Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de jeter les bases d'un calculateur de prix des carburants, du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les stations-service et les stations de recharge en Suisse, sur le mod\u00e8le du calculateur en ligne autrichien \" spritpreisrechner.at \", accessible \u00e0 tous depuis 2011.
","ReasonText":"En Autriche, le consommateur dispose depuis 2011 d'une plateforme en ligne (www.spritpreisrechner.at), voulue et g\u00e9r\u00e9e par le minist\u00e8re en charge de la num\u00e9risation et de l'\u00e9conomie (Bundesministerium f\u00fcr Digitalisierung und Wirtschaftsstandort), qui lui permet de trouver la station-service la moins ch\u00e8re dans la zone de son choix. Le calculateur de prix informe le consommateur en toute transparence et est devenu indispensable \u00e0 l'automobiliste. Dans l'ann\u00e9e qui a suivi sa mise en service, le prix de l'essence a baiss\u00e9 de plus de 20\u00a0% en Autriche. Le calculateur de prix permet de rechercher les stations-service les moins ch\u00e8res par adresse ou par r\u00e9gion. La recherche par adresse affiche les 5 stations-service les moins ch\u00e8res pour le carburant choisi. La recherche par r\u00e9gion affiche les 10 prix les plus bas dans la zone pertinente. Les stations-service apparaissent sur une carte et sont num\u00e9rot\u00e9es, de la moins ch\u00e8re \u00e0 la plus ch\u00e8re. L'exp\u00e9rience montre que les automobilistes comparent assid\u00fbment les prix des carburants. La limitation du nombre de r\u00e9sultats affich\u00e9s (5 ou 10) d\u00e9coule du droit de la concurrence de l'UE et vise \u00e0 \u00e9viter un alignement des prix au niveau le plus \u00e9lev\u00e9. Si les entreprises voient quels sont les prix les plus \u00e9lev\u00e9s, elles peuvent plus facilement proposer un prix tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur et donc passer pour \" moins ch\u00e8res \". Gr\u00e2ce \u00e0 la limitation des r\u00e9sultats, la probabilit\u00e9 d'obtenir l'effet voulu, soit un alignement des prix au niveau le moins \u00e9lev\u00e9, augmente. Par la suite, il devrait \u00eatre possible de faire la m\u00eame chose pour le gaz et l'\u00e9lectricit\u00e9 utilis\u00e9s par les v\u00e9hicules, si n\u00e9cessaire. Le projet pourrait par exemple \u00eatre men\u00e9 dans le cadre de l'activit\u00e9 du Surveillant des prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prix de l'\u00e9nergie ont pris l'ascenseur au niveau international et ont entra\u00een\u00e9 une hausse de l'inflation en Suisse, qui reste n\u00e9anmoins mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres pays. En juillet 2022, elle \u00e9tait de 3,4\u00a0%, soit environ 5 points de pourcentage en dessous de la valeur enregistr\u00e9e dans la zone euro. Cela tient au fait que les m\u00e9nages suisses d\u00e9pensent moins pour l'\u00e9nergie et que notre \u00e9conomie est efficace sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique.
Les pr\u00e9visions actuelles en mati\u00e8re de rench\u00e9rissement \u00e9tablies par diff\u00e9rents instituts sont, pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2022, de l'ordre de 2,5\u00a0%. En 2023, le rench\u00e9rissement devrait redescendre \u00e0 une moyenne annuelle de 1,4\u00a0%. En outre, la reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise du coronavirus devrait se poursuivre, mais de mani\u00e8re moins dynamique que ce qui \u00e9tait attendu avant la guerre en Ukraine.
La BNS est garante de la stabilit\u00e9 des prix. Elle dispose d'instruments susceptibles de contrebalancer une nouvelle hausse \u00e9ventuelle de l'inflation en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis que pose l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Au regard des conclusions du groupe de travail r\u00e9unissant le DEFR, le DFF, le DETEC et le DFI, il ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 pour l'heure de prendre des mesures urgentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694017203000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522885267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652140800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie"}}