Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire r\u00e9diger un rapport ind\u00e9pendant sur les accusations selon lesquelles la Suisse aurait contribu\u00e9 \u00e0 financer et \u00e0 stabiliser le r\u00e9gime de Vladimir Poutine. Devront en particulier \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s\u00a0:
- le r\u00f4le de la Suisse et de certains cantons en particulier qui accueillent sur leur territoire des entreprises proches du Kremlin
- le r\u00f4le de la Suisse dans le cadre du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res russes
- les activit\u00e9s \u00e9conomiques que les oligarques proches de Poutine m\u00e8nent en Suisse
- le r\u00f4le des interm\u00e9diaires financiers suisses dans la gestion des avoirs des oligarques proches de Poutine
- la mise en oeuvre des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des sanctions prises par la communaut\u00e9 internationale apr\u00e8s l'annexion de la Crim\u00e9e en 2014
- l'octroi de \" visas dor\u00e9s \" pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 32 OASA \u00e0 des Russes fortun\u00e9s au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies
","ReasonText":"Depuis l'invasion de l'Ukraine par les troupes russes, il n'y a plus de doutes\u00a0: la question de la neutralit\u00e9 de la Suisse ne se pose pas seulement lorsque des chars franchissent une fronti\u00e8re. La mise en place d'un pouvoir autoritaire et d'une arm\u00e9e de cette taille n\u00e9cessite des ann\u00e9es de planification et d'\u00e9normes moyens financiers. Plusieurs experts s'accordent \u00e0 dire que ces fonds proviennent notamment du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res, d'un r\u00e9seau de soci\u00e9t\u00e9s internationales et d'un r\u00e9seau d'oligarques proches du r\u00e9gime actif dans le monde entier. La Suisse doit se demander si, par une politique lacunaire, elle n'a pas contribu\u00e9 au financement de ce r\u00e9gime et du pouvoir qu'il exerce. On peut notamment s'interroger sur la culture d'accueil pratiqu\u00e9e par certains cantons \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises et capitaux priv\u00e9s, sur le manque de transparence et de r\u00e9gulation en ce qui concerne le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res et sur l'interpr\u00e9tation peu regardante du droit des \u00e9trangers en ce qui concerne le s\u00e9jour des personnes fortun\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne avec une absolue s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 l'agression militaire par la Russie de l'Ukraine, qui repr\u00e9sente une grave violation du droit international. Il estime cependant hasardeux de parler d'un r\u00f4le indirect de la Suisse dans le financement de la guerre. Le cadre l\u00e9gal suisse offre des conditions \u00e9conomiques qui correspondent aux besoins du pays. Ces conditions ont une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sous r\u00e9serve notamment de sanctions ou de contr\u00f4le des exportations, et ne sont pas ajust\u00e9es pour certains pays ou formes de gouvernement. Comme expos\u00e9 dans l'avis concernant le postulat 20.4464 Sommaruga Carlo relatif \u00e0 la guerre du Haut-Karabakh, soumettre \u00e0 autorisation tout rapatriement des b\u00e9n\u00e9fices d'une entreprise \u00e0 l'\u00e9tranger reviendrait \u00e0 modifier fondamentalement la politique \u00e9conomique suisse, ce qui aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la place \u00e9conomique suisse. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9fices d'une entreprise provenant d'une activit\u00e9 \u00e9conomique l\u00e9gale seraient utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales, il faudrait s'attaquer au probl\u00e8me en usant des m\u00e9canismes propres \u00e0 l'\u00c9tat de droit, notamment le droit p\u00e9nal.
Le rapport demand\u00e9 dans le postulat devrait \u00eatre de plus large port\u00e9e, \u00e0 savoir ne pas se limiter \u00e0 la Suisse et englober d'autres pays. Cela \u00e9tant, les r\u00e9sultats du rapport diff\u00e9reraient fortement selon la m\u00e9thode de recherche retenue et la d\u00e9finition choisie des entreprises proches du Kremlin ou des oligarques proches de Poutine. Ces termes ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9finis de mani\u00e8re univoque et d\u00e9finitive, et sont de ce fait difficiles \u00e0 circonscrire. Les r\u00e9sultats obtenus seraient tellement variables que leur valeur informative s'en verrait compromise. De plus, op\u00e9rer une distinction implicite entre les oligarques russes et les autres oligarques est questionnable sur le plan de l'\u00c9tat de droit et de la politique de la neutralit\u00e9.
Enfin, il convient de s'interroger sur ce qu'apporterait l'\u00e9tablissement d'un tel rapport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re intensive plusieurs des questions \u00e9voqu\u00e9es. Depuis le 28 f\u00e9vrier 2022, la Suisse s'est associ\u00e9e aux sanctions de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'encontre de la Russie et les applique de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Les interm\u00e9diaires financiers sont inform\u00e9s de leurs obligations, notamment concernant le gel des valeurs patrimoniales, et sont assist\u00e9s dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Tous les signaux font \u00e9tat d'une grande prudence et d'un respect strict de la part de tous les acteurs financiers, qui continuent par ailleurs de remplir leurs obligations usuelles, comme la lutte contre le blanchiment d'argent. Des travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer les bases statistiques relatives au n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse sont en cours. Le 29 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dans ce contexte charg\u00e9 les d\u00e9partements responsables d'examiner en d\u00e9tail une collecte de donn\u00e9es plus sp\u00e9cifique. Quant \u00e0 la question relative \u00e0 l'octroi de \" visas dor\u00e9s \" au sens de l'art. 32 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (RS 142.201) \u00e0 des Russes fortun\u00e9s au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a r\u00e9pondu dans son avis du 18 mai 2022 sur l'interpellation 22.3197 Marti Samira. Il a en outre r\u00e9pondu le 7 juin 2022 \u00e0 la question 22.7369 Marti Samira lui demandant d'indiquer le nombre de ressortissants russes qui a obtenu une autorisation de s\u00e9jour \" extraordinaire \" en vertu de l'article 30 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) et qui figurent sur la liste de sanctions de l'UE ou sur celle des \u00c9tats-Unis, ainsi que le nombre de ressortissants russes au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour ordinaire selon la LEI figurant sur l'une de ces deux listes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les donn\u00e9es actuellement disponibles et les crit\u00e8res flous et difficiles \u00e0 appliquer r\u00e9troactivement que sont les entreprises proches du Kremlin et les oligarques proches de Poutine ne permettent pas l'\u00e9tablissement d'un rapport fond\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695210030000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1776951247980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Politique migratoire"}}