPC, les cantons ont la possibilit\u00e9 d'adapter aux conditions locales les montants maximaux allou\u00e9s au titre des loyers, pour les augmenter ou au contraire les r\u00e9duire de 10\u00a0%. Dans le cas d'une r\u00e9duction des montants minimaux, il faut que le loyer de 90\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires demeure couvert. L'art. 10, al. 1septies, LPC impose par ailleurs au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Et plus rapidement si l'indice des loyers a \u00e9volu\u00e9 de plus de 10\u00a0% depuis le dernier examen.
Une \u00e9tude parue en d\u00e9cembre 2020 quantifie les montants relatifs au logement pris en charge par l'aide sociale et par les prestations compl\u00e9mentaires (PC) \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (Ecoplan, \" Prestations sociales sous conditions de ressources\u00a0: les d\u00e9penses dans le domaine du logement \"). Dans le domaine des PC, les frais de logement estim\u00e9s (location uniquement) avoisinaient 660 millions de francs en 2018. Une croissance de 20\u00a0% est intervenue depuis 2013, alors que la part moyenne des frais de logement aux d\u00e9penses totales passait de 32,9 \u00e0 33,9\u00a0%. Entre 2018 et 2020, les d\u00e9penses totales au titre des PC ont cr\u00fb d'environ 7\u00a0%, de telle sorte que les co\u00fbts du logement couverts par les PC pourraient avoir pass\u00e9 la barre des 700 millions de francs par an.
4. Comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis sur la motion 20.4031 Atici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas judicieux d'inscrire dans le droit du bail des r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0 certains groupes de population, comme les personnes ayant atteint l'\u00e2ge de l'AVS. Les mesures de protection contre les cong\u00e9s inscrites dans le code des obligations permettent d\u00e9j\u00e0 d'att\u00e9nuer les cas de rigueur. Les autorit\u00e9s de conciliation disposent ainsi d'une grande marge d'appr\u00e9ciation lors de l'examen d'une \u00e9ventuelle prolongation du bail et peuvent tenir compte notamment de la dur\u00e9e du contrat.
5. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est au niveau local qu'il est possible d'aborder le plus efficacement cette th\u00e9matique. Le guide zurichois mentionn\u00e9 au point 2 en est une bonne illustration. Il s'adresse aux investisseurs, aux planificateurs et aux services administratifs et vise \u00e0 pr\u00e9server la diversit\u00e9 sociale urbaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1656460800000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500071900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652140800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}