Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la Suisse se joigne le plus rapidement possible \u00e0 la task force internationale REPO pour la mise en oeuvre des sanctions \u00e9conomiques contre la Russie et pour une application active et compl\u00e8te de ces sanctions.
","ReasonText":"La Suisse n'a pas mis en place une task force formelle (c'est-\u00e0-dire un groupe de travail interd\u00e9partemental assist\u00e9 par des experts) pour la mise en oeuvre des sanctions \u00e9conomiques internationales contre la Russie. Il est donc d'autant plus urgent que la Suisse se joigne aux autorit\u00e9s internationales charg\u00e9es des sanctions, en particulier \u00e0 la REPO, afin garantir une application active et compl\u00e8te des sanctions contre la Russie. En tant que gestionnaire d'avoirs russes et principale place du commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res russes, la Suisse porte une grande responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 des mesures susceptibles de conduire \u00e0 une fin rapide de la guerre d'agression destructrice contre l'Ukraine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche coordonne et surveille, par l'entremise du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, l'ex\u00e9cution des sanctions \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au titre de la loi sur les embargos (RS 946.231). Dans ce contexte, il reste en contact \u00e9troit avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la question de la cr\u00e9ation d'une task force nationale dans ses r\u00e9ponses aux motions 22.3236 Sommaruga et 22.3214 du Groupe socialiste\u00a0: il n'estime pas n\u00e9cessaire, pour l'heure, d'instituer une task force nationale.
Sur le plan international, la Suisse a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre de la task force \" Gel et confiscation \" (Freeze and Seize), \u00e0 participer aux \u00e9changes r\u00e9guliers entre experts des pays membres et des pays tiers portant sur la mise en oeuvre des mesures de gel des actifs. D'autres rencontres devraient suivre. La Commission europ\u00e9enne a express\u00e9ment salu\u00e9 la contribution de la Suisse \u00e0 l'objectif d'une application plus efficace des sanctions en Europe.
La Suisse est dispos\u00e9e, dans le respect du cadre l\u00e9gal en vigueur, \u00e0 poursuivre sa collaboration avec ses partenaires internationaux au titre de la mise en oeuvre des sanctions instaur\u00e9es contre la Russie et \u00e0 la renforcer lorsque cela est opportun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du lancement de la task force du G7, \u00e0 laquelle est \u00e9galement associ\u00e9e l'Australie, qui vise \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration entre les membres eu \u00e9gard aux sanctions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00e9lites russes (\" REPO \"). La Suisse est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en contact avec plusieurs membres. La forme, l'utilit\u00e9 concr\u00e8te, la valeur ajout\u00e9e et les autres implications d'une collaboration de la Suisse dans le cadre de cette task force font actuellement l'objet d'une analyse minutieuse, tant juridique que politique. On ne saurait pr\u00e9juger des conclusions \u00e0 en tirer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713349298000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":"IV","Modified":"\/Date(1745522546853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}