A prestation \u00e9gale, salaire \u00e9gal. A prestation diff\u00e9rente (par ex. travail de jour vs travail en \u00e9quipes), salaire diff\u00e9rent (par ex. travail de jour sans suppl\u00e9ment vs travail en \u00e9quipes avec suppl\u00e9ment). Bien que ce principe paraisse logique, les instructions relatives \u00e0 l'outil d'analyse standard Logib n'en tiennent pas compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il faudrait examiner au cas par cas l'opportunit\u00e9 d'inclure les suppl\u00e9ments (par ex. pour travail en \u00e9quipes ou travail de nuit) dans l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale, ce qui permettrait de les prendre en compte ou non suivant les cas\u00a0?
","ReasonText":"Les experts s'efforcent depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 d'attirer l'attention sur certains probl\u00e8mes li\u00e9s aux instructions relatives \u00e0 l'outil d'analyse Logib. Comme le pr\u00e9voit l'ordonnance sur la v\u00e9rification de l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, tous les \u00e9l\u00e9ments de salaire doivent en effet \u00eatre englob\u00e9s dans l'analyse (art. 7, al. 2, let. d). Il en r\u00e9sulte des in\u00e9galit\u00e9s choquantes lorsque des employ\u00e9s fournissent des prestations donnant droit \u00e0 des suppl\u00e9ments. Or, il est essentiel que la m\u00e9thode utilis\u00e9e soit correcte. Si l'analyse r\u00e9alis\u00e9e avec Logib montre que l'\u00e9galit\u00e9 salariale n'est pas respect\u00e9e, les cons\u00e9quences pour l'entreprise sont lourdes\u00a0: obligation de r\u00e9aliser une nouvelle analyse, risque de voir son image ternie, impossibilit\u00e9 de participer \u00e0 des appels d'offres publics voire, dans certains cas, sanction (peine conventionnelle). Dans un courrier dat\u00e9 du 22 avril 2022, la commission extra-parlementaire Forum PME demande par cons\u00e9quent que les instructions relatives \u00e0 l'outil d'analyse standard Logib soient modifi\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les employeurs sont tenus d'appliquer l'\u00e9galit\u00e9 salariale. En vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution (Cst., RS 101), les femmes et les hommes ont droit \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale. L'art.\u00a013c, al.\u00a02, de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg, RS 151.1) pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette gratuitement \u00e0 la disposition des employeurs un outil d'analyse standard (Logib). Pour r\u00e9aliser les analyses de l'\u00e9galit\u00e9 salariale pr\u00e9vues dans la LEg, les employeurs peuvent aussi utiliser d'autres outils, pour autant qu'ils reposent sur une m\u00e9thode scientifique et conforme au droit. Cette loi ne pr\u00e9voit aucune sanction et les r\u00e9sultats des analyses ne doivent \u00eatre transmis \u00e0 aucune autorit\u00e9.
L'outil Logib se compose de plusieurs \u00e9l\u00e9ments (cf. Ip. Schneider-Schneiter 21.4416) : une variable d\u00e9pendante (salaire brut standardis\u00e9), plusieurs variantes ind\u00e9pendantes (facteurs justifiant les \u00e9carts salariaux comme le niveau de formation, l'anciennet\u00e9, l'exp\u00e9rience professionnelle potentielle, le niveau de comp\u00e9tence et la position professionnelle) ainsi que la variable du sexe, une proc\u00e9dure d'analyse statistique (analyse de r\u00e9gression OLS semi-logarithmique) et un seuil de tol\u00e9rance permettant de ne d\u00e9tecter que les probl\u00e8mes graves (cf. Ip. Herzog Eva 21.4190).
Pour les besoins de l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale, la soci\u00e9t\u00e9 Pricewaterhouse- Coopers (PwC) SA a \u00e9tabli en avril 2020 une d\u00e9finition de la notion de salaire bas\u00e9e sur le droit en vigueur, en collaboration avec un groupe de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration compos\u00e9 de repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) et de l'association Swissdec. Cette d\u00e9finition inclut tous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qualifi\u00e9s de salaire dans la doctrine et la jurisprudence relatives \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, Constitution et \u00e0 l'article 3 LEg ou dans d'autres domaines juridiques (p. ex. droit des assurances sociales ou droit fiscal) et qui comportent un potentiel de discrimination directe ou indirecte. Les indemnit\u00e9s pour le travail en \u00e9quipes et le travail de nuit sont qualifi\u00e9es comme des composantes du salaire et comportent un potentiel de discrimination compte tenu de la marge d'appr\u00e9ciation de l'employeur en ce qui concerne leur attribution (planification du travail) ou leur calcul (fixation du montant).
Afin de simplifier au maximum la mise en application concr\u00e8te, le BFEG a mandat\u00e9 l'entreprise Comp-On SA pour l'aider \u00e0 transposer la d\u00e9finition dans les instructions relatives \u00e0 l'outil Logib. Comp-On SA a identifi\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de salaire qui peuvent, dans des conditions clairement d\u00e9finies, \u00eatre exclus de l'analyse en application du principe de proportionnalit\u00e9. Ainsi, les indemnit\u00e9s pour le travail de nuit sont parfois compens\u00e9es en temps, ce qui peut entra\u00eener un travail de conversion plus important lors de l'analyse. Il peut donc \u00eatre justifi\u00e9 de les exclure de l'analyse dans certains cas (travail de nuit sporadique pour certains employ\u00e9s). En revanche, les indemnit\u00e9s pour le travail en \u00e9quipes sont g\u00e9n\u00e9ralement vers\u00e9es directement sous forme de salaire, ce qui n'entra\u00eene pas de charges suppl\u00e9mentaires pour l'analyse. Il n'y a donc pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 un examen de la proportionnalit\u00e9 pour ces derni\u00e8res.
La valeur scientifique et la conformit\u00e9 juridique de tous les \u00e9l\u00e9ments de Logib ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et confirm\u00e9es par des tiers ind\u00e9pendants (notamment les Universit\u00e9s de Saint-Gall, B\u00e2le et Berne, l'OIT, l'OCDE et ONU Femmes). Le BFEG continuera \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter et actualiser cette validation \u00e0 l'avenir. Compte tenu du fait que les derniers contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2020 (PwC), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une adaptation des instructions Logib concernant la gestion des indemnit\u00e9s n'est pas n\u00e9cessaire pour le moment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499682250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail"}}