Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettront aux cantons de constituer des zones \" z\u00e9ro loup \", dans lesquelles des tirs de r\u00e9gulation des loups seront autoris\u00e9s dans la mesure o\u00f9 il est impossible de mettre en oeuvre des \" mesures raisonnables de protection des troupeaux \", conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'annexe 6 du Plan Loup.
","ReasonText":"Pour ce qui est de la situation relative \u00e0 la pr\u00e9sence du loup en Suisse, je renvoie \u00e0 ma mo.
22.3477 \" D\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le loup en Suisse. Moins de bureaucratie et plus d'efficacit\u00e9 \".
L'augmentation exponentielle de la population de loups cause de graves probl\u00e8mes, en particulier \u00e0 l'agriculture de montagne, au point de mettre en p\u00e9ril l'\u00e9levage d'ovins et de caprins, le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique et la biodiversit\u00e9. L'attentisme n'est pas une solution. Il faut agir rapidement et pragmatiquement. On sait qu'en raison de la configuration particuli\u00e8re du territoire alpin o\u00f9 se pratique ce type d'\u00e9levage, une grande partie des troupeaux d'ovins et de caprins ne peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, sauf \u00e0 prendre des mesures disproportionn\u00e9es. Une \u00e9tude de 2017 d'Agridea a par exemple d\u00e9montr\u00e9 que dans les 20 exploitations tessinoises analys\u00e9es, des mesures de protection raisonnables et durables ne peuvent \u00eatre prises que pour une petite partie des troupeaux de ruminants. D'autres \u00e9tudes men\u00e9es en Valais, dans le canton de Glaris et dans les Grisons aboutissent aux m\u00eames conclusions.
Au vu de la situation et admettant que dans certaines zones de notre territoire la pr\u00e9sence du loup n'est pas compatible avec le type d'\u00e9levage pratiqu\u00e9, une d\u00e9cision de fond s'impose\u00a0: pour sauvegarder l'agriculture de montagne, il faut limiter la pr\u00e9sence du loup dans certaines zones du territoire alpin, en particulier l\u00e0 o\u00f9 se trouvent des troupeaux qu'il est impossible de prot\u00e9ger et \u00e0 proximit\u00e9 des zones habit\u00e9es. Il serait \u00e9galement envisageable de constituer, en collaboration avec les cantons, des zones \" z\u00e9ro loup \" o\u00f9 il serait possible, sans acharnement bureaucratique, de pratiquer des tirs de r\u00e9gulation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats travaille activement \u00e0 une r\u00e9vision de la loi sur la chasse (Iv. pa. 21.502 \" L'augmentation des populations de loups devient incontr\u00f4lable. Sans possibilit\u00e9 de r\u00e9gulation, elle menace l'agriculture \") afin de relever les d\u00e9fis en lien avec le loup.
Le droit suisse (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage, loi sur la chasse, loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache) ne pr\u00e9voit pour aucune esp\u00e8ce indig\u00e8ne des zones sans protection, c'est-\u00e0-dire des zones dans lesquelles tous les individus de l'esp\u00e8ce en question peuvent \u00eatre abattus. En effet, une telle strat\u00e9gie serait difficilement r\u00e9alisable, notamment pour des esp\u00e8ces qui, comme le loup, requi\u00e8rent de vastes territoires et parcourent de longues distances. La cr\u00e9ation d'une telle zone engendrerait par ailleurs une forte charge de travail et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s au sein des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales. Des zones \" z\u00e9ro loup \" donneraient en outre un faux sentiment de s\u00e9curit\u00e9 aux personnes concern\u00e9es, car les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le pr\u00e9dateur continueraient de se produire dans ces zones aussi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1733228079000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523190883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}