Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 pr\u00e9venir la pr\u00e9sence de microplastiques dans les eaux. Il s'agit \u00e9galement de r\u00e9duire, voire de pr\u00e9venir compl\u00e8tement, les rejets dans les eaux de polym\u00e8res dissous et difficilement d\u00e9gradables provenant des produits cosm\u00e9tiques et des produits de nettoyage en tenant compte des risques potentiels pour les organismes aquatiques.
","ReasonText":"Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de plus en plus de microbilles de plastique qui servent d'abrasif (effet peeling) ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es des produits cosm\u00e9tiques sous la pression des organisations de protection de l'environnement et gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement volontaire de l'industrie. Il y a toutefois beaucoup de produits cosm\u00e9tiques et de produits de nettoyage qui contiennent encore des microplastiques. Or il faudrait renoncer \u00e0 utiliser ces derniers, car il existe des solutions de remplacement respectueuses de l'environnement.
D'innombrables produits contiennent, en plus de microplastiques \u00e0 l'\u00e9tat solide, des plastiques ou des polym\u00e8res dissous qui servent notamment d'\u00e9paississants ou d'agents filmog\u00e8nes. En Allemagne, l'institut de recherche Fraunhofer estime \u00e0 environ 48 000 tonnes les rejets annuels de microplastiques et de polym\u00e8res dissous dans le r\u00e9seau allemand des eaux us\u00e9es. On ne dispose pas encore d'une estimation comparable pour la Suisse, mais les rejets devraient aussi s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs milliers de tonnes. Les rejets de ces polym\u00e8res dissous dans les eaux sont pr\u00e9occupants, car certains d'entre eux sont difficilement d\u00e9gradables. L'impact de ces substances sur l'environnement n'a pas encore \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tudi\u00e9. Le principe de pr\u00e9caution veut que les substances difficilement d\u00e9gradables produites par l'homme ne soient pas rejet\u00e9es dans les eaux. Les additifs bon march\u00e9 que sont les microplastiques et les polym\u00e8res dissous difficilement d\u00e9gradables ne devraient donc pas entrer dans la composition des produits cosm\u00e9tiques et des produits de nettoyage, car ils s'accumulent dans l'environnement.
Les microplastiques repr\u00e9sentent, en quantit\u00e9, la plus grande partie de la pollution due aux plastiques dans les mers et les eaux douces. Ils sont ing\u00e9r\u00e9s par pratiquement tous les organismes animaux de la cha\u00eene alimentaire. D'une part ils provoquent des blessures internes et des r\u00e9actions inflammatoires, d'autre part les substances nocives qu'ils contiennent (additifs) peuvent nuire \u00e0 la sant\u00e9. Il est inqui\u00e9tant de constater que d'\u00e9normes quantit\u00e9s de substances persistantes et potentiellement nocives se retrouvent dans les eaux, dont certaines sont m\u00eame class\u00e9es comme dangereuses pour l'environnement dans la base de donn\u00e9es de l'UE qui recense les produits chimiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat Munz (18.3496) \" Plan d'action pour r\u00e9duire la dispersion du plastique dans l'environnement \", pr\u00e9c\u00e9demment transmis, demandait d\u00e9j\u00e0 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de mettre en place un plan d'action pour r\u00e9duire la dispersion du plastique dans l'environnement. La r\u00e9ponse au postulat Munz (18.3496) ainsi qu'aux postulats Thorens Goumaz (18.3196), Flach (19.3818) et groupe PDC (19.4355) sera donn\u00e9e dans le cadre du rapport \" Les mati\u00e8res plastiques dans l'environnement \". Ce rapport donnera un aper\u00e7u des principales sources et voies d'apport des mati\u00e8res plastiques dans l'environnement ainsi que de leurs cons\u00e9quences pour l'environnement et la sant\u00e9, et proposera une \u00e9bauche des nouvelles mesures envisageables. Sa publication est pr\u00e9vue pour fin 2022.
En raison des nombreux travaux en cours, comme la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) entreprise dans le cadre de l'initiative parlementaire de la CEATE-N (20.433) \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \", il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un plan d'action.
Par ailleurs, il serait pratiquement impossible pour la Conf\u00e9d\u00e9ration d'obtenir, au moyen d'un plan d'action et moyennant un co\u00fbt supportable, la base de donn\u00e9es n\u00e9cessaire pour restreindre l'utilisation de polym\u00e8res dissous difficilement d\u00e9gradables dans la fabrication de produits cosm\u00e9tiques, de lessives et de produits de nettoyage.
De plus, la mise en place d'une r\u00e9glementation ind\u00e9pendante, non harmonis\u00e9e avec celle de l'Union europ\u00e9enne (UE) serait en contradiction avec la pratique l\u00e9gislative adopt\u00e9e jusqu'ici par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine des produits chimiques. Dans le cadre de sa l\u00e9gislation sur les produits chimiques, l'UE pr\u00e9voit d'ajouter les microplastiques utilis\u00e9s intentionnellement \u00e0 la liste des restrictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe XVII du r\u00e8glement (CE) no 1907/2006 (r\u00e8glement REACH). Les produits de soin pour le corps, les lessives et les produits de nettoyage entrent, parmi d'autres, dans le champ d'application de ce r\u00e8glement. La proc\u00e9dure l\u00e9gislative europ\u00e9enne est bien avanc\u00e9e. D\u00e8s que la r\u00e9glementation REACH d\u00e9finitive concernant les restrictions relatives aux microplastiques dans les produits sera disponible, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication l'examinera et soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet de r\u00e9glementation \u00e0 int\u00e9grer dans l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81).
En outre, la strat\u00e9gie de l'UE pour la durabilit\u00e9 dans le domaine des produits chimiques pr\u00e9voit de fixer des exigences quant \u00e0 l'enregistrement de certains polym\u00e8res dans le r\u00e8glement REACH. Une telle demande d'enregistrement, coupl\u00e9e aux informations \u00e0 fournir par l'industrie, permettra l'\u00e9laboration d'une base de donn\u00e9es qui, \u00e0 son tour, rendra possible l'\u00e9valuation des polym\u00e8res relativement \u00e0 leur d\u00e9gradabilit\u00e9 et \u00e0 leur dangerosit\u00e9 pour l'environnement ou la sant\u00e9. \u00c0 l'avenir et en cas de besoin, ces donn\u00e9es pourront servir de base \u00e0 la prise de mesures cibl\u00e9es de r\u00e9duction des risques pour les organismes aquatiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713337290000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522799167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}