Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et de pr\u00e9senter dans un rapport les mesures qui permettront de mettre en oeuvre une langue \" transinclusive \". Il examinera en particulier la possibilit\u00e9 d'autoriser l'ast\u00e9risque de genre ou d'autres signes typographiques.
","ReasonText":"La parit\u00e9 linguistique des personnes transgenres ou non binaires peut \u00eatre mise en oeuvre au moyen de formes neutres, l'abstraction du genre ou des signes typographiques (ast\u00e9risque, deux-points, tiret bas). Alors que les deux premi\u00e8res possibilit\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale au titre de la formulation non sexiste, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a proscrit l'usage de l'ast\u00e9risque de genre dans les textes de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans une directive du 15 juin 2021. Cette interdiction n'est plus de mise ni adapt\u00e9e \u00e0 la parit\u00e9 linguistique de tous les genres.
L'ast\u00e9risque de genre donne de la visibilit\u00e9 aux personnes qui ne se reconnaissent pas dans la binarit\u00e9. Il est utilis\u00e9 par des universit\u00e9s. La Ville de Berne l'a adopt\u00e9 en janvier 2022 dans son guide actualis\u00e9 de communication non discriminatoire (\" Diskriminierungsfreie Kommunikation \" - Leitfaden f\u00fcr die Verwaltung). Des entreprises des m\u00e9dias ont aussi opt\u00e9 pour des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux dans leur communication neutre sur le plan du genre.
Il est temps que les textes de la Conf\u00e9d\u00e9ration adoptent eux aussi une langue omnigenre - incluant les personnes transgenres ou non binaires - et n'excluant personne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 14 juin 2021 \u00e0 la question 21.7562 de l'heure des questions d\u00e9pos\u00e9e le 9 juin 2021 par le conseiller national Simon Stadler (\" Utilisation de l'ast\u00e9risque en \u00e9criture inclusive \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il comprenait les intentions qui sous-tendent l'utilisation de cet ast\u00e9risque et des autres mani\u00e8res de marquer le genre par \u00e9crit apparues derni\u00e8rement\u00a0: utiliser une langue qui s'adresse autant que possible \u00e0 tout le monde et qui ne discrimine personne. L'administration f\u00e9d\u00e9rale veille depuis le milieu des ann\u00e9es 1990 \u00e0 une formulation non sexiste. Le guide de formulation non sexiste applicable aux textes de la Conf\u00e9d\u00e9ration en allemand pr\u00e9voit ainsi des solutions diff\u00e9rentes pour d\u00e9signer les personnes en fonction de la situation, par ex. l'utilisation de doublets, d'expressions abstraites ou \u00e9pic\u00e8nes ou de formes non personnalis\u00e9es.
L'utilisation de l'ast\u00e9risque et d'autres types d'\u00e9criture non officiels n'est cependant pas admise dans les textes officiels et les autres textes de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9s au public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que ces types d'\u00e9criture sont encore trop fortement exp\u00e9rimentaux pour mettre en oeuvre de mani\u00e8re appropri\u00e9e le principe d'une langue inclusive dans les textes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et qu'ils entra\u00eenent diff\u00e9rents probl\u00e8mes d'ordre linguistique, politique et juridique. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a d'ailleurs expos\u00e9 lesdits probl\u00e8mes dans ses directive et explications du 15 juin 2021 applicables aux textes de la Conf\u00e9d\u00e9ration en allemand (\" Weisung und Erl\u00e4uterungen zum Umgang mit dem Genderstern und \u00e4hnlichen Schreibweisen \") : absence de pendant \u00e0 l'oral, perte de lisibilit\u00e9, formes grammaticalement erron\u00e9es, sens peu clair, manque d'accessibilit\u00e9, ambigu\u00eft\u00e9 des signes utilis\u00e9s, manifeste politique et mise en danger de la coh\u00e9rence de l'orthographe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1662336000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1776951226650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Culture"}}