Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la provenance des Ukrainiens ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du statut de protection S (nombre de personnes ventil\u00e9 par r\u00e9gion administrative de provenance et, si possible, par mois d'arriv\u00e9e) ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que dans la mesure du possible, un retour rapide du plus grand nombre d'Ukrainiens dans leur pays est essentiel pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'Ukraine\u00a0?
3. Parmi les Ukrainiens majeurs qui ont obtenu ce statut de protection, quelle et la proportion d'hommes et de femmes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il une lev\u00e9e de la protection provisoire plus rapide pour les Ukrainiens domicili\u00e9s dans les r\u00e9gions pacifi\u00e9es et si oui, dans quel d\u00e9lai\u00a0?
","ReasonText":"Le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 l'activation du statut de protection S pour les Ukrainiens. Ce statut permet aux personnes concern\u00e9es d'obtenir rapidement un droit de s\u00e9jour sans devoir passer par une proc\u00e9dure d'asile ordinaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait que ce droit de s\u00e9jour en Suisse serait limit\u00e9 \u00e0 un an et pourrait \u00eatre prolong\u00e9. Depuis, la situation militaire a toutefois \u00e9volu\u00e9 dans le pays\u00a0: les combats se sont concentr\u00e9s dans le Sud et l'Est de l'Ukraine. La question se pose alors de savoir si et dans quelles conditions les personnes provenant des r\u00e9gions administratives pacifi\u00e9es, notamment \u00e0 l'Ouest et au Nord du pays peuvent ou doivent y retourner.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1, 2 et 4. Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 l'enregistrement des donn\u00e9es personnelles, le SEM recueille les donn\u00e9es relatives au dernier domicile ou \u00e0 l'adresse de domicile de la personne en qu\u00eate de protection. Ces donn\u00e9es ne sont toutefois pas report\u00e9es syst\u00e9matiquement dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC) en raison, d'une part, du manque de pr\u00e9cisions des informations fournies par les int\u00e9ress\u00e9s et, d'autre part, de la charge de travail ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9e. Il n'est donc pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une analyse statistique de la provenance ou du dernier lieu de domicile des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Une mise au net et une analyse manuelle occasionneraient une \u00e9norme charge de travail. La situation dans le domaine de l'asile restant tendue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 effectuer de telles analyses statistiques. En outre, sa d\u00e9cision du 11 mars 2022 concernant l'octroi du statut de protection S ne pr\u00e9voit pas de distinction selon la r\u00e9gion de provenance en Ukraine des personnes en qu\u00eate de protection. De plus, l'ensemble du territoire ukrainien est toujours en proie \u00e0 la guerre et aux affres qui en d\u00e9coulent. Le SEM n'a par ailleurs pas d'indications que d'autres \u00c9tats fassent cette distinction et examinent l'id\u00e9e d'une priorisation des rapatriements vers certaines r\u00e9gions de l'Ukraine. Pour les enregistrements futurs en vue du statut de protection S, le SEM est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 enregistrer syst\u00e9matiquement dans le SYMIC la r\u00e9gion administrative ukrainienne (oblast).
La lev\u00e9e du statut S pr\u00e9suppose que la situation dans le pays de provenance ou d'origine des personnes \u00e0 prot\u00e9ger ait fondamentalement et durablement chang\u00e9, de sorte qu'un retour y soit possible sans qu'aucun risque inacceptable ne les y menace. D\u00e8s que les hostilit\u00e9s auront pris fin et que la situation en Ukraine se sera stabilis\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encouragera un retour aussi rapide que possible des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens. Il fixera la date de la lev\u00e9e de la protection provisoire apr\u00e8s avoir consult\u00e9 des repr\u00e9sentants des cantons, des oeuvres d'entraide et \u00e9ventuellement d'autres organisations non \u00e9tatiques, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s ainsi que d'organisations internationales. Ce faisant, il tiendra \u00e9galement compte des \u00e9tudes et des pr\u00e9visions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Face \u00e0 la poursuite des combats en Ukraine, tenter de pr\u00e9voir quand le statut S pourra \u00eatre lev\u00e9 et quand un retour dans ce pays pourra \u00eatre encourag\u00e9 serait pr\u00e9matur\u00e9.
3. On compte \u00e0 ce jour 79\u00a0% de femmes et 21\u00a0% d'hommes parmi les adultes en provenance d'Ukraine qui ont obtenu le statut S (\u00e9tat \u00e0 fin mai 2022).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1656460800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499245513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Questions sociales|Politique migratoire"}}