Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en mars 2022 d'activer pour la premi\u00e8re fois le statut de protection S, ce qui pose les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S se trouvent-ils actuellement en Suisse (pr\u00e9ciser la nationalit\u00e9, le sexe et la date de naissance) ?
2. Combien de personnes ont-elles obtenu le statut S sans avoir la nationalit\u00e9 ukrainienne (indiquer l'\u00e9volution hebdomadaire) ?
3. Combien de personnes se sont-elles vu refuser ou retirer \u00e0 ce jour le statut S, et pourquoi\u00a0? O\u00f9 se trouvent ces personnes (asile, d\u00e9part) ?
4. Combien de demandes de regroupement familial d\u00e9pos\u00e9es par des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S ont-elles \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es\u00a0?
5. Combien de b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S sont-ils repartis (ventiler par r\u00e9gions de l'Ukraine) ?
6. Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, combien de personnes auront rejoint la Suisse \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022 au titre d'un statut S, d'une demande d'asile, de la libre circulation des personnes, du regroupement familial ou en provenance d'un pays tiers\u00a0?
7. Comment ont \u00e9volu\u00e9 les demandes d'asile depuis l'introduction du statut S (pr\u00e9ciser le nombre de personnes, la nationalit\u00e9 et l'\u00e9volution hebdomadaire) ?
8.1 Pourquoi accorde-t-on le statut S \u00e0 des personnes de nationalit\u00e9 ouzb\u00e8ke, libanaise, pakistanaise, nig\u00e9riane ou k\u00e9nyane alors qu'elles pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection dans leur pays d'origine\u00a0?
8.2 Comment s'assure-t-on que ces personnes ont effectivement v\u00e9cu en Ukraine, et y a-t-il \u00e0 cet \u00e9gard des abus possibles\u00a0?
8.3 Ces personnes ont-elles droit elles aussi au regroupement familial, compte tenu que leur famille peut tout \u00e0 fait se trouver, non en Ukraine, mais dans leur pays d'origine\u00a0?
9. Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, combien co\u00fbteront en 2022, en 2023 et en 2024 les personnes relevant du domaine de l'asile et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un statut S (indiquer les co\u00fbts directs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autres co\u00fbts \u00e0 la charge des cantons, des communes, des services de sant\u00e9, etc.) ?
10.1 Quels sont les crit\u00e8res retenus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9vocation du statut S\u00a0?
10.2 Peut-on raisonnablement penser que le statut S ne sera pas supprim\u00e9 \u00e0 la fin de la guerre et qu'il sera suivi du regroupement familial\u00a0? Avec quel facteur multiplicateur faut-il compter \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
10.3 Quelle est pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la probabilit\u00e9 que le statut S ne soit pas r\u00e9voqu\u00e9 dans les cinq ans \u00e0 venir\u00a0?
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il faut agir face \u00e0 une p\u00e9nurie d'enseignants, de m\u00e9decins et de soignants que l'immigration aggravera encore\u00a0? Sait-il \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les besoins en sp\u00e9cialistes suppl\u00e9mentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1
Fin mai 2022, selon les statistiques sur l'asile du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), la Suisse comptait 51 631 b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S, dont 17 954 \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans (autant de filles que de gar\u00e7ons), 29 437 avaient entre 18 et 64 ans (79\u00a0% de femmes) et 4240 avaient 65 ans ou plus (72\u00a0% de femmes). Parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S, 97,6\u00a0% sont de nationalit\u00e9 ukrainienne ; les 2,4\u00a0% restants sont notamment compos\u00e9s de ressortissants russes (0,6\u00a0%), bi\u00e9lorusses (0,2\u00a0%), afghans (0,2\u00a0%) et turcs (0,2\u00a0%).
Ad question 2
Le nombre de personnes qui ont obtenu le statut de protection S sans avoir la nationalit\u00e9 ukrainienne a \u00e9volu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante au fil des derni\u00e8res semaines.
Semaine | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 |
Nombre de personnes | 1 | 65 | 154 | 138 | 151 | 133 | 83 | 115 | 106 | 114 | 66 | 66 |
Ad questions 3 et 5La protection provisoire est refus\u00e9e aux personnes qui n'appartiennent pas au groupe de b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa d\u00e9cision du 11 mars 2022 ou qui entrent dans le champ de motifs d'exclusion (parce qu'elles ont commis un d\u00e9lit, par exemple). Une fois le statut de protection refus\u00e9, l'int\u00e9ress\u00e9 doit quitter la Suisse, dans la mesure o\u00f9 le retour dans son \u00c9tat d'origine ou dans un \u00c9tat tiers est jug\u00e9 licite, raisonnablement exigible et possible. 388 demandes de statut S ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es jusqu'\u00e0 la mi-juin. Fin mai 2022, le syst\u00e8me d'information central sur la migration indiquait que 207 personnes avaient vu leur statut de protection expirer ou \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 - pour un motif qui n'est toutefois pas connu ni enregistr\u00e9 dans ce syst\u00e8me. Parmi ces 207 personnes, 27 ont quitt\u00e9 la Suisse (pour une destination inconnue), une est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, 13 sont parties sans annoncer leur d\u00e9part aux autorit\u00e9s et 166 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d'un canton charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter leur renvoi.
Ad question 4
Les ressortissants ukrainiens qui poss\u00e8dent un passeport biom\u00e9trique peuvent entrer sans visa dans l'espace Schengen, ce qui inclut la Suisse. Ceux qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans l'espace Schengen peuvent \u00e9galement entrer en Suisse sans visa m\u00eame s'ils n'ont pas de document de voyage biom\u00e9trique. Le regroupement familial ne joue donc qu'un r\u00f4le mineur dans le contexte ukrainien. Lorsque les conditions requises pour une entr\u00e9e autonome ne sont pas r\u00e9unies, une demande de regroupement familial peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s du SEM. Le conjoint, le concubin, le partenaire enregistr\u00e9 et les enfants mineurs qui se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger sont autoris\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse lorsque la famille a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e par les \u00e9v\u00e9nements en Ukraine et qu'aucune circonstance particuli\u00e8re ne s'y oppose. Il n'y a pas de chiffres concernant le regroupement familial, mais il ne joue pas un grand r\u00f4le, vu que la plupart des personnes d'Ukraine en qu\u00eate de protection ont un droit propre de s\u00e9journer en Suisse.
Ad question 6
D'ici \u00e0 fin 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit, au total pour l'ann\u00e9e, 90 000 \u00e0 140 000 demandes de statut S et 16 500 demandes d'asile (+/-1500. Le nombre de personnes en provenance des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE ou d'\u00c9tats tiers ne fait l'objet d'aucune pr\u00e9vision. De janvier \u00e0 avril 2022, 36 282 ressortissants de l'UE/AELE et 15 299 ressortissants d'\u00c9tats tiers se sont ajout\u00e9s \u00e0 la population r\u00e9sidante permanente (regroupement familial inclus). Dans la m\u00eame p\u00e9riode, 17 168 ressortissants de l'UE/AELE et 5322 ressortissants d'\u00c9tats tiers ont quitt\u00e9 la Suisse.
Ad question 7
D\u00e9but 2022, le nombre de demandes d'asile a oscill\u00e9 entre 270 et pr\u00e8s de 400 par semaine. Depuis mars, la situation est similaire, mais dans une fourchette l\u00e9g\u00e8rement plus basse, comprise entre 260 et 340 demandes. Les cinq pays les plus repr\u00e9sent\u00e9s entre le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et la mi-mars (semaines 4 \u00e0 10) \u00e9taient l'Afghanistan (22\u00a0%), la Turquie (18\u00a0%), l'\u00c9rythr\u00e9e (11\u00a0%), l'Alg\u00e9rie (8\u00a0%) et la Syrie (7\u00a0%) ; depuis la mi-mars (semaines 11 \u00e0 21), l'\u00e9volution est la suivante\u00a0: Afghanistan (22\u00a0%), Turquie (17\u00a0%), \u00c9rythr\u00e9e (13\u00a0%), Syrie (7\u00a0%) et Alg\u00e9rie (5\u00a0%).
Nombre de demandes d'asile par semaine de janvier \u00e0 mai 2022
Semaine | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 |
Nombre de demandes d'asile | 398 | 324 | 335 | 333 | 301 | 273 | 338 | 262 | 286 | 320 | 342 | 259 | 304 | 302 | 288 | 319 | 315 | 338 |
Ad questions 8.1 \u00e0 8.3
Dans sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'en plus des ressortissants ukrainiens, des personnes d'autres nationalit\u00e9s peuvent obtenir une protection provisoire en Suisse. La protection provisoire est accord\u00e9e \u00e0 ces personnes lorsqu'elles ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute s\u00e9curit\u00e9 et de mani\u00e8re durable. Leur cas est examin\u00e9 lors de l'enregistrement, sur la base des documents d'identit\u00e9, de voyage ou de s\u00e9jour qu'elles pr\u00e9sentent. En cas de doute sur le dernier lieu de r\u00e9sidence en Ukraine, le SEM auditionne la personne ou lui demande des preuves suppl\u00e9mentaires par \u00e9crit. Les personnes qui ont obtenu une protection provisoire en Suisse ont la possibilit\u00e9 d'y faire venir les membres de leur famille qui se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 71, al. 3, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la famille au sens de l'art. 71, al. 1, LAsi et de l'art. 1a, let. e, OA 1 les conjoints, les personnes qui vivent en concubinage de mani\u00e8re durable, les partenaires enregistr\u00e9s et les enfants mineurs. Il faut que la relation existe d\u00e9j\u00e0, que la famille ait \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e par les \u00e9v\u00e9nements en Ukraine, qu'elle entende se r\u00e9unir en Suisse et qu'aucune circonstance particuli\u00e8re ne s'y oppose.
Ad question 9
La guerre en Ukraine et les mouvements de r\u00e9fugi\u00e9s en direction de l'Europe de l'Ouest qui en d\u00e9coulent ont des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier sur celui du SEM. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires - tant pour l'exercice 2022 que pour le budget 2023 et, \u00e9ventuellement, pour le plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances (PITF) 2024-2026 - d\u00e9pendront notamment du nombre de personnes en qu\u00eate d'une protection en Suisse et de la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour dans notre pays. Pour l'exercice en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au Parlement les moyens suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires via un suppl\u00e9ment au budget 2022. Le montant des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires sera calcul\u00e9 en fonction du nombre de demandes de permis S d\u00e9pos\u00e9es d'ici fin juillet, des pr\u00e9visions pour le second semestre 2022 et des autres charges accumul\u00e9es, par exemple pour augmenter la capacit\u00e9 des centres d'h\u00e9bergement ou pour payer le personnel recrut\u00e9 \u00e0 titre temporaire. En ce qui concerne le budget 2023 avec PITF 2024-2026, les calculs se fonderont sur le sc\u00e9nario d'\u00e9volution le plus probable pour la suite du conflit, tout en restant tr\u00e8s incertains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait prendre sa d\u00e9cision \u00e0 ce sujet au d\u00e9but du mois de juillet 2022.
Ad question 10.1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons et les organisations concern\u00e9es, \u00e0 quel moment la protection provisoire accord\u00e9e au groupe des personnes \u00e0 prot\u00e9ger est lev\u00e9e (cf. art. 76, al. 1, LAsi). Il prend cette d\u00e9cision en s'assurant que la situation dans le pays de provenance ou d'origine des personnes \u00e0 prot\u00e9ger a radicalement et durablement chang\u00e9, de sorte que le retour y soit possible et ne constitue plus un risque d\u00e9raisonnable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement compte de la pratique d'autres \u00c9tats d'accueil de l'espace Schengen. La lev\u00e9e de la protection provisoire s'inscrit dans une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui en fixe la date. Le droit d'\u00eatre entendu est accord\u00e9 aux personnes concern\u00e9es par cette d\u00e9cision (art. 76, al. 2, LAsi). Si l'exercice de ce droit r\u00e9v\u00e8le des indices de pers\u00e9cution, une audition sur les motifs de la demande d'asile est organis\u00e9e et les dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile s'appliquent (art. 76, al. 3, LAsi). Si les int\u00e9ress\u00e9s ne prennent pas position, le SEM prononce leur renvoi, pour autant que celui-ci soit licite, raisonnablement exigible et techniquement possible (cf. art. 83 LEI).
Ad questions 10.2 et 10.3
Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la suppression du statut de protection par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suppose que la situation dans le pays d'origine ou de provenance des personnes \u00e0 prot\u00e9ger ait radicalement et durablement chang\u00e9 et qu'un retour soit effectivement possible. Actuellement, il est impossible de dire combien de temps le conflit en Ukraine va durer, ou de savoir si le regroupement familial suivra la fin de la guerre ou si le statut de protection sera supprim\u00e9 dans moins de cinq ans.
Ad question 11
Le manque de main-d'oeuvre dans certains secteurs n'ayant pas attendu l'arriv\u00e9e des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S pour se faire sentir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie d\u00e9j\u00e0 \u00e0 exploiter au mieux le potentiel de la main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse, notamment dans les domaines de la formation et de la formation continue, de la promotion des travailleurs \u00e2g\u00e9s et de la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e. L'immigration contribue par ailleurs \u00e0 att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre que conna\u00eet la Suisse. Le syst\u00e8me binaire d'admission de notre pays est ax\u00e9 sur la demande int\u00e9rieure. Il permet aux ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE d'acc\u00e9der plus facilement au march\u00e9 suisse de l'emploi et aux travailleurs des \u00c9tats tiers d'\u00eatre admis \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Ce syst\u00e8me a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 par le pass\u00e9 qu'il pouvait r\u00e9agir avec souplesse aux besoins du march\u00e9 du travail en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1656460800000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1751964077830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652140800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales|Politique migratoire"}}