- Combien de travailleurs dans des m\u00e9nages priv\u00e9s sont engag\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'entreprises de location de services (rapports tripartites) et combien directement (rapports bipartites) ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'en raison du nouvel arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 2021, les entreprises se retireront davantage de la location de services et ne feront plus office que d'interm\u00e9diaires\u00a0?
- Dans son avis sur la motion Rytz 12.3930, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu'au moins 5\u00a0% des employeurs doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s quant au respect du CTT \u00e9conomie domestique. Cette exigence est-elle respect\u00e9e dans tous les cantons\u00a0? Dans quelle mesure le type et l'intensit\u00e9 des contr\u00f4les changeront-ils si les travailleurs domestiques sont soumis \u00e0 la loi sur le travail en cas de location de services\u00a0?
- S'agissant des travailleurs domestiques, tant les dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail et au repos r\u00e9gl\u00e9es dans les contrats-types de travail que celles relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et \u00e0 la maternit\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es nulles et non avenues par contrat individuel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si les rapports de travail non r\u00e9glement\u00e9s dans les m\u00e9nages priv\u00e9s sont fr\u00e9quents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles en sont les cons\u00e9quences\u00a0?
- La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention n\u00b0 189 de l'OIT concernant le travail d\u00e9cent des travailleuses et travailleurs domestiques. Les dispositions en vigueur permettent-elles de respecter cette convention\u00a0?
","ReasonText":"Le champ d'application quant aux entreprises de la loi sur le travail (LTr) ne s'applique pas aux m\u00e9nages priv\u00e9s (art. 2, al. 1, let. g, LTr). Les personnes qui emploient des travailleurs domestiques en Suisse ne sont pas tenues de respecter les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, au repos et \u00e0 la protection de la sant\u00e9.
Avec de graves cons\u00e9quences. Un rapport en r\u00e9ponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 du 16 mars 2012 constate par exemple que les travailleuses domestiques ne b\u00e9n\u00e9ficient m\u00eame pas de l'interdiction de travailler pendant huit semaines apr\u00e8s la naissance d'un enfant. Les normes minimales relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou \u00e0 la maternit\u00e9 fix\u00e9es dans les \" contrats-types de travail pour les travailleurs de l'\u00e9conomie domestique \" (CTT) cantonaux ne s'appliquent que si les parties n'en conviennent pas autrement par \u00e9crit.
En d\u00e9cembre 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que les exceptions pour les m\u00e9nages priv\u00e9s ne concernent que les rapports de travail bipartites, c'est-\u00e0-dire lorsqu'un m\u00e9nage priv\u00e9 a engag\u00e9 directement une personne. En revanche, si les travailleurs sont engag\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'une agence de location de services, la loi sur le travail s'applique et des contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'existe pas de statistique officielle indiquant combien de travailleurs sont actifs aupr\u00e8s des m\u00e9nages priv\u00e9s. Selon une estimation effectu\u00e9e en 2017 en lien avec le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Schmid-Federer, environ 10 000 migrantes pendulaires travaillent en Suisse pour s'occuper de personnes \u00e2g\u00e9es, la moiti\u00e9 d'entre elles environ \u00e9tant engag\u00e9es directement par les m\u00e9nages. Se fondant sur ce chiffre, l'estimation actuelle arrive \u00e0 une fourchette de 10 000 \u00e0 30 000 travailleurs employ\u00e9s dans des m\u00e9nages priv\u00e9s, engag\u00e9s majoritairement directement par ces m\u00e9nages.
2. C'est possible. Si, toutefois, une agence de placement fournit, en sus de son activit\u00e9 de placement, d'autres services \u00e0 l'employeur contractuel, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme l'employeuse de fait et donc comme entreprise de location de services. Telle est, en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, la pratique du SECO, qui est comp\u00e9tent pour la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11). Cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 2 novembre 2018 (2C_132/2018). Les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution ont connaissance de cette jurisprudence, car le SECO les a sensibilis\u00e9es \u00e0 cette question par une communication.
3. En 2013, en vue d'encourager le volume de contr\u00f4les dans la branche, un objectif de 5\u00a0% avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 titre d'encouragement aupr\u00e8s des cantons. A savoir, il \u00e9tait souhait\u00e9 que les cantons attribuent 5\u00a0% de leur volume de contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs suisses au domaine de l'\u00e9conomie domestique. Aujourd'hui, au niveau national, les 5\u00a0% sont atteints. Sur les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, une majorit\u00e9 des cantons a atteint cette recommandation. Il est possible d'estimer qu'en moyenne, sur les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, pr\u00e8s de 9\u00a0% des contr\u00f4les men\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs suisses par les cantons ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans l'\u00e9conomie domestique.
4. Il convient de distinguer les contr\u00f4les fond\u00e9s sur la loi sur le travail (RS 822.11) de ceux relevant de la surveillance du march\u00e9 du travail. Chacun de ces deux types de contr\u00f4les a son propre objectif.
Dans le premier cas, les inspections cantonales du travail contr\u00f4lent le respect des prescriptions de la loi sur le travail relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail et du repos et \u00e0 la protection de la sant\u00e9.
En raison de la jurisprudence mentionn\u00e9e du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de tels contr\u00f4les ont d\u00e9sormais \u00e9galement lieu s'agissant des emplois dans les m\u00e9nages priv\u00e9s lorsque la prestation de travail est fournie dans le cadre d'une location de services. Dans ce cas de figure, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le respect des dispositions sur les heures de travail peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises de location de services.
Dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail, les commissions tripartites cantonales proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les selon l'article 360b CO en vue de v\u00e9rifier le respect des conditions de salaire et de travail. S'agissant des emplois dans les m\u00e9nages priv\u00e9s entrant dans le champ d'application du contrat type de travail f\u00e9d\u00e9ral Economie domestique vis\u00e9 \u00e0 l'article 360a CO (CTT \u00e9conomie domestique, RS 221.215.329.4), le contr\u00f4le porte aussi sur le respect des salaires minimaux obligatoires. Les entreprises de location de services soumises \u00e0 la convention collective de travail (CCT) \u00e9tendue de la branche du travail temporaire sont contr\u00f4l\u00e9es par la commission paritaire comp\u00e9tente en ce qui concerne le respect des dispositions de la CCT relatives aux salaires minimaux et \u00e0 la dur\u00e9e du travail.
5. Non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance des conditions de travail concr\u00e8tes dans les m\u00e9nages priv\u00e9s. Ces derni\u00e8res n'\u00e9chappent toutefois pas \u00e0 toute r\u00e9glementation\u00a0: les employ\u00e9s domestiques b\u00e9n\u00e9ficient de la protection compl\u00e8te des dispositions du droit priv\u00e9 du contrat de travail figurant aux articles 319 ss. CO, de m\u00eame que de celle des contrats-types mentionn\u00e9s par l'interpellation et que les cantons sont tenus d'\u00e9dicter selon l'article 359, al. 2, CO.
6. La Suisse a pu ratifier la convention n\u00b0 189 de l'OIT malgr\u00e9 l'exclusion du champ d'application de la loi sur le travail, car, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les employ\u00e9s domestiques b\u00e9n\u00e9ficient, avec le droit priv\u00e9 du contrat de travail, d'une protection comparable \u00e0 celle des autres travailleurs, \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale. En outre, \u00e0 l'\u00e9poque, le premier CTT s'appliquant dans toute la Suisse est entr\u00e9 en vigueur, lequel a introduit un salaire minimum obligatoire pour l'\u00e9conomie domestique (voir plus haut). La convention est donc respect\u00e9e, ce que confirme d'ailleurs le contr\u00f4le par l'OIT du rapport national r\u00e9gulier de la Suisse.
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