Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire\u00a0: Pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par voie d'ordonnance a d\u00e9cid\u00e9 en particulier que 3,5\u00a0% de la surface des terres assol\u00e9es devront \u00eatre mis en surface de promotion de la biodiversit\u00e9. Pour ce faire la contribution pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement passera de 900.- fr \u00e0 600.- fr par ha. Les montants ainsi \u00e9conomis\u00e9s seront transf\u00e9r\u00e9s dans l'enveloppe de la contribution \u00e0 la transition.
Cela est tout de m\u00eame paradoxal, au regard de la r\u00e9alit\u00e9 actuelle avec la guerre en Ukraine et la p\u00e9nurie alimentaire qu'elle va provoquer prochainement , de diminuer d'un tiers pour nos agriculteurs les contributions pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
D'autre part mettre 3,5\u00a0% des terres assol\u00e9es en surface de biodiversit\u00e9 va r\u00e9duire nos surfaces de production de plusieurs milliers d'hectares de bonnes terres. Alors que ces jours, l'union europ\u00e9enne \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de r\u00e9affecter certaines surfaces \u00e9cologiques \u00e0 la production agricole, suite \u00e0 la flamb\u00e9e des prix des c\u00e9r\u00e9ales et des ol\u00e9agineux.
Alors que cette mesure aurait d\u00fb entrer en vigueur en 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 la situation actuelle \u00e0 d\u00e9cid\u00e9 avec sagesse de la reporter pour 2024.
1. Cette mesure de 3,5\u00a0% concernera combien d'hectares de surfaces agricoles utiles\u00a0?
2. Quel sera le pourcentage de diminution de notre taux d'approvisionnement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette d\u00e9cision\u00a0?
- Cette mesure est-elle raisonnable au vu de la p\u00e9nurie alimentaire actuelle et future\u00a0?
- La limitation de certains produits phytosanitaires ne suffirait-elle pas pour r\u00e9pondre \u00e0 cette initiative\u00a0?
- Si la p\u00e9nurie alimentaire se prolonge et que les prix continuent \u00e0 augmenter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il abandonner cette mesure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" certaines dispositions de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Le Parlement a pris cette d\u00e9cision en connaissance de cause, puisque les cons\u00e9quences en sont d\u00e9crites dans le message sur la PA22+. En \u00e9dictant les ordonnances relatives \u00e0 l'Iv. pa. 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tise la volont\u00e9 du Parlement.
1. - 3. Les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) dans les terres assol\u00e9es servent \u00e0 pr\u00e9server \u00e0 long terme la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces et la fertilit\u00e9 des sols, qui sont essentielles \u00e0 la production, afin que l'agriculture reste une importante pourvoyeuse de denr\u00e9es alimentaires pour la population suisse. Contrairement \u00e0 la b\u00e9tonisation, l'emploi de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne soustrait pas de terres cultivables \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires, mais renforce \u00e0 long terme le potentiel productif de l'agriculture. Ces surfaces abritent des pr\u00e9dateurs d'organismes nuisibles tels que les crioc\u00e8res des c\u00e9r\u00e9ales ou les pucerons. Les SPB suppl\u00e9mentaires exig\u00e9es du fait du minimum fix\u00e9 \u00e0 3,5\u00a0% couvriront quelque 9 400 hectares. Le nouveau mode de production favorable \u00e0 la diversit\u00e9, introduit avec les ordonnances mettant en pratique l'initiative parlementaire 19.475, consiste \u00e0 cultiver les c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9s. Ce mode de production des c\u00e9r\u00e9ales permettra d'obtenir la moiti\u00e9 des SPB suppl\u00e9mentaires exig\u00e9es. Les calculs effectu\u00e9s par Agroscope montrent que ce mode de culture est \u00e9conomiquement int\u00e9ressant. Parmi les SPB suppl\u00e9mentaires dans les terres cultiv\u00e9es, environ 4 300 hectares seront employ\u00e9s pour faire pousser des c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9s. Le reste des SPB couvre environ 5 100 hectares, ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peine 0,5\u00a0% de la surface agricole utile. \u00c9tant donn\u00e9 que ces SPB ne sont certainement pas am\u00e9nag\u00e9es sur les terres les plus productives ou qu'elles remplaceront des prairies temporaires, les cons\u00e9quences de l'augmentation des SPB sur la production devraient dans l'ensemble rester limit\u00e9es.
En ce qui concerne la situation de l'alimentation dans le monde, il faut relever que l'origine du probl\u00e8me de la faim ne r\u00e9side pas principalement dans la faiblesse globale de la production de denr\u00e9es alimentaires, mais dans l'indisponibilit\u00e9 de ces ressources \u00e0 cause de la pauvret\u00e9 et de probl\u00e8mes logistiques, auxquels s'ajoutent les restrictions apport\u00e9es aux exportations. C'est pourquoi la Suisse participe aux efforts de coop\u00e9ration internationale en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des pays touch\u00e9s par la pauvret\u00e9 et contre les restrictions frappant les exportations. La nature et le volume des importations suisses de denr\u00e9es alimentaires d\u00e9pendent notamment de la protection douani\u00e8re, de l'expansion d\u00e9mographique, de l'\u00e9volution des prix sur les march\u00e9s int\u00e9rieurs et sur les march\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, et de la demande en Suisse. Du c\u00f4t\u00e9 de l'offre, les fluctuations de la production dues aux intemp\u00e9ries ne sont pas sans importance. Par comparaison avec ces fluctuations, l'accroissement de 3,5\u00a0% des SPB sur les terres cultiv\u00e9es pourrait n'avoir qu'une faible incidence sur les importations de denr\u00e9es alimentaires. De plus, la nouvelle r\u00e9glementation n'entrera en vigueur qu'en 2024.
4. L'adoption, par le Parlement, de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation des pesticides \" s'est traduite par l'introduction, dans la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), d'une trajectoire de r\u00e9duction visant \u00e0 la fois les risques que comporte l'usage des produits phytosanitaires et les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants (cf. art. 6a et 6b LAgr). La r\u00e9alisation de cette double ambition n\u00e9cessite que des mesures soient prises dans les deux domaines. La loi pr\u00e9voit que les interprofessions de la branche et celles des producteurs, de m\u00eame que les autres organisations concern\u00e9es, prennent leurs propres mesures de r\u00e9duction en plus des mesures f\u00e9d\u00e9rales (art. 6a, al. 3, et art. 6b, al. 5, LAgr).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les \u00e9v\u00e9nements de la guerre en Ukraine ainsi que leurs cons\u00e9quences sur le ravitaillement de la Suisse. Pour le moment, l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires est assur\u00e9. Si des biens et des services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 venaient \u00e0 manquer, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait puiser dans les r\u00e9serves obligatoires, augmenter les importations, diminuer certaines taxes \u00e0 la consommation frappant les marchandises et les biens les plus touch\u00e9s, ou encore rationner les denr\u00e9es alimentaires. Les mesures d'optimisation de la production int\u00e9rieure ne seraient envisag\u00e9es que si une disette grave devait survenir et durer plus d'un an. Aucune de ces mesures n'est pour l'heure n\u00e9cessaire, vu la situation actuelle. Si celle-ci devait se d\u00e9grader au point qu'il faille optimiser la production int\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinerait toutes les options qui lui seraient offertes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715165808990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652140800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}