Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a proc\u00e9d\u00e9 de septembre 2019 \u00e0 septembre 2020 \u00e0 un audit sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Dans neuf cas sur dix, ces crimes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence cantonale. Toutefois, le r\u00f4le de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) est essentiel dans cette lutte. Il apporte son aide aux polices cantonales en tant qu'office central et point de contact international. De plus, fedpol soutient le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) dans ses proc\u00e9dures de cybercrminalit\u00e9 complexes et de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.
L'audit montre que les cantons et le MPC recourent r\u00e9guli\u00e8rement aux services de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF), soit de sa division \" IT Forensique & CyberCrime \" (IFC) et de sa division \" Criminalit\u00e9 \u00e9conomique \". IIs rel\u00e8vent aussi que fedpol manque de moyens. Les cantons ont identifi\u00e9 un besoin d'analyse de la cybercriminalit\u00e9 que fedpol pourrait d\u00e9velopper \u00e0 l'avenir . De son c\u00f4t\u00e9, le MPC souhaiterait renforcer la collaboration avec fedpol .
Dans ses recommandations, le CDF sugg\u00e8re de cr\u00e9er \"un cyber-commissariat dans la division de l'Entraide judiciaire, terrorisme et droit p\u00e9nal international et d'\u00e9valuer avec le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le type d'organisation permettant de garantir la gestion efficiente des enqu\u00eates que ce dernier lui confie\". La cr\u00e9ation d'un tel cyber-commissariat impliquerait l'engagement d'une vingtaine de nouveaux collaborateurs chez fedpol .
Si nous voulons enrayer ces cyberattaques, nous devons donner davantage de moyens d'engagement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Le nombre d'infractions num\u00e9riques a bondi de 24\u00a0% l'an dernier en Suisse. Or ces cas ne sont que la pointe de l'iceberg, car ils ne concernent que ceux rapport\u00e9s et d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la police.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de renforcer la collaboration entre le MPC et fedpol\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il donner suite \u00e0 la recommandation du CDF concernant la cr\u00e9ation d'un cyber-commissariat\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il une autre solution permettant d'assurer la disponibilit\u00e9 de ressources aux proc\u00e9dures p\u00e9nales du MPC\u00a0?
4. Si oui dans quel d\u00e9lai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il mettre en oeuvre ces nouveaux moyens d'engagement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge satisfaisant l'\u00e9tat actuel de la collaboration entre le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et fedpol. Divers aspects de la collaboration ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s avec le nouveau procureur g\u00e9n\u00e9ral dans le but de davantage renforcer la coordination et l'utilisation cibl\u00e9e et efficace des ressources disponibles.
2. La recommandation du Contr\u00f4le des finances (CDF) a \u00e9t\u00e9 prise en compte par fedpol. Une \u00e9tude interne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par fedpol afin d'analyser les avantages et les inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'un cyber-commissariat. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 transmis au CDF fin avril 2022. Les r\u00e9sultats pointent les limites li\u00e9es aux ressources car un nouveau commissariat d\u00e9di\u00e9 uniquement aux enqu\u00eates cyber impliquerait une vingtaine de postes suppl\u00e9mentaires. fedpol a par contre cr\u00e9\u00e9 un groupe sp\u00e9cifique d'enqu\u00eateurs cyber au sein de la Division Criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Cette structure - r\u00e9affectant une quinzaine de postes d'enqu\u00eateurs alors actifs en criminalit\u00e9 \u00e9conomique sur les sites de Berne, Lausanne, Zurich et Lugano - permet de garantir des proc\u00e9dures cyber dans les diff\u00e9rentes langues nationales ainsi qu'une certaine flexibilit\u00e9 dans l'engagement des ressources au sein de cette Division.
Le MPC est en revanche d'avis que l'utilisation des ressources d\u00e9crites ci-dessus est insuffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9 et se prononce en faveur de la recommandation d\u00e9crite par l'interpellatrice.
3 et 4. En tant que police judicaire du MPC et dans le cadre de son mandat, fedpol assure la disponibilit\u00e9 des ressources aux proc\u00e9dures p\u00e9nales du MPC. La disponibilit\u00e9 et priorisation sont faites en concertation avec le MPC en fonction des moyens dont dispose fedpol. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la charge \u00e9lev\u00e9e de travail qui incombe actuellement \u00e0 fedpol.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718369783000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|34|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108413087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652140800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|M\u00e9dias et communication|Droit international"}}