Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires pour que l'OFC puisse \u00e0 nouveau soutenir financi\u00e8rement les organisations fa\u00eeti\u00e8res du domaine culturel dans leurs travaux.
","ReasonText":"Depuis 2012, l'OFC n'a plus le droit de soutenir les organisations fa\u00eeti\u00e8res du domaine culturel. Le changement de pratique visait \u00e0 ce que, dans la mesure du possible, seuls des projets soient encore soutenus, et \u00e0 \u00e9viter les doublons dans les subventions.
Mais il s'est av\u00e9r\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es que cette r\u00e9glementation \u00e9tait trop rigide. Pour \u00eatre en mesure de fournir des prestations \u00e0 leurs membres ou de mener \u00e0 bien des projets, il est n\u00e9cessaire que les organisations disposent d'une certaine structure. Les ordonnances relatives \u00e0 l'encouragement des organisations culturelles ont donc \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es plusieurs fois, de sorte qu'il est \u00e0 nouveau possible de verser des contributions structurelles. Cette nouvelle r\u00e8gle ne s'applique toutefois pas aux organisations fa\u00eeti\u00e8res.
La pand\u00e9mie a mis en \u00e9vidence de fa\u00e7on saisissante le r\u00f4le important que les organisations fa\u00eeti\u00e8res du domaine culturel jouent en tant qu'interlocutrices pour les milieux politiques et les administrations publiques d'une part et pour leurs membres d'autre part. Sans ces organisations, les politiques et les administrations n'auraient pas r\u00e9ussi \u00e0 prendre rapidement des mesures efficaces, car ce sont elles qui ont rassembl\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 de fa\u00e7on group\u00e9e les demandes multiples \u00e9manant des diff\u00e9rents domaines culturels.
Par ailleurs, sans les organisations fa\u00eeti\u00e8res du domaine culturel, les petites associations en particulier n'auraient pas pu soutenir leurs membres de mani\u00e8re aussi efficace et cibl\u00e9e, car ce sont ces organisations qui leur ont communiqu\u00e9 et expliqu\u00e9 les nouvelles r\u00e8gles \u00e0 chaque fois que celles-ci changeaient. Il est donc d'autant plus important que ces organisations disposent de structures efficaces.
Je ne remets pas en question le principe selon lequel les organisations fa\u00eeti\u00e8res doivent \u00eatre financ\u00e9es par les associations membres. Mais les cotisations de ces derni\u00e8res ne suffisent pas, car la plupart d'entre elles sont petites et ne disposent que de moyens financiers tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme ces organisations ne peuvent pas non plus vraiment compter sur le soutien de fondations ou de m\u00e9c\u00e8nes, il leur est extr\u00eamement difficile de fournir des prestations dans un cadre ordonn\u00e9.
La r\u00e9glementation actuelle doit donc \u00eatre adapt\u00e9e, afin que les organisations fa\u00eeti\u00e8res du domaine culturel puissent \u00e0 nouveau \u00eatre soutenues dans leurs travaux essentiels. Une telle mesure profitera d'ailleurs aussi aux milieux politiques et aux administrations publiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 14 de la Loi sur l'encouragement de la culture (LEC\u00a0; RS 442.1) \" la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel \", sans op\u00e9rer de distinction entre fa\u00eeti\u00e8res et autres organisations. Dans son message concernant la LEC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que \" les organisations fa\u00eeti\u00e8res peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de subventions \" (BBl 2007 4596).
L'ordonnance du DFI du 5 juillet 2016 relative au r\u00e9gime d'encouragement des organisations d'acteurs culturels professionnels (RS 442.124) vise \u00e0 encourager les associations professionnelles qui s'engagent pour l'am\u00e9lioration des conditions-cadres de leurs membres et repr\u00e9sentent ceux-ci vis-\u00e0-vis de tiers. Le soutien actuel met l'accent sur les associations en contact direct avec les acteurs culturels. De ce fait, le lien avec le terrain est assur\u00e9, garantissant l'identification des enjeux concrets et permettant d'y r\u00e9pondre. En outre, ce choix permet d'\u00e9viter les doubles subventionnements, qui verraient tant les fa\u00eeti\u00e8res que les associations membres obtenir des contributions pour les m\u00eames prestations.
La situation de la pand\u00e9mie COVID-19 a mis en \u00e9vidence l'importance des associations en tant qu'interlocuteurs fiables, mais aussi le r\u00f4le essentiel des fa\u00eeti\u00e8res qui ont repr\u00e9sent\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des milieux culturels notamment aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s publiques. De ce fait, il reviendra au Message culture 2025-2028 d'identifier les prestations sp\u00e9cifiques qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'avenir mieux \u00eatre assur\u00e9es par des faiti\u00e8res ou d'autres prestataires centralis\u00e9s.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il est en principe possible de soutenir les associations fa\u00eeti\u00e8res sans modifier la LEC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Pour soutenir les organisations fa\u00eeti\u00e8res, il suffit d'adapter l'art. 6, al. 4, de l'ordonnance sur l'encouragement de la culture (RS 442.11).
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