Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 cr\u00e9er une banque d'investissement ind\u00e9pendante qui financera subsidiairement des projets de transition \u00e9cologique en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. L'institution \u00e9valuera, de mani\u00e8re globale et factuelle, des projets novateurs favorables au climat et \u00e0 la biodiversit\u00e9 mais qui ne sont \u00e0 ce jour pas financ\u00e9s par le march\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment importante et rapide. Gr\u00e2ce \u00e0 l'effet de levier de son propre engagement financier et de son expertise, elle mobilisera de nombreux capitaux priv\u00e9s et contribuera ainsi \u00e0 faire de la Suisse un pays leader dans le domaine des services financiers durables. Un syst\u00e8me de suivi transparent garantira l'effet et la mobilisation vis\u00e9s.
","ReasonText":"Tous les pays doivent contribuer \u00e0 att\u00e9nuer et \u00e0 r\u00e9parer les cons\u00e9quences du changement climatique et du recul de la biodiversit\u00e9. La Suisse s'y est \u00e9galement engag\u00e9e en ratifiant l'Agenda 2030 de l'ONU et l'Accord de Paris sur le climat. Gr\u00e2ce \u00e0 son march\u00e9 financier fort, aux comp\u00e9tences qui y sont li\u00e9es et \u00e0 son avantage concurrentiel, elle peut avoir une influence consid\u00e9rable au niveau national, mais surtout international.
Or les projets qui n\u00e9cessitent des investissements importants et pr\u00e9sentent un risque accru ont encore du mal \u00e0 attirer les capitaux priv\u00e9s \u00e0 grande \u00e9chelle et avec la rapidit\u00e9 requise. Il s'agit en particulier des gros investissements dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables, de la protection de la biodiversit\u00e9 ou des technologies d'\u00e9mission n\u00e9gative.
Les r\u00e9ductions d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre que l'institution r\u00e9alisera \u00e0 l'\u00e9tranger devront correspondre autant que possible aux \u00e9missions dont la Suisse est en partie responsable \u00e0 l'\u00e9tranger, contribuer efficacement aux r\u00e9ductions nationales et favoriser le r\u00e9tablissement de la biodiversit\u00e9 en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
La banque d'investissement ne devra pas concurrencer les investissements priv\u00e9s et devra \u00e9viter les effets d'aubaine. De plus, elle partagera en permanence avec le grand public (open source) l'expertise et les donn\u00e9es acquises en vue de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de financement de la transition \u00e9cologique.
Elle visera un volume d'investissement total d'au moins 10 milliards, qu'elle constituera sur une p\u00e9riode de dix ans. Plusieurs formes juridiques sont envisageables. La banque d'investissement pourrait prendre la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit sp\u00e9cial d\u00e9tenue majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les apports en capital propre de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le financement externe, par exemple au moyen d'emprunts verts (green bonds), pouvant \u00eatre effectu\u00e9s progressivement et au m\u00eame rythme que le volume d'investissement. L'objectif est d'atteindre un ratio de fonds propres et un rendement des capitaux comparables \u00e0 ceux d'institutions similaires. Une vente ult\u00e9rieure de la banque d'investissement devra \u00eatre possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En jouant un r\u00f4le pr\u00e9curseur dans le domaine de la finance durable, la place financi\u00e8re suisse a la possibilit\u00e9 de renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9 et d'apporter une grande contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement durable. Elle pourra ainsi se positionner en tant que place financi\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la transition de l'\u00e9conomie mondiale vers la neutralit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de promotion de la biodiversit\u00e9. Cette transition implique de r\u00e9orienter en profondeur l'\u00e9conomie mondiale, ce qui ouvre de grandes perspectives pour le secteur financier. Sur le plan national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la transparence et l'application de normes de haute qualit\u00e9, entre autres, constituent des conditions d\u00e9cisives du fonctionnement des march\u00e9s financiers.
La mobilisation accrue de capitaux priv\u00e9s, notamment pour l'ex\u00e9cution dans les pays en d\u00e9veloppement de projets li\u00e9s au climat et \u00e0 la biodiversit\u00e9, repr\u00e9sente aussi un facteur important dans la r\u00e9alisation des objectifs et engagements internationaux de la Suisse. Dans un premier temps, il s'agirait d'examiner, dans le cadre d'une analyse co\u00fbts-utilit\u00e9 large et approfondie, dans quelle mesure une banque d'investissement \u00e9cologique probablement financ\u00e9e par l'\u00c9tat constituerait un instrument utile \u00e0 cet effet, dans le contexte suisse, et dans quelle mesure cette solution serait plus efficace et efficiente que d'autres instruments. Il faudrait notamment s'assurer qu'une telle banque pourrait \u00eatre financ\u00e9e sans distorsion du march\u00e9, ni affectation inappropri\u00e9e des ressources. Il faudrait aussi d\u00e9terminer, dans le cadre d'un examen de la rentabilit\u00e9, dans quelle mesure les pouvoirs publics et les contribuables seraient expos\u00e9s \u00e0 des risques de pertes financi\u00e8res. Et ce, d'autant plus qu'il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs instruments (Fonds d'investissement suisse pour les march\u00e9s \u00e9mergents [SIFEM], banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement, etc.) qui permettent de soutenir des projets de d\u00e9carbonation et de transformation verte. Il s'agit d'\u00e9viter les redondances et la fragmentation inutile des instruments de soutien nationaux et multinationaux.
Il serait pr\u00e9matur\u00e9 et irresponsable d'un point de vue budg\u00e9taire d'\u00e9laborer un projet de l'ordre de 10 milliards de francs sans clarifier au pr\u00e9alable les nombreuses questions de fond qui sont en suspens, notamment la possibilit\u00e9 de financer une banque d'investissement \u00e9cologique. En outre, la question de la r\u00e9alisation efficace des objectifs et celle des co\u00fbts d'opportunit\u00e9 demeureraient sans r\u00e9ponse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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