1. O\u00f9 peut-on trouver des gisements de gaz naturel potentiellement exploitables en Suisse\u00a0?
2. Quels proc\u00e9d\u00e9s permettraient d'extraire du gaz naturel sur quels sites en Suisse\u00a0?
3. Quels sont les effets n\u00e9fastes des diff\u00e9rents proc\u00e9d\u00e9s d'extraction\u00a0?
4. Quelles sont, dans notre pays, les quantit\u00e9s de gaz naturel potentiellement exploitables et quels sont les besoins\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de gisements de gaz naturel situ\u00e9s dans le canton du Tessin que seule l'Italie exploite\u00a0?
6. A-t-il connaissance d'une demande d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise ENI pour l'extraction de gaz naturel\u00a0?
7. Quel potentiel voit-il dans les gisements de gaz des r\u00e9gions du Lac Majeur, de Lugano-Agno et de Chiasso\u00a0?
8. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle prendre afin que le gaz naturel indig\u00e8ne soit disponible le plus rapidement possible, de sorte \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance du pays vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger\u00a0?
9. Combien de temps faudrait-il pour r\u00e9aliser l'extraction de gaz naturel suisse\u00a0?
10. Quels acteurs de la branche la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait-elle r\u00e9unir pour r\u00e9aliser l'extraction de gaz naturel indig\u00e8ne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, les r\u00e9sultats des forages g\u00e9othermiques \u00e0 Saint-Gall et des forages de prospection Entlebuch (LU) et Noville (VD) attestent la pr\u00e9sence de gaz naturel sur le Plateau. Les recherches de gaz naturel men\u00e9es sur le territoire suisse dans les ann\u00e9es 1970 \u00e0 1990 et de 2008 \u00e0 2015 au pied du Jura (NE, BE, FR, VD, LU) ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des r\u00e9sultats plut\u00f4t modestes. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, l'existence de gisements viables sur le plan commercial reste hypoth\u00e9tique et tr\u00e8s incertaine.
2. Le gaz naturel conventionnel se trouve g\u00e9n\u00e9ralement dans des gisements situ\u00e9s sous des couches de roches imperm\u00e9ables, dites roches-couvertures, o\u00f9 il a migr\u00e9 \u00e0 partir de sa roche poreuse d'origine. C'est notamment le cas au Val de Travers (NE). Dans ce type de gisements, le gaz naturel peut \u00eatre extrait relativement facilement d'un point de vue technique. Toutefois, une grande partie du gaz pr\u00e9sent dans le sous-sol reste pi\u00e9g\u00e9e dans sa roche-m\u00e8re ou dans la roche-r\u00e9servoir, tr\u00e8s compacte. Il n'est possible de l'en extraire qu'\u00e0 renfort de grands moyens, avec des technologies non conventionnelles, comme la fracturation hydraulique (fracking). Parmi les ressources gazi\u00e8res non conventionnelles typiques, on trouve le gaz de schiste, le gaz de r\u00e9servoir compact (ou \"tight gas\", comme \u00e0 Noville (VD)) et le gaz de couche.
Il convient toutefois de souligner que ces exemples sont purement th\u00e9oriques puisque de nombreux cantons ont \u00e9dict\u00e9 des r\u00e9glementations restrictives sp\u00e9cifiques. A titre d'exemple, les cantons de Vaud, Neuch\u00e2tel et Gen\u00e8ve ont interdit la prospection et l'extraction des hydrocarbures. Par ailleurs, les cantons de Vaud et Gen\u00e8ve interdisent strictement l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels, tandis que le canton de Berne a banni depuis 2015 la fracturation hydraulique pour l'extraction du p\u00e9trole et du gaz naturel.
3. Ind\u00e9pendamment de la technique utilis\u00e9e, tout forage comporte un risque pour l'environnement, principalement pour les nappes phr\u00e9atiques.
Le principal risque li\u00e9 \u00e0 la fracturation hydraulique visant l'exploitation des ressources en gaz non conventionnel est la contamination des eaux souterraines et superficielles par les additifs utilis\u00e9s tout au long du processus et par les substances polluantes (reflux) qui se lib\u00e8rent du sous-sol. Les proc\u00e9d\u00e9s les plus r\u00e9cents se passent toutefois des substances persistantes nocives pour l'environnement ou la sant\u00e9. Le risque de reflux de substances polluantes reste cependant inchang\u00e9. Les fuites accidentelles de m\u00e9thane, un gaz \u00e0 effet de serre, sont un autre aspect environnemental de la mise en valeur et de l'exploitation des ressources en gaz non conventionnel (cf. \"Fracturation hydraulique en Suisse\", rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 mars 2017 en r\u00e9ponse au postulat Trede 13.3108).
4. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, le potentiel d'extraction le plus int\u00e9ressant par rapport aux besoins suisses en gaz naturel r\u00e9side dans les r\u00e9servoirs de gaz non conventionnel de gaz de schiste et de gaz de r\u00e9servoir compact, \u00e0 des profondeurs de 2000 \u00e0 5000 m. Au total, selon les estimations, le volume de gaz th\u00e9oriquement exploitable atteint 114 \u00e0 3400 milliards de m3. Avec une consommation nationale annuelle de 3,2 milliards de m3, il semble s'agir d'un potentiel consid\u00e9rable. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que cette estimation est tr\u00e8s incertaine et que seule une fraction du potentiel g\u00e9ologique th\u00e9orique serait techniquement exploitable (cf. Rapport de base du groupe de travail interd\u00e9partemental concernant le postulat Trede 13.3108).
5. Non.
6. Non.
7. \u00c0 l'heure actuelle, les gisements de gaz identifi\u00e9s dans le canton du Tessin ne semblent pas viables commercialement.
8. L'utilisation du sous-sol rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier le cadre constitutionnel en vigueur. Au regard de la politique climatique \u00e0 long terme de la Suisse ainsi que de ses engagements en lien avec l'accord de Paris (objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit assurer \u00e0 la Suisse \u00e0 moyen et long termes un approvisionnement en \u00e9nergie fiable et s\u00fbr sans \u00e9nergies fossiles. Les d\u00e9marches \u00e0 cet effet au niveau de la politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es.
9. Dans le domaine de la g\u00e9othermie profonde, on sait d'exp\u00e9rience qu'en Suisse un projet d'exploitation d'une ressource souterraine n\u00e9cessite entre 7 et 12 ans au moins entre le moment de la planification et celui de l'extraction de la mati\u00e8re premi\u00e8re, pour autant que le droit cantonal autorise le type de projet en question.
La derni\u00e8re autorisation cantonale d\u00e9livr\u00e9e en Suisse pour des travaux de forage visant \u00e0 rep\u00e9rer la pr\u00e9sence de gaz concernait un projet \u00e0 Noville, dans le canton de Vaud. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s entre d\u00e9cembre 2009 et ao\u00fbt 2010, \u00e0 la suite desquels des tests hydrauliques suppl\u00e9mentaires on\u00e9reux se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s n\u00e9cessaires. Ces derniers n'ayant toutefois jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, le projet a pris fin \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation en ao\u00fbt 2018.
10. A supposer qu'il y ait une volont\u00e9 politique en ce sens, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et l'industrie gazi\u00e8re devraient agir de concert. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que l'utilisation du sous-sol rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 des cantons et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci n'a donc aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 8).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718370728000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522959760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}