L'entreprise suisse Syngenta a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e en 2016 par le groupe chinois ChemChina, malgr\u00e9 les fortes r\u00e9serves \u00e9mises par l'UE et les \u00c9tats-Unis. En 2020, les deux groupes publics chinois ChemChina et Sinochem ont r\u00e9uni leurs activit\u00e9s agricoles au sein de la nouvelle holding Syngenta Group, dont le si\u00e8ge est en Suisse. L'\u00c9tat chinois, un proche alli\u00e9 de la Russie, a ainsi la main sur l'un des principaux groupes bas\u00e9s en Suisse.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels risques voit-il s'agissant des pressions susceptibles d'\u00eatre exerc\u00e9es par l'\u00c9tat chinois via Syngenta, en mena\u00e7ant par exemple de d\u00e9localiser des emplois suisses\u00a0?
2. Que pense-t-il des activit\u00e9s commerciales men\u00e9es actuellement par Syngenta en Russie, du point de vue de la neutralit\u00e9\u00a0?
3. L'embargo mis en place par l'UE et donc la Suisse contre la Russie s'applique-t-il aux fournitures de semences, de pesticides et d'engrais pour la production de plantes textiles (comme le coton) ou de carburants agricoles (comme le ma\u00efs ou le colza) ?
4. Quels sont les instituts et programmes de recherche suisses - comme notamment l'EPFZ et l'Institut tropical et de sant\u00e9 publique suisse - \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 soutenus par Syngenta ou par la Fondation Syngenta pour une agriculture durable, ou par toute autre fondation ou institution cr\u00e9\u00e9e par Syngenta au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? \u00c0 quelle hauteur\u00a0?
5. Quid de l'ind\u00e9pendance de la recherche sur les pesticides chimiques de synth\u00e8se, les engrais chimiques et les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s lorsque cette m\u00eame recherche est soutenue de mani\u00e8re substantielle par Syngenta\u00a0?
6. Les instituts et les scientifiques soutenus par Syngenta peuvent-ils mener en toute ind\u00e9pendance des recherches sur l'agriculture biologique si le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Syngenta appelle lui-m\u00eame publiquement \u00e0 abandonner celle-ci (NZZ am Sonntag du 8 mai 2022) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. L'un des principaux objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en termes de politique \u00e9conomique est le maintien et la cr\u00e9ation d'emplois en Suisse par le biais de conditions cadres aussi favorables que possible. La d\u00e9cision des entreprises de proc\u00e9der \u00e0 des changements structurels rel\u00e8ve de la libert\u00e9 \u00e9conomique. En ce qui concerne les produits propos\u00e9s par Syngenta, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun risque qu'il ne puisse g\u00e9rer. Les semences et les produits phytosanitaires sont certes consid\u00e9r\u00e9s comme des biens vitaux (cf. art. 4 de la loi sur l'approvisionnement du pays, LAP, RS 531), mais Syngenta n'est pas la seule entreprise \u00e0 produire ce type de marchandises, ce qui limite les \u00e9ventuels risques ou d\u00e9pendances.
2. La neutralit\u00e9 n'est pas affect\u00e9e par cette situation.
3. Vu la poursuite de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 28 f\u00e9vrier 2022, de reprendre les sanctions \u00e9dict\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne. L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) pr\u00e9voit des actions importantes dans les domaines de la finance et des biens. N\u00e9anmoins, il n'existe \u00e0 l'heure actuelle aucune interdiction d'exporter des semences, des pesticides et des engrais \u00e0 destination de la Russie. En revanche, des quotas de volume d'importation pour les engrais en provenance de la Russie ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s et il est interdit de fournir une assistance technique \u00e0 la Russie en ce qui concerne ces marchandises.
4. Depuis 2017, six projets de recherche des institutions du domaine des EPF ont \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9s par Syngenta ou la Fondation Syngenta, et Syngenta a particip\u00e9, avec d'autres partenaires, \u00e0 quelques projets de coop\u00e9ration de ces institutions. \u00c0 cela s'ajoute le financement de d\u00e9part de 10 millions de francs octroy\u00e9 jusqu'en 2021 pour l'\u00e9tablissement d'une chaire d'enseignement d\u00e9di\u00e9e aux agro\u00e9cosyst\u00e8mes durables \u00e0 l'ETH Zurich. En outre, Syngenta assure le financement annuel de deux bourses de recherche au Zurich-Basel Plant Science Center, exploit\u00e9 conjointement par l'ETH Zurich et les universit\u00e9s de Zurich et de B\u00e2le. Trois projets de l'Institut Tropical et de Sant\u00e9 Publique Suisse ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par Syngenta ou la Fondation Syngenta depuis 2017.
5./6. Les pouvoirs publics sont la principale source de financement de hautes \u00e9coles suisses et des institutions de recherche. La Conf\u00e9d\u00e9ration a couvert en 2021 environ 84\u00a0% des recettes du domaine des EPF. En ce qui concerne les projets financ\u00e9s par des fonds de tiers ou des donations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit dans ses objectifs strat\u00e9giques pour le domaine des EPF pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 que la libert\u00e9 d'enseignement et de recherche devait \u00eatre garantie pour ce type de projets. De plus, les institutions du domaine des EPF et l'Institut Tropical et de Sant\u00e9 Publique Suisse appliquent des r\u00e9glementations afin de garantir la libert\u00e9 d'enseignement et de recherche dans le cas de projets en lien avec l'industrie. Cette libert\u00e9 est assur\u00e9e pour les projets susmentionn\u00e9s soutenus par des donations de l'entreprise Syngenta ou ses fondations.
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