Le 13 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les nouvelles sanctions \u00e9dict\u00e9es par l'UE \u00e0 l'encontre de la Russie et du B\u00e9larus. Ce cinqui\u00e8me train de sanctions comprend en particulier une interdiction d'importer du charbon.
\u00c0 cet \u00e9gard, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse sont actives dans l'extraction ou le commerce du charbon\u00a0?
2. Combien d'entreprises suisses ou ayant leur si\u00e8ge en Suisse sont actives dans l'extraction de charbon russe\u00a0? Quelle quantit\u00e9 de charbon russe est extrait par des entreprises suisses ou ayant leur si\u00e8ge en Suisse\u00a0?
3. Quelle quantit\u00e9 de charbon russe est import\u00e9 en Suisse\u00a0?
4. Quelle est la part du charbon russe dans le volume des \u00e9changes des n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res ayant leur si\u00e8ge en Suisse\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il concr\u00e8tement en oeuvre les sanctions relatives au charbon et comment contr\u00f4le-t-il que celles-ci sont bien observ\u00e9es\u00a0?
6. Les sanctions relatives au charbon touchent-elles \u00e9galement le commerce de transit du charbon russe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2, 4\u00a0: Il n'y a pas en Suisse de classification sp\u00e9cifique des activit\u00e9s des entreprises dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res, ni dans le registre du commerce, ni dans une nomenclature telle que la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s \u00e9conomiques (NOGA). Ce n'est pas non plus le cas \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Il est donc difficile de d\u00e9limiter formellement un \" secteur \" ou une \" branche \", raison pour laquelle l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) ne publie pas de chiffres d\u00e9taill\u00e9s sur la cr\u00e9ation de valeur dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res et de transit.
Il convient de faire une distinction entre le commerce physique (importations en Suisse et exportations depuis la Suisse), mesur\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF), et le commerce de transit (activit\u00e9s des entreprises sises en Suisse, sans que les marchandises franchissent la fronti\u00e8re et soient d\u00e9douan\u00e9es en Suisse), mesur\u00e9 par la Banque nationale suisse (BNS).
Le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res russes telles que le p\u00e9trole, le gaz, les c\u00e9r\u00e9ales et le charbon appartient \u00e0 la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, c'est pourquoi il n'appara\u00eet pas dans la statistique du commerce ext\u00e9rieur.
Il n'y a pas d'estimation officielle du nombre d'entreprises suisses ou sises en Suisse actives dans l'extraction du charbon russe ni de la part qu'elles prennent \u00e0 cette activit\u00e9.
Environ 10\u00a0% du commerce de transit suisse comprend l'achat de marchandises en provenance de Russie. Le commerce de transit n'est cependant pas assimilable au commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res, puisqu'il comprend d'autres marchandises (produits pharmaceutiques, machines, textiles, etc.). Les mati\u00e8res premi\u00e8res en constituent cependant la plus grande partie.
3\u00a0: En 2021, environ 7'573 tonnes de charbon ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es de Russie, pour un montant de 1'529'000 francs.
5\u00a0: Depuis le 27 avril 2022, l'art. 12 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) pr\u00e9voit que l'achat, l'importation, le transit et le transport de charbon et d'autres combustibles fossiles solides originaires ou provenant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont interdits. Il est en outre interdit de fournir des services de toute sorte, y compris les services financiers, le courtage, les conseils techniques et l'octroi de moyens financiers, en rapport avec ces activit\u00e9s et la fourniture, la fabrication ou l'utilisation de ces marchandises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises suisses qu'elles respectent la l\u00e9gislation nationale, y compris pour ce qui est des sanctions. Lorsque des indices pointent un non-respect des sanctions, il va sans dire que les autorit\u00e9s proc\u00e8dent aux contr\u00f4les n\u00e9cessaires. Les infractions sont poursuivies et punies conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231).
6\u00a0: L'interdiction d'achat s'applique ind\u00e9pendamment de la destination finale des marchandises\u00a0: elle ne se limite pas aux marchandises dont le destinataire se trouve en Suisse ou qui traversent physiquement le pays. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne les services mentionn\u00e9s plus haut. L'art. 12 de l'ordonnance couvre donc \u00e9galement le commerce de transit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1656460800000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499918403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}