Au vu de l'\u00e9volution de la guerre en Ukraine, des sanctions \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'\u00e9gard de la Russie et du risque d'une interruption des livraisons en gaz de la part de la Russie, il existe des risques importants d'insuffisance de d'approvisionnement en gaz et \u00e9ventuellement en p\u00e9trole durant l'hiver 2022/23.
Si la seule solution raisonnable \u00e0 moyen et long terme consiste \u00e0 passer aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 gagner en efficacit\u00e9, il est cependant clair qu'une telle transformation ne peut se mat\u00e9rialiser suffisamment en quelques mois.
D\u00e8s lors, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles mesures l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) entend adopter pour faire face \u00e9quitablement \u00e0 une rupture partielle d'approvisionnement\u00a0?
2. L'OFAE a-t-il lanc\u00e9 une concertation avec les milieux immobiliers (locataires et propri\u00e9taires) pour mettre en oeuvre des mesures \u00e0 court terme, comme une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction des temp\u00e9ratures ambiantes\u00a0? Quelles mesures sont envisag\u00e9es\u00a0?
3. L'OFAE a-t-il men\u00e9 des discussions avec les repr\u00e9sentants des entreprises utilisant du gaz fossile pour r\u00e9duire au mieux le dommage en cas de p\u00e9nurie\u00a0?
4. L'OFAE a-t-il men\u00e9 des discussions avec ses homologues de l'Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats membres pour g\u00e9rer cette situation, limiter les risques de survenance et s\u00e9curiser l'approvisionnement\u00a0?
5. Pourquoi n'y a-t-il pas de r\u00e9serves obligatoires de gaz\u00a0? Et pourquoi est-il admis dans l'Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel que cette obligation est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie en participant au stockage de mazout extra-l\u00e9ger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En cas de p\u00e9nurie grave de gaz naturel, une commutation des installations bicombustibles serait impos\u00e9e par voie d'ordonnance. Il s'agit d'installations qui peuvent fonctionner avec un autre combustible que le gaz naturel, principalement le mazout extra-l\u00e9ger. Une r\u00e9serve obligatoire de mazout \u00e0 titre suppl\u00e9tif pour les clients bicombustibles, \u00e9quivalente \u00e0 quatre mois et demi de consommation, doit \u00eatre constitu\u00e9e par les importateurs de gaz.
Cette r\u00e9serve serait lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 destination des installations bicombustibles en cas de p\u00e9nurie simultan\u00e9e sur le march\u00e9 du mazout extra-l\u00e9ger.
La Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8nerait \u00e9galement, en parall\u00e8le \u00e0 la commutation des installations bicombustibles, un appel \u00e0 \u00e9conomiser le gaz. Si ces deux mesures ne devaient pas suffire, des interdictions et des restrictions d'utilisation du gaz seraient ordonn\u00e9es par voie d'ordonnance. Si les mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ne suffisent pas, un contingentement permettrait de r\u00e9duire la consommation des installations monocombustibles. Tous les consommateurs de gaz seraient concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des clients prot\u00e9g\u00e9s. Il s'agit par exemple des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux.. Une \u00e9ventuelle p\u00e9nurie de produits p\u00e9troliers serait, dans un premier temps, compens\u00e9e par des lib\u00e9rations de r\u00e9serves obligatoires. Les importateurs de produits p\u00e9troliers sont en effet tenus de constituer des r\u00e9serves obligatoires \u00e9quivalentes \u00e0 quatre mois et demi de consommation d'essence, de diesel, de mazout, ainsi qu'\u00e0 trois mois de consommation de k\u00e9ros\u00e8ne. En cas de p\u00e9nurie durable, d'autres mesures de r\u00e9duction de la consommation pourraient \u00eatre introduites.
2. Les projets d'ordonnances dans le domaine du gaz (interdictions et restrictions d'utilisation du gaz et sur le contingentement) sont en consultation jusqu'au 22 septembre 2022 aupr\u00e8s des cantons et des milieux int\u00e9ress\u00e9s. . En outre, Suisse\u00c9nergie a lanc\u00e9 sa campagne d'\u00e9conomies le 31 ao\u00fbt 2022.
3. Toutes les mesures bas\u00e9es sur la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531) sont d\u00e9velopp\u00e9es par les cadres de milice de l'AEP. Les milieux \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s au sujet du plan de contingentement et une consultation concernant le projet d'ordonnance est en cours aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
4. La r\u00e8glementation europ\u00e9enne sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en gaz porte uniquement sur les pays membres de l'UE. La Suisse doit donc manoeuvrer en fonction des circonstances nationales des pays concern\u00e9s. L'office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) explore, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas, des questions comme des accords de solidarit\u00e9 tels que pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (UE 2017/1938) sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en gaz, l'acc\u00e8s \u00e0 des stockages ou la garantie de livraison vers la Suisse en cas d'activation de plans d'urgence par ces pays. Aussi, le Forum pentalat\u00e9ral, qui regroupe la France, l'Allemagne, le Benelux, l'Autriche et la Suisse, a adopt\u00e9 fin mars une d\u00e9claration juridiquement non-contraignante sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de stockage de gaz.
5. Il n'existe pas de r\u00e9serves obligatoires de gaz en Suisse \u00e0 ce jour pour des raisons \u00e9conomiques et techniques. L'industrie \u00e9value diff\u00e9rents projets, ces d\u00e9veloppements sont suivis par l'OFEN, en collaboration avec l'AEP. Face \u00e0 l'absence de r\u00e9serves de gaz, un stockage de mazout extra-l\u00e9ger est effectu\u00e9 \u00e0 titre suppl\u00e9tif permettant de garantir l'approvisionnement des installations bicombustibles. Avec la crise actuelle, l'UE a adopt\u00e9 une nouvelle r\u00e9glementation (r\u00e8glement (UE) 2022/1369) qui exige des pays membres des taux de remplissage de stockages. Les pays de l'UE qui ne disposent pas de stockages devront stocker l'\u00e9quivalent de 15\u00a0% de leur consommation dans des stockages de pays avec un exc\u00e9dent de volume. La Suisse vise, selon l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la garantie des capacit\u00e9s de livraison en cas de p\u00e9nurie grave de gaz naturel (RS 531.82), un stockage avec ce m\u00eame taux dans des pays de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1751964012520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}