La loi sur les embargos pr\u00e9voit une obligation de d\u00e9claration \u00e0 son article 3\u00a0: L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine pr\u00e9voit quant \u00e0 elle \u00e0 son article 16 al. 1 ce qui suit\u00a0: \" Les personnes et les institutions qui d\u00e9tiennent ou g\u00e8rent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources \u00e9conomiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 15, al. 1, doivent le d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au SECO. \" Il ne semble pas contest\u00e9 que cette obligation de d\u00e9claration s'applique \u00e9galement aux avocats, comme le SECO a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de le confirmer explicitement et comme l'organisme d'autor\u00e9glementation de la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Avocats l'a \u00e9galement rappel\u00e9. La port\u00e9e de cette obligation de d\u00e9claration est toutefois difficile \u00e0 cerner. En outre, s'il para\u00eet clair que l'obligation de d\u00e9claration s'applique pour les activit\u00e9s atypiques des avocats, notamment lorsqu'ils sont eux-m\u00eame d\u00e9positaires de valeurs sous sanction ou impliqu\u00e9s dans des transactions financi\u00e8res y relatives, son application est moins claire pour les activit\u00e9s typiques des avocats (repr\u00e9sentation en justice). Pour les activit\u00e9s de conseil, l'incertitude est totale. Cette incertitude est tr\u00e8s dommageable pour les praticiens et compromet une bonne mise en oeuvre des sanctions.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la port\u00e9e de l'obligation de d\u00e9claration de l'article 16 de l'ordonnance sur l'Ukraine pour les avocats\u00a0? Faut-il \u00e9tablir une distinction selon les diff\u00e9rentes activit\u00e9s de l'avocat (repr\u00e9sentation en justice, conseil, action en tant qu'interm\u00e9diaire financier, etc.) ?
2. Combien de d\u00e9clarations concernant des avoirs de personnes sous sanction ont-elles \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des avocats depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur l'Ukraine du 4 mars 2022\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, respectivement le SECO, s'assurent-ils du respect de cette obligation de d\u00e9claration dans le contexte des sanctions au sens de l'ordonnance sur l'Ukraine\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il des m\u00e9canismes de contr\u00f4les ou de sanctions aupr\u00e8s des entit\u00e9s soumises \u00e0 une obligation de d\u00e9claration, notamment les \u00e9tudes d'avocat\u00a0?
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Il faut faire la distinction entre les diff\u00e9rentes activit\u00e9s exerc\u00e9es par les avocats, \u00e0 savoir entre les activit\u00e9s sp\u00e9cifiques propres \u00e0 leur profession et les autres activit\u00e9s, comme la gestion de fortune ou les mandats au sein de conseils d'administration.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, seule l'activit\u00e9 professionnelle sp\u00e9cifique de l'avocat est prot\u00e9g\u00e9e par le secret professionnel, soit la r\u00e9daction de projets d'actes juridiques, l'assistance ou la repr\u00e9sentation d'une personne devant une autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, ainsi que des conseils juridiques (ATF 147 IV 385, consid. 2.2).
Une violation du secret professionnel constitue une infraction au sens de l'art. 321 du Code p\u00e9nal (CP). Les avocats ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 transmettre des informations \u00e0 un tiers dans l'exercice de leurs activit\u00e9s professionnelles sp\u00e9cifiques, sous peine de sanctions p\u00e9nales. L'art. 321, ch. 3, CP r\u00e9serve toutefois les dispositions de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale statuant, par exemple, un droit d'aviser ou une obligation de renseigner une autorit\u00e9 (cf. art. 14 CP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, dans l'exercice de leurs activit\u00e9s professionnelles sp\u00e9cifiques, les avocats ne sont pas tenus de d\u00e9clarer les avoirs ou ressources \u00e9conomiques qui tombent sous le coup du gel comme dispos\u00e9 \u00e0 l'art. 16 de l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72 ; ci-apr\u00e8s ordonnance en lien avec l'Ukraine). Cela \u00e9tant, en l'absence d'un pr\u00e9c\u00e9dent administratif ou de jurisprudence sur ce cas pr\u00e9cis, il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes de clarifier la question.
Les avocats qui exercent des activit\u00e9s qui ne sont pas soumises au secret professionnel doivent dans tous les cas se conformer \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 16, al. 2, de l'ordonnance en lien avec l'Ukraine.
2)
Le SECO a re\u00e7u quelques d\u00e9clarations d'avocats dans l'exercice de leurs activit\u00e9s fiduciaires. La plupart du temps, ce sont les banques qui g\u00e8lent les valeurs patrimoniales et les d\u00e9clarent, \u00e9tant donn\u00e9 que les avocats ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas en mesure de proc\u00e9der eux-m\u00eames au blocage. Les d\u00e9clarations d'avocats viennent donc le plus souvent s'ajouter \u00e0 celles d'autres parties.
3/4)
Les avocats doivent veiller \u00e0 ne pas pr\u00eater la main \u00e0 une violation des sanctions. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils enfreindraient leurs obligations professionnelles et seraient passibles de sanctions p\u00e9nales. Les punitions pr\u00e9vues en cas de violation du r\u00e9gime de sanctions sont fix\u00e9es aux art. 9 et 10 de la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises suisses qu'elles respectent la l\u00e9gislation nationale, y compris pour ce qui est des sanctions. Si les autorit\u00e9s suisses sont inform\u00e9es de valeurs patrimoniales qui auraient d\u00fb tomber sous le coup du gel, elles vont bien \u00e9videmment prendre les mesures qui s'imposent. Les infractions sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la LEmb.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1656460800000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718372499000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|44|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522835937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Emploi et travail|Justice"}}