La Suisse est la quatri\u00e8me nation maritime au monde et a par cons\u00e9quent une grande influence sur le commerce mondial et sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, mais aussi sur les conditions de travail et sur la protection de l'environnement en haute mer. En outre, la navigation de haute mer suisse pourrait jouer un r\u00f4le important dans le contournement des sanctions prises par la communaut\u00e9 internationale \u00e0 l'encontre de la Russie et du B\u00e9larus, sanctions reprises \u00e9galement par la Suisse. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
La navigation de haute mer, les armateurs et les affr\u00e9teurs suisses\u00a0:
a. permettent-ils le contournement des sanctions auxquelles la Suisse s'est ralli\u00e9e\u00a0?
b. respectent-ils, en toutes circonstances, les normes environnementales et les dispositions relatives \u00e0 la protection de la mer et du littoral\u00a0?
c. respectent-ils les normes et les dispositions suisses et internationales relatives aux conditions de travail en mer\u00a0?
d. observent-ils les lois applicables et les trait\u00e9s internationaux dans le cadre du financement, de la construction et du d\u00e9mant\u00e8lement des navires\u00a0?
e. Dans le cas contraire, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'intervenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a) Toutes les entreprises suisses doivent respecter l'ordre juridique suisse, y compris les sanctions. En cons\u00e9quence, tous les armateurs, affr\u00e9teurs et autres entreprises suisses doivent \u00e9galement respecter l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) ainsi que l'ordonnance du 16 mars 2022 instituant des mesures \u00e0 l'encontre du B\u00e9larus (RS 946.231.116.9). Ces actes contiennent plusieurs mesures dans le domaine financier et celui des biens. Les autorit\u00e9s suisses examinent les informations relatives \u00e0 d'\u00e9ventuelles infractions qui, si elles sont av\u00e9r\u00e9es, sont poursuivies et punies en vertu de la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).
b-e) La Suisse a ratifi\u00e9 la plupart des conventions internationales applicables \u00e0 la navigation maritime. Il s'agit en particulier, dans le domaine de la protection des mers et de l'environnement, de la Convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires (International Convention for the Prevention of Pollution from Ships MARPOL), dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des navires, de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (International Convention for the Safety of Life at Sea SOLAS) et, dans le domaine des normes sociales et du travail, de la Convention internationale du travail maritime (Maritime Labour Convention MLC). Certaines dispositions nationales, notamment en ce qui concerne le droit des assurances sociales, vont m\u00eame au-del\u00e0 de ces r\u00e9glementations internationales. Tous les navires marchands battant pavillon suisse doivent imp\u00e9rativement respecter ces conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse, ainsi que les dispositions nationales. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes contr\u00f4lent cette conformit\u00e9 et les infractions sont sanctionn\u00e9es en cons\u00e9quence.
Bien qu'il n'existe pas (encore) de convention internationale contraignante en la mati\u00e8re, de nombreux navires marchands suisses satisfont en outre aux prescriptions sp\u00e9ciales suppl\u00e9mentaires des \u00c9tats c\u00f4tiers et portuaires du monde entier afin de pouvoir y faire escale. Par exemple, bien que la Convention internationale pour le recyclage s\u00fbr et \u00e9cologiquement rationnel des navires (Convention de Hong Kong) ne soit pas encore entr\u00e9e en vigueur, l'inventaire des substances dangereuses embarqu\u00e9es est obligatoire pour faire escale dans les ports de l'UE et tous les navires marchands suisses l'ont d\u00e9j\u00e0 introduit.
En revanche, la grande majorit\u00e9 des navires marchands op\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir de la Suisse sont enregistr\u00e9s dans un autre \u00c9tat dont ils battent pavillon. Les prescriptions applicables et la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance rel\u00e8vent alors de la juridiction de cet \u00c9tat. La Suisse n'a aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718367174000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|44|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1777991843410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports|Environnement"}}