Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La l\u00e9gislation en vigueur sur le renseignement permet-elle de surveiller les mouvements d' \" activisme climatique \" conduisant des actions de blocage ou de d\u00e9sob\u00e9issance civile\u00a0?
2. Les bases l\u00e9gales en vigueur permettent-elles de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition annonc\u00e9es d'actions analogues \u00e0 celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, notamment sur des voies routi\u00e8res ou autorouti\u00e8res\u00a0?
3. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les cantons, pour emp\u00eacher la r\u00e9it\u00e9ration annonc\u00e9e de telles actions et garantir, tout simplement, le respect de la loi dans notre Pays\u00a0?
","ReasonText":"Divers mouvement que les m\u00e9dias nomment \" activistes du climat \" se livrent depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des actions de blocages ou autres moyens de d\u00e9sob\u00e9issance civile en vue de contraindre les autorit\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre la politique qu'ils pr\u00e9conisent.
Mettant les autorit\u00e9s et les polices au d\u00e9fi, certains mouvement ont annonc\u00e9 d'autres actions analogues encore \u00e0 l'avenir.
La question se pose d\u00e8s lors de savoir si et combien de temps encore ces mouvements vont pouvoir impun\u00e9ment poursuivre ces actions de d\u00e9stabilisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) d\u00e9fi-nit le moment auquel le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) peut agir au niveau pr\u00e9ventif. \u00c0 cet \u00e9gard, l'arri\u00e8re-plan politique, id\u00e9ologique ou extr\u00e9-miste d'une personne (par ex. n\u00e9onazi, anarchiste ou activiste du climat), d'une or-ganisation ou d'un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 venir ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 justifier une action pr\u00e9ventive. Pour que le SRC soit autoris\u00e9 \u00e0 agir, il doit disposer d'indices concrets laissant pr\u00e9sumer qu'une personne ou qu'une organisation utilise ses droits d\u00e9mo-cratiques de mani\u00e8re abusive pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter des activit\u00e9s terroristes, des activit\u00e9s d'espionnage ou des activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent.
Dans le cadre de son mandat l\u00e9gal, le SRC traite d'\u00e9ventuels renseignements con-cernant les liens entre les activistes du climat et le milieu de l'extr\u00e9misme violent. Jusqu'ici, le SRC n'a pas constat\u00e9 d'activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent \u00e9ma-nant du mouvement pour le climat lui-m\u00eame en Suisse. Il est vrai que certaines par-ties du mouvement pour le climat tentent d'influencer, par des activit\u00e9s en partie ill\u00e9-gales ou m\u00eame par des infractions, la politique du climat men\u00e9e en Suisse ou par des acteurs priv\u00e9s. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ils ont toutefois fait usage de moyens non vio-lents pour parvenir \u00e0 leurs fins. Des actions telles que le blocage d'une autoroute, comme r\u00e9cemment \u00e0 Crissier, \u00e0 Lausanne et \u00e0 Berne, de m\u00eame que l'occupation de la Place f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 Berne en septembre 2020, ne constituent pas des activit\u00e9s rele-vant de l'extr\u00e9misme violent au sens de la LRens. C'est pourquoi le SRC ne dispose pas d'une base l\u00e9gale pour acqu\u00e9rir ou traiter des informations relatives \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements ou au mouvement pour le climat dans son ensemble.
2. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit la libert\u00e9 d'opinion et d'information ainsi que la libert\u00e9 de r\u00e9union des personnes organisant des actions ou des manifestations dans l'espace public (art. 16 et 22 Cst.; RS 101). La libert\u00e9 d'expression et de r\u00e9u-nion est aussi garantie par les art. 10 et 11 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH\u00a0; RS 0.101) ainsi que par les art. 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU\u00a0; RS 0.103.2). Sur la base de ces normes, il existe donc un droit l\u00e9gal \u00e0 mener des manifestations \u00e0 contenu id\u00e9o-logique dans l'espace public. Cela dit, seuls les rassemblements pacifiques b\u00e9n\u00e9fi-cient de cette protection. En cas de dommages mat\u00e9riels ou d'autres infractions, telles que contrainte (art. 181 du code p\u00e9nal, CP\u00a0; RS 311.0), violation de domicile (art. 186 CP), entrave \u00e0 la circulation publique (art. 237 CP) ou entrave au service des chemins de fer (art. 238 CP), la protection constitutionnelle ne s'applique plus. Par ailleurs, la libert\u00e9 de r\u00e9union, comme toutes les autres libert\u00e9s individuelles, n'a pas valeur absolue\u00a0: il est possible de la restreindre en vertu de l'art. 36 Cst., par exemple en exigeant une autorisation pr\u00e9alable pour l'\u00e9v\u00e9nement. L'application du droit de manifester et de se r\u00e9unir rel\u00e8ve quant \u00e0 elle de la comp\u00e9tence des cantons.
3. En vertu de la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences, le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, donc la garantie des biens policiers classiques \u00e9ventuel-lement menac\u00e9s par les manifestations, tels que la vie, la sant\u00e9, la libert\u00e9 et la pro-pri\u00e9t\u00e9, rel\u00e8vent prioritairement des cantons (art. 57 Cst.). Les cantons disposent \u00e0 cet effet d'un vaste arsenal l\u00e9gislatif. Les autorit\u00e9s cantonales de s\u00e9curit\u00e9 se chargent de prendre les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, bas\u00e9es sur leurs lois de police cantonales respectives. D\u00e8s que des infractions commises ont \u00e9t\u00e9 identi-fi\u00e9es, elles sont poursuivies sur la base du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0). Outre les dispositions du CP (contrainte, \u00e9meute, entrave \u00e0 la circulation publique, entrave aux services d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, etc.), les dispositions p\u00e9nales de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation rou-ti\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) peuvent \u00e9galement s'appliquer, notamment en cas de blo-cage d'autoroute. Lors d'actions suprar\u00e9gionales et intercantonales, la coop\u00e9ration polici\u00e8re intercantonale, qui fonctionne bien, entre \u00e9galement en jeu. Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tentes travaillent donc en \u00e9troite collaboration pour emp\u00eacher les actes de violence, identifier les auteurs d'infractions et punir ces infractions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1655856000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718369858000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522209270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Environnement"}}