Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, en concertation avec les cantons, la possibilit\u00e9 de fixer un cadre pour garantir un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la justice, en fixant des maxima et des principes unifi\u00e9s pour la d\u00e9termination du tarif des frais en mati\u00e8re civile.
","ReasonText":"L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9battu de la r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9ral. La question du tarif des frais, aujourd'hui de la comp\u00e9tence des cantons, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme pouvant constituer un obstacle \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice.
Le Conseil national n'a pas souhait\u00e9 r\u00e9gler cette question dans le cadre de cette r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale (20.026), notamment pour ne pas empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences des cantons en mati\u00e8re d'organisation judiciaire.
La proposition des Socialistes et des Verts \u00e0 l'art. 95 al. 3 let. b. CPC a ainsi \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.
Cette r\u00e9flexion doit se poursuivre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante de la r\u00e9vision pr\u00e9cit\u00e9e. C'est l'objectif poursuivit par ce projet de postulat, qui formule une solution s'inspirant de ce qui pr\u00e9vaut dans le domaine de la poursuite pour dettes et de la faillite.
Le choix du postulat, comme instrument parlementaire, permettrait d'associer les cantons \u00e0 cette r\u00e9flexion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais en proc\u00e9dure civile. La question des frais est l'un des principaux axes du projet de r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile (CPC ; RS 272), actuellement en d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement (voir 20.026 Code de proc\u00e9dure civile. Modification). De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de limiter en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'avance de frais \u00e0 la moiti\u00e9 des frais judiciaires pr\u00e9sum\u00e9s et a sugg\u00e9r\u00e9 de reporter le risque li\u00e9 \u00e0 l'encaissement des frais judiciaires sur l'\u00c9tat au lieu du demandeur (voir art. 98 et 111 P-CPC). Les deux Chambres ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 ces propositions.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, il consid\u00e8re en revanche que les cantons doivent conserver leur souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de fixation des tarifs de frais (voir \u00e0 ce sujet le message relatif \u00e0 la modification du code de proc\u00e9dure civile suisse du 26 f\u00e9vrier 2020, FF 2020 2607, p. 2623 ; et r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3388 Reimann \" Acc\u00e8s \u00e0 la justice pour tout le monde \" du 12 mai 2021). Dans le cadre de l'actuelle r\u00e9vision du CPC, il a \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des tarifs maximaux harmonis\u00e9s pour l'ensemble du pays sous forme de r\u00e8gles-cadres sur les tarifs avant de rejeter cette id\u00e9e. De telles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pour l'heure ni n\u00e9cessaires ni pertinentes et elles ne sont pas non plus susceptibles de rallier une majorit\u00e9\u00a0: dans le contexte de la r\u00e9vision du CPC, le Parlement s'est volontairement prononc\u00e9 contre des tarifs-cadres \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, et les cantons en ont fait de m\u00eame. N\u00e9anmoins, en raison m\u00eame de leur souverainet\u00e9 dans ce domaine, ces derniers sont tenus d'exercer leur autonomie en mati\u00e8re de tarif de sorte \u00e0 garantir l'acc\u00e8s aux tribunaux civils.
Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pour le moment pas possible ni n\u00e9cessaire d'examiner plus avant la cr\u00e9ation d'un cadre f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de frais, comme le demande le postulat. Cette conclusion est d'autant plus valable pour les interventions qui se r\u00e9f\u00e8rent de tr\u00e8s pr\u00e8s, du point de vue temporel et mat\u00e9riel, \u00e0 une demande d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e et refus\u00e9e dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763488810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652140800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}