Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur les bases juridiques qui seraient n\u00e9cessaires pour pouvoir, d'une part, confisquer les avoirs situ\u00e9s en Suisse des entreprises dont l'\u00c9tat russe d\u00e9tient une participation majoritaire et ceux des particuliers russes proches de l'\u00c9tat et, d'autre part, utiliser ces avoirs pour reconstruire les infrastructures ukrainiennes d\u00e9truites.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne fait aucun doute\u00a0: l'Ukraine aura besoin d'une aide internationale pour la reconstruction du pays et la Suisse est pr\u00eate \u00e0 s'engager \u00e0 cet \u00e9gard dans le droit-fil de son engagement de longue date en Ukraine, un pays prioritaire de la politique de coop\u00e9ration internationale de la Suisse depuis plus de 20 ans. Initialement, un budget annuel s'\u00e9levant jusqu'\u00e0 27 millions de francs \u00e9tait pr\u00e9vu dans le cadre du programme de coop\u00e9ration 2020-23 (DDC, SECO, DFAE-DPDH). En raison de la poursuite de l'intervention militaire russe en Ukraine, la Suisse a rapidement augment\u00e9 son engagement et port\u00e9 l'aide humanitaire dans la r\u00e9gion \u00e0 80 millions de francs au moyen d'un cr\u00e9dit additionnel. En outre, elle contribue \u00e0 hauteur de 20 millions de francs suppl\u00e9mentaires au maintien des services publics (p. ex. pour l'\u00e9cole), aux efforts visant \u00e0 reconstruire le pays et au soutien des PME. Par ailleurs, elle est l'h\u00f4te de l'Ukraine Recovery Conference (URC 2022) qui se tient les 4 et 5 juillet \u00e0 Lugano. Organis\u00e9e conjointement par les deux pays, la conf\u00e9rence met l'accent sur la reconstruction durable de l'Ukraine en incluant diff\u00e9rents acteurs politiques, \u00e9conomiques, et scientifiques ainsi que des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les discussions internationales portant sur la confiscation et la r\u00e9utilisation \u00e9ventuelles des avoirs de l'\u00c9tat russe, d'entreprises qui lui sont proches ou de personnes sanctionn\u00e9es et prend notamment acte des initiatives de l'UE et des \u00c9tats-Unis en la mati\u00e8re. Toutefois, celles-ci n'en sont encore qu'\u00e0 un stade tr\u00e8s pr\u00e9coce. Les diff\u00e9rents projets s'en tiennent actuellement \u00e0 faciliter la confiscation des avoirs en cas de violation des sanctions mais ne pr\u00e9voient pas de les utiliser pour la reconstruction de l'Ukraine. Aucun \u00c9tat n'a encore confisqu\u00e9 des avoirs uniquement parce qu'une personne physique ou morale figurait sur une liste de sanctions.
Confisquer des avoirs sur la base unique d'une pr\u00e9sence d'une personne physique ou morale sur une liste de sanctions ou jug\u00e9e comme proche de l'\u00c9tat russe, puis les utiliser pour la reconstruction de l'Ukraine, comme le pr\u00e9voit le postulat, ne constitue actuellement pas une option pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et ce pour trois raisons principales.
Premi\u00e8rement, la confiscation d'avoirs - en comparaison avec leur gel - constitue une atteinte massive \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 d'autres droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es, garantis par la Constitution. En Suisse, la confiscation de valeurs patrimoniales pr\u00e9suppose en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une infraction p\u00e9nale confirm\u00e9e par un tribunal. En l'occurrence, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une telle infraction ne sont r\u00e9unis ni pour les entreprises russes proches de l'\u00c9tat ni pour les personnes, les entreprises ou les organisations sanctionn\u00e9es. L'inscription sur une liste de sanctions ne signifie pas en soi que la personne ait commis une infraction et le gel des fonds ne signifie en rien qu'ils aient \u00e9t\u00e9 acquis de mani\u00e8re illicite. C'est pourquoi la confiscation des avoirs appartenant \u00e0 des entreprises ou \u00e0 des citoyens russes uniquement en raison de leur proximit\u00e9 avec l'\u00c9tat ou sur la base des sanctions en vigueur serait hautement contestable du point de vue de l'\u00c9tat de droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune raison de cr\u00e9er une base l\u00e9gale, telle que sollicit\u00e9e par le postulat, qui permettrait de confisquer des avoirs sans lien avec une infraction et qui s'\u00e9carterait ainsi des principes actuels de la confiscation p\u00e9nale.
Deuxi\u00e8mement, la question des immunit\u00e9s dans le cas des actifs financiers d'un \u00c9tat se pose \u00e9galement. Les avoirs d'une banque centrale d\u00e9pos\u00e9s en Suisse, par exemple, sont prot\u00e9g\u00e9s par l'immunit\u00e9 d'ex\u00e9cution du patrimoine de l'\u00c9tat. Il n'est pas certain que la confiscation de tels avoirs serait compatible avec l'immunit\u00e9 de juridiction et d'ex\u00e9cution de l'\u00c9tat accord\u00e9e par le droit international. Il reviendrait en d\u00e9finitive aux tribunaux saisis de trancher.
Troisi\u00e8mement, la confiscation d'avoirs produirait l'effet inverse de celui escompt\u00e9 par les sanctions, qui sont avant tout des mesures de coercition temporaires visant \u00e0 inciter un \u00c9tat \u00e0 retrouver un comportement conforme au droit international. Les sanctions ne sont pas des mesures p\u00e9nales. Or, avec la confiscation de leurs avoirs, les personnes et les entreprises concern\u00e9es n'auraient plus aucune raison de changer de comportement et, au final, la mesure pourrait m\u00eame avoir un effet contre-productif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695210102000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522565997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}