Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer que, depuis d\u00e9cembre 2020, il n'a rien entrepris sur le plan diplomatique pour enqu\u00eater sur les menaces \u00e0 l'encontre de l'ex-conseiller aux \u00c9tats Dick Marty, alors que des indices laissent supposer que des services \u00e9trangers pourraient \u00eatre impliqu\u00e9s\u00a0?
2. Si rien n'a \u00e9t\u00e9 fait jusqu'ici, quelle action diplomatique entend-il entreprendre pour contrer les menaces de mort contre Dick Marty\u00a0?
3. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il ouvert une enqu\u00eate en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger afin d'identifier les auteurs et les r\u00e9seaux \u00e9ventuels \u00e0 l'origine des menaces\u00a0? A-t-il adress\u00e9 une demande d'entraide judiciaire aux autorit\u00e9s serbes\u00a0? Si oui, quand\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il adopter pour garantir une action diplomatique et judiciaire plus rapide et une protection efficace des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme qui, \u00e0 l'avenir, pourraient faire l'objet de menaces en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s suisses ont plac\u00e9 Dick Marty sous haute protection polici\u00e8re en d\u00e9cembre 2020 et font \u00e9tat de menaces graves contre sa vie. D'apr\u00e8s les informations diffus\u00e9es par la RTS, Dick Marty serait menac\u00e9 de mort par des acteurs proches des services secrets serbes, afin de compromettre le Kosovo.
Ces menaces sont li\u00e9es au rapport que Dick Marty a r\u00e9dig\u00e9 en 2010 en qualit\u00e9 de rapporteur sp\u00e9cial du Conseil de l'Europe. Ce rapport fait \u00e9tat de crimes de guerre commis par des milices du Kosovo et a servi \u00e0 l'acte d'accusation du tribunal sp\u00e9cial pour le Kosovo \u00e0 La Haye contre Hashim Tha\u00e7i. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection sont encore appliqu\u00e9es et Dick Marty n'est toujours pas libre de ses mouvements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Les infractions \u00e9ventuelles li\u00e9es aux menaces dont Monsieur Dick Marty fait l'objet sont soumises \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale (cf. art. 23, al. 1, let. h, CPP). L'instruction est donc men\u00e9e par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et fedpol en leur qualit\u00e9 d'autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans ce genre de cas, la coop\u00e9ration du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) est \u00e9valu\u00e9e en continu et elle intervient si elle est requise et si les consid\u00e9rations de politique ext\u00e9rieure permettent une telle d\u00e9marche. Pendant la phase d'enqu\u00eate, la communication passe principalement par les canaux de police comme Interpol ou par les attach\u00e9s de police accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir d'informations suppl\u00e9mentaires sur une proc\u00e9dure en cours.
3. Le MPC confirme que Dick Marty fait manifestement l'objet d'une menace s\u00e9rieuse depuis d\u00e9cembre 2020. En plus de son aspect p\u00e9nal, le pr\u00e9sent cas rel\u00e8ve \u00e9galement de la protection de personnes. Il pr\u00e9sente en outre des \u00e9l\u00e9ments vraisemblablement de nature internationale et politique, raison pour laquelle diverses autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont impliqu\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le MPC, fedpol et les autres autorit\u00e9s partenaires ont mis en place un vaste dispositif de mesures et notamment entam\u00e9 des \u00e9changes avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res serbes. Les infractions politiques, comme dans le pr\u00e9sent cas, ne permettent toutefois pas de demander une entraide judiciaire.
4. Les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale traitent le cas de Dick Marty en respectant les possibilit\u00e9s l\u00e9gales et en tenant compte de son caract\u00e8re sensible. Le DFAE a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 en mars 2022, aussit\u00f4t que l'avancement et les possibilit\u00e9s des enqu\u00eates polici\u00e8res et judiciaires l'ont permis. Il a pu d\u00e8s ce moment-l\u00e0 actionner les canaux diplomatiques. Le DFAE entretient des contacts r\u00e9guliers, \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, avec le minist\u00e8re serbe des affaires \u00e9trang\u00e8res. C'est dans le cadre de ces contacts que la secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE s'est rendue \u00e0 Belgrade le 27 juin 2022 pour des entretiens politiques. En vertu de l'art. 22, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI ; RS 120), fedpol assure, en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales, la protection des autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que celle des personnes dont la Conf\u00e9d\u00e9ration doit garantir la s\u00e9curit\u00e9 en vertu du droit international public. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la protection de personnes vis\u00e9es \u00e0 l'art. 6 de l'ordonnance sur la protection des personnes et des b\u00e2timents relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale (OPF ; RS 120.72), le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 prend les mesures de protection n\u00e9cessaires dans le cas d'esp\u00e8ce (par ex. protection de personnes et conseils relatifs \u00e0 des mesures de protection) apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de risques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500207580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}