Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la loi sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voyant un d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour tous les b\u00e2timents.
","ReasonText":"La loi sur l'\u00e9nergie ne pr\u00e9voit l'introduction d'un d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude que pour les nouvelles constructions et les r\u00e9novations notables. Les constructions anciennes, qui justement consomment beaucoup d'\u00e9nergie, ne sont pas concern\u00e9es. Or, entre des unit\u00e9s de consommation comparables, l'\u00e9nergie consomm\u00e9e peut \u00eatre multipli\u00e9e par trois pour le chauffage et m\u00eame par huit pour l'eau. Entre un m\u00e9nage \u00e9conome en \u00e9nergie et un m\u00e9nage qui ne l'est pas, la diff\u00e9rence pourrait ainsi repr\u00e9senter plus de mille francs en p\u00e9riode de prix \u00e9lev\u00e9s. Les locataires et les propri\u00e9taires par \u00e9tage sont bien moins motiv\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur consommation d'\u00e9nergie et bien moins sensibles aux taxes d'incitation lorsque le montant qui leur est finalement factur\u00e9 correspond \u00e0 une moyenne calcul\u00e9e par rapport \u00e0 la consommation de l'immeuble. Leurs efforts ne leur apportent ainsi aucun b\u00e9n\u00e9fice, et il n'est pas \u00e9tonnant dans ces conditions que les appels \u00e0 r\u00e9duire la consommation restent peu suivis.
Plusieurs \u00e9tudes montrent que l'introduction d'un d\u00e9compte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude fait clairement baisser la consommation d'\u00e9nergie. Sur le plan financier, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sont dans la majorit\u00e9 des cas sup\u00e9rieures aux surco\u00fbts engendr\u00e9s par le changement de mod\u00e8le.
Il est donc grand temps de rendre le d\u00e9compte individuel obligatoire pour tous les b\u00e2timents, avec la possibilit\u00e9 de fixer une limite inf\u00e9rieure en termes d'unit\u00e9s de consommation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la volont\u00e9 de la motion de renforcer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, en particulier dans le domaine du chauffage. Cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 89, al. 4, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut donc pas directement \u00e9dicter de r\u00e9glementation dans ce domaine.
L'art. 45, al. 3, let. c, de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) encourage aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les cantons \u00e0 \u00e9dicter des dispositions sur le d\u00e9compte individuel des frais de chauffage pour les nouvelles constructions et les r\u00e9novations notables. Les dispositions propos\u00e9es dans la motion correspondent dans une large mesure \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle du Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons 2008 (MoPEC). Actuellement, de nombreux cantons ont d\u00e9j\u00e0 introduit une obligation d'\u00e9quipement pour les nouvelles constructions et les r\u00e9novations notables issue du mod\u00e8le de d\u00e9compte individuel des frais d'\u00e9nergie et d'eau (DIFEE). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a par ailleurs soutenu l'introduction du DIFEE en publiant une brochure. Celle-ci est disponible sur le site Internet de l'OFEN\u00a0: www.bfe.admin.ch > Actualit\u00e9s et m\u00e9dias> Publications> Fonction de recherche> \"DIFEE - Mod\u00e8le pour le d\u00e9compte individuel des frais d'\u00e9nergie et d'eau. Mod\u00e8le pour le d\u00e9compte individuel des frais d'\u00e9nergie et d'eau\".
La LEne en vigueur pr\u00e9voit la mise en oeuvre d'une obligation de mesure dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation. Un \u00e9largissement \u00e0 l'ensemble des b\u00e2timents collectifs, accompagn\u00e9 d'une obligation, comme le pr\u00e9voit la pr\u00e9sente motion, exigerait une proc\u00e9dure de contr\u00f4le syst\u00e9matique et aujourd'hui inexistante, ce qui entra\u00eenerait une charge de travail suppl\u00e9mentaire tr\u00e8s importante pour les cantons.
La Conf\u00e9d\u00e9ration met actuellement en exergue des mesures qui se concentrent sur les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques car elles ont un plus grand impact sur le renforcement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: isolation, remplacement de chauffages \u00e9lectriques, remplacement de chauffages au mazout \u00e0 l'aide notamment du nouveau conseil incitatif gratuit dans le cadre du programme \"chauffez renouvelable\" de Suisse\u00c9nergie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713378657000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522742370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}