La crise du coronavirus a entra\u00een\u00e9 un important manque de personnel pour le traitement des enfants et des adolescents. Le nombre \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens et la barri\u00e8re linguistique aggravent une situation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire. La complexit\u00e9 des traitements et leur dur\u00e9e augmentent \u00e9tant donn\u00e9 qu'un interpr\u00e8te doit toujours \u00eatre pr\u00e9sent. Or, depuis les nouvelles conditions d'admission des m\u00e9decins (preuve d'une formation postgrade de trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu et connaissances d'une de nos langues nationales), les fournisseurs de prestations ambulatoires n'ont plus la possibilit\u00e9 de recruter des m\u00e9decins \u00e0 l'\u00e9tranger, d'o\u00f9 un manque de personnel et une hospitalisation co\u00fbteuse des patients.
Selon les m\u00e9dias, trois quarts des migrants adultes ukrainiens ont un dipl\u00f4me universitaire. Parmi eux, il devrait y avoir de nombreux professionnels de la sant\u00e9.
Selon la fiche d'information de l'OFSP \" Informations pour les professionnels de la sant\u00e9 titulaires des qualifications ukrainiennes \", un enregistrement dans le registre des professions m\u00e9dicales et, partant, l'exercice d'une activit\u00e9 sous surveillance professionnelle sont possibles, mais les exigences sont \u00e9lev\u00e9es. Il revient finalement au moins en partie aux services cantonaux comp\u00e9tents de d\u00e9terminer si une personne titulaire d'un dipl\u00f4me universitaire en m\u00e9decine et d'autres professionnels de la sant\u00e9 peuvent pratiquer en Suisse et \u00e0 quelles conditions.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures pourrait-on mettre en place pour qu'un maximum de professionnels de la sant\u00e9 en provenance d'Ukraine titulaires d'un permis S, notamment les m\u00e9decins, les psychologues et les infirmiers, puissent dispenser des soins en Suisse aux r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens qui en ont besoin, en particulier les enfants et les adolescents\u00a0?
2. Peut-on pr\u00e9voir des d\u00e9rogations et instaurer en particulier des cours intensifs de langue dans toute la Suisse afin que ces professionnels de la sant\u00e9 puissent \u00eatre admis \u00e0 pratiquer en Suisse\u00a0?
3. Peut-on acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'admission aupr\u00e8s des cantons en instaurant une reconnaissance simplifi\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps des dipl\u00f4mes ukrainiens \u00e0 l'\u00e9chelon suisse, moyennant le respect de bonnes conditions de travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'autorisation d'exercer une profession sous surveillance professionnelle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des autorit\u00e9s cantonales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas autorit\u00e9 pour d\u00e9cider de l'engagement de professionnels de la sant\u00e9 titulaires d'un permis S.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral prescrit aux cantons de faire d\u00e9pendre l'autorisation \u00e0 exercer une profession sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e9tranger reconnu par la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11), et, en compl\u00e9ment, pour les m\u00e9decins, les pharmaciens et les chiropracticiens, d'un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e9tranger reconnu par la LPM\u00e9d.
L'exercice d'une profession sous surveillance professionnelle (c'est-\u00e0-dire l'exercice d'une profession salari\u00e9e en tant qu'employ\u00e9 ; p. ex. en m\u00e9decine humaine au niveau de m\u00e9decin-assistant) est possible si la personne sans dipl\u00f4me universitaire et postgrade reconnaissable est enregistr\u00e9e dans le registre des professions m\u00e9dicales (MedReg) et dispose des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession. Concernant la reconnaissance et l'inscription, voir r\u00e9ponse 3.
2. Les cantons peuvent accorder des exceptions \u00e0 l'obligation de disposer des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires. Par exemple, si la garantie des soins prodigu\u00e9s aux patients l'exige, si aucun membre des professions m\u00e9dicales universitaires pouvant prouver qu'il dispose des connaissances linguistiques requises n'est disponible et si la s\u00e9curit\u00e9 du patient est garantie (art. 11b de l'ordonnance sur les professions m\u00e9dicales, OPM\u00e9d ; RS 811.112.0), Il appartient \u00e0 l'employeur de d\u00e9finir \u00e0 quel moment un manque de personnel dans son entreprise menace la garantie des soins prodigu\u00e9s aux patients, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en accord avec l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Selon les informations de la Conf\u00e9rence des directrices et des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS), les cantons ne pr\u00e9voient actuellement aucune d\u00e9rogation en lien avec l'octroi d'autorisations \u00e0 exercer une profession pour les professionnels de la sant\u00e9 qui ne disposent pas de permis S. Les cantons ne sont pas non plus submerg\u00e9s de demandes concr\u00e8tes pour le moment.
Les cantons et les communes proposent de nombreux cours de langue pour aider les personnes en qu\u00eate de protection \u00e0 entrer dans la vie professionnelle. La mise \u00e0 disposition de cours de langue sp\u00e9cifiques \u00e0 la profession dans le domaine de la sant\u00e9 devrait \u00eatre prise en charge par les structures ordinaires correspondantes.
3. La reconnaissance et l'enregistrement des dipl\u00f4mes \u00e9trangers rel\u00e8vent de la Commission des professions m\u00e9dicales (MEBEKO) pour les professions m\u00e9dicales universitaires, de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) pour les professions de la psychologie ou de la Croix-Rouge suisse (CRS) pour les professions des soins.
Si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une reconnaissance ne sont pas r\u00e9unies, l'enregistrement peut se faire dans la mesure o\u00f9 les preuves sont apport\u00e9es que le dipl\u00f4me habilite \u00e0 exercer une profession m\u00e9dicale correspondante sous surveillance professionnelle dans le pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 et qu'il se fonde sur une formation qui correspond aux exigences minimales. Ces derni\u00e8res semaines, la MEBEKO a re\u00e7u environ 20 demandes d'enregistrement de dipl\u00f4mes de professions m\u00e9dicales universitaires non reconnus. La plupart de ces demandes ont abouti \u00e0 une autorisation.
Comme mentionn\u00e9, les cantons sont ensuite comp\u00e9tents pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Locher Benguerel Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|28|32|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715165725420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|\u00c9ducation|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}