1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifiera-t-il sa pratique\u00a0?
2. Quand reconna\u00eetra-t-il que l'\u00c9rythr\u00e9e n'est pas un \u00c9tat s\u00fbr\u00a0?
3. Estime-t-il lui aussi que les \u00c9rythr\u00e9ens arriv\u00e9s en Suisse sous l'ancien droit en mati\u00e8re d'asile devraient obtenir un statut l\u00e9gal\u00a0?
4. Comment peut-il affirmer que les \u00c9rythr\u00e9ens doivent retourner dans une r\u00e9gion en guerre et estimer qu'il s'agit d'une exigence raisonnable\u00a0?
5. Compte-t-il accorder \u00e0 l'avenir un statut l\u00e9gal aux \u00c9rythr\u00e9ens ayant fui leur pays\u00a0?
","ReasonText":"Le cas de Yonas est bien connu\u00a0: le journaliste Christian Zeier, qui s'\u00e9tait rendu en \u00c9rythr\u00e9e en 2016 pour se faire une id\u00e9e de la situation, a retrouv\u00e9 Yonas en Gr\u00e8ce en 2020 et l'a accompagn\u00e9 lors de son retour en Suisse. Cet exemple met une fois de plus en lumi\u00e8re un constat qui s'impose depuis longtemps\u00a0: le SEM n'\u00e9value pas correctement la situation qui r\u00e8gne en \u00c9rythr\u00e9e (et il le fait en connaissance de cause, puisque le rapport EASO de 2019 a bien montr\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de cette situation). De concert avec le TAF, qui a approuv\u00e9 tous les durcissements de la pratique par des arr\u00eats de r\u00e9f\u00e9rence extr\u00eamement discutables sur le plan des sources utilis\u00e9es, les autorit\u00e9s suisses pr\u00e9tendent que le retour des \u00c9rythr\u00e9ens dans leur pays est non seulement raisonnablement exigible, mais aussi compatible avec les engagements pris par la Suisse au niveau international (notamment dans le cadre de la Convention contre la torture, du Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme). Or, le cas de Yonas vient une fois de plus montrer de mani\u00e8re \u00e9clatante \u00e0 quel point cette vision est fausse.
Des centaines d'\u00c9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s vivent actuellement en Suisse sans statut l\u00e9gal, sans avoir le droit de travailler ou de se former et sans la moindre perspective d'avenir. Nombre d'entre eux (arriv\u00e9s entre 2014 et 2017) \u00e9taient ou sont d\u00e9j\u00e0 bien int\u00e9gr\u00e9s au moment de la d\u00e9cision de renvoi. Ils ont appris la langue, commenc\u00e9 une formation ou un apprentissage et veulent travailler. Pourtant, ils sont condamn\u00e9s \u00e0 ne rien faire et sont malgr\u00e9 eux une charge pour leur canton, \u00e0 hauteur de 52 francs par jour (co\u00fbt que repr\u00e9sente un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide d'urgence pour le canton de Berne apr\u00e8s \u00e9puisement du forfait de 6000 francs par personne vers\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration). Pour les personnes concern\u00e9es, mais aussi pour l'\u00e9conomie et pour la Suisse, cette situation n'est pas tenable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (en dernier lieu dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3899 Clivaz Christophe, \" Situation g\u00e9opolitique en \u00c9rythr\u00e9e. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations ne devrait-il pas repenser sa politique d'asile\u00a0? \"), le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) suit en permanence la situation qui r\u00e8gne en \u00c9rythr\u00e9e ainsi que son \u00e9volution. Pour ce faire, il s'appuie sur les informations fournies par les organisations internationales (y compris le HCR) et les ONG, ainsi que par les scientifiques, les journalistes et d'autres personnes comp\u00e9tentes et dignes de confiance.. Il s'appuie sur cette analyse de la situation en continu et \u00e0 grande \u00e9chelle pour adapter, si n\u00e9cessaire, sa pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) soutient la pratique actuelle du SEM en mati\u00e8re d'asile. La pratique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du cas individuel dont le collectif de recherche Reflekt a rendu compte r\u00e9cemment, sans cependant qu'il n'en r\u00e9sulte des raisons de l'adapter.
2. L'\u00c9rythr\u00e9e n'a jamais figur\u00e9 sur la liste des \u00c9tats d'origine ou de provenance s\u00fbrs et des \u00c9tats tiers s\u00fbrs \u00e9tablie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l'art. 6a, al. 2, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).
3 et 5. Le SEM examine soigneusement chaque cas pour d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant d'asile risque de subir des pr\u00e9judices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile en cas de retour dans son \u00c9tat d'origine et s'il doit, de ce fait, \u00eatre reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9. Si le requ\u00e9rant n'a pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, il faut ensuite d\u00e9terminer si l'ex\u00e9cution de son renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration.
Comme toutes les autres personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi d\u00e9finitive, les requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s sont tenus de quitter la Suisse. Toutefois, il tient lieu de relever que la majorit\u00e9 des \u00c9rythr\u00e9ens d\u00e9posant une demande d'asile en Suisse, \u00e0 savoir environ 87\u00a0% en moyenne au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, y obtiennent une protection, c'est-\u00e0-dire l'asile ou une admission provisoire.
4. Selon les appr\u00e9ciations actuelles du SEM et du TAF, l'\u00c9rythr\u00e9e n'est en proie ni \u00e0 la guerre ni \u00e0 une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. L'ex\u00e9cution du renvoi vers ce pays est donc g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnablement exigible. Si, dans un cas donn\u00e9, il existe des obstacles \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi d'un requ\u00e9rant \u00e9rythr\u00e9en, celui-ci est admis en Suisse \u00e0 titre provisoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1656460800000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718369820000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1778676830900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}