La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 et la faim, \u00e0 promouvoir les Objectifs de d\u00e9veloppement durable et \u00e0 pr\u00e9server la biodiversit\u00e9. A travers la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des paysans et le Trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture, elle s'est aussi engag\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger le droit des paysans \u00e0 r\u00e9utiliser, \u00e9changer et vendre des semences. Pourtant, dans le cadre des accords de libre-\u00e9change (ALE), elle impose \u00e0 ses pays partenaires d'instaurer une protection stricte des vari\u00e9t\u00e9s telle que pr\u00e9vue par la Convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales de 1991 (UPOV 91). Or, de telles dispositions violent le droit aux semence des paysans et nuisent \u00e0 la biodiversit\u00e9 agricole.
Cette situation est d'autant plus choquante que ni la Suisse, ni la Norv\u00e8ge, ni le Liechtenstein n'appliquent quant \u00e0 eux une protection aussi stricte des vari\u00e9t\u00e9s sur leur territoire.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations en vue d'un ALE avec la Tha\u00eflande\u00a0? La Suisse insiste-t-elle pour que le texte de l'accord impose \u00e0 la Tha\u00eflande d'adh\u00e9rer \u00e0 l'UPOV 91 ou d'en int\u00e9grer les normes dans son droit national, ou est-elle ouverte \u00e0 une formulation permettant \u00e0 ce pays de conserver ses dispositions actuelles en mati\u00e8re de protection des vari\u00e9t\u00e9s\u00a0?
2. Le postulat 19.3011 de la CdG-N chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une m\u00e9thodologie pour la r\u00e9alisation d'analyses de la durabilit\u00e9 des ALE pr\u00e9alablement \u00e0 leur conclusion. La nouvelle strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de telles analyses avant la conclusion des ALE (ex ante) et apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur (ex post). Quels seront les premiers ALE pour lesquels une analyse ex ante sera r\u00e9alis\u00e9e\u00a0? Qu'en sera-t-il des accords avec la Tha\u00eflande et la Malaisie\u00a0?
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.1083, qui portait sur l'UPOV 91 dans le cadre de l'ALE avec la Malaisie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoyait au postulat 19.3011. Peut-on en conclure que les analyses de durabilit\u00e9 se pencheront \u00e9galement sur les cons\u00e9quences des dispositions relatives aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en mati\u00e8re de semences et de m\u00e9dicaments pour les droits de l'homme dans les deux pays\u00a0?
4. Comment se d\u00e9rouleront les analyses ex post\u00a0? Quand la durabilit\u00e9 de l'ALE avec l'Indon\u00e9sie sera-t-elle examin\u00e9e\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il ex\u00e9cuter le postulat 21.3086 (mise en oeuvre des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 concernant l'huile de palme, cons\u00e9quences de la protection renforc\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et analyse des gagnants et des perdants de l'accord) ? Les cons\u00e9quences des dispositions portant sur la protection des vari\u00e9t\u00e9s seront-elles elles aussi examin\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un ALE entre les \u00c9tats de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et la Tha\u00eflande devraient reprendre prochainement.
Leader en termes d'innovation et p\u00f4le de recherche important, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que ses pays partenaires pr\u00e9sentent un niveau de protection ad\u00e9quat des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, pourvoyeuse d'innovation, en fait partie. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.1083, l'AELE propose syst\u00e9matiquement de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (Convention UPOV) pour la r\u00e9glementation mat\u00e9rielle de la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales dans les ALE. L'AELE et la Suisse ne font toutefois pas de l'adh\u00e9sion \u00e0 cette convention ou de la reprise de ses normes une condition \u00e0 la conclusion d'un ALE, mais sont, au besoin, ouvertes \u00e0 la recherche d'autres solutions individuelles propres \u00e0 garantir une protection ad\u00e9quate des obtentions v\u00e9g\u00e9tales et \u00e0 tenir compte de la situation des paysans dans les pays partenaires. Sur l'initiative de la Suisse, les \u00c9tats de l'AELE ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de proposer, dans le cadre des futures n\u00e9gociations d'ALE, de compl\u00e9ter les dispositions relatives \u00e0 la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales par un article sur les ressources g\u00e9n\u00e9tiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associ\u00e9es, afin de mieux tenir compte, entre autres dans les ALE, de l'importance des syst\u00e8mes semenciers formels et informels. Les \u00c9tats de l'AELE appliquent cette nouvelle approche dans les n\u00e9gociations avec la Tha\u00eflande.
2 / 3. Dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat 19.3011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 les possibilit\u00e9s m\u00e9thodologiques d'analyser les effets potentiels des futurs ALE sur les diff\u00e9rentes dimensions du d\u00e9veloppement durable, y compris les droits de l'homme. Il s'est appuy\u00e9 pour ce faire sur une \u00e9tude de fond command\u00e9e \u00e0 l'OCDE, qui contient une vue d'ensemble et une \u00e9valuation critique des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes disponibles. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.1083 - et relev\u00e9 au demeurant par l'\u00e9tude de l'OCDE -, \u00e9valuer les cons\u00e9quences possibles d'un ALE sur les droits de l'homme constitue un d\u00e9fi consid\u00e9rable, notamment en raison de la grande complexit\u00e9 des probl\u00e8mes, de la difficult\u00e9 \u00e0 identifier et \u00e0 remonter les cha\u00eenes de causalit\u00e9 et de l'absence de donn\u00e9es statistiques pertinentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera au cas par cas, en s'appuyant sur une analyse pr\u00e9liminaire, la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre un ALE \u00e0 une analyse de durabilit\u00e9 ex ante et d\u00e9finira les domaines qui devront faire l'objet d'une analyse approfondie. Une analyse de durabilit\u00e9 ex ante est utile notamment lorsque la Suisse n\u00e9gocie avec un partenaire important et que l'analyse pr\u00e9liminaire a mis en \u00e9vidence des secteurs ou des domaines sensibles qui seront affect\u00e9s dans une mesure significative par la modification des conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 attendues d'un ALE. Le choix des th\u00e8mes \u00e0 examiner dans cette analyse approfondie fait partie de l'analyse pr\u00e9liminaire. Dans la mesure du possible, ces analyses seront men\u00e9es conjointement avec les autres \u00c9tats de l'AELE. La Suisse discutera \u00e9galement avec ces derniers des accords pour lesquels des analyses de durabilit\u00e9 ex ante devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ; l'ALE envisag\u00e9 avec la Tha\u00eflande pourrait en \u00eatre le premier cas d'application, en fonction de l'analyse pr\u00e9liminaire correspondante.
4. L'accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9e (CEPA) conclu entre l'AELE et l'Indon\u00e9sie est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2021. Comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis concernant le postulat 21.3086, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une analyse des effets du CEPA d\u00e8s qu'il sera possible d'\u00e9tablir des conclusions fond\u00e9es \u00e0 ce sujet. Pour ce faire, il faudra vraisemblablement avoir un recul d'au moins cinq ans sur les donn\u00e9es de mise en oeuvre. L'analyse s'int\u00e9ressera \u00e0 un large \u00e9ventail de cons\u00e9quences possibles de l'accord, pour autant que celles-ci puissent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es et que les donn\u00e9es soient disponibles en suffisance.
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