Mardi 10 mai, une majorit\u00e9 UDC, PDC, Verts Lib\u00e9raux et PLR a accept\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 constitu\u00e9e des m\u00eames groupes politiques au Conseil des \u00c9tats, devant permettre d'obtenir plus facilement l'interdiction de la diffusion d'articles ou de de reportages par voie de mesures provisionnelles (art. 266 CPC).
Cette attaque parlementaire contre le droit \u00e0 l'information a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par une partie des \u00e9lu.es qui l'ont soutenue comme une modification mineure et sans r\u00e9elle port\u00e9e sur le travail des journalistes.
Cette contre-r\u00e9forme s'inscrit dans un contexte qu'il convient d'\u00e9clairer. Le droit \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 semble vouloir \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sa finalit\u00e9 premi\u00e8re pour \u00eatre instrumentalis\u00e9 afin d'imposer le silence sur des faits dont la port\u00e9e politique et soci\u00e9tale appara\u00eet \u00e9vidente et qui m\u00e9riterait d'\u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public.
Il est a craindre que le recours \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires, la menace de demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats ou d'une d\u00e9nonciation p\u00e9nale contraignent certains m\u00e9dias \u00e0 renoncer \u00e0 couvrir certains sujets ou certaines affaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur l'\u00e9tat du droit \u00e0 l'information en Suisse, permettant de mieux cerner les contours de cette menace et notamment de renseigner le Parlement sur les aspects suivants du probl\u00e8me\u00a0:
a. la nature de l'information la plus menac\u00e9e (celle sur vie intime de personnalit\u00e9s, celle concernant des proc\u00e9dures judiciaires dont des personnalit\u00e9s font l'objet, etc.)
b. le ratio d'articles ou de reportages dont la diffusion a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par une mesure provisionnelle et qui ont finalement pu \u00eatre publi\u00e9s apr\u00e8s une proc\u00e9dure au fond par le juge
c. l'objet des articles ou des reportages vis\u00e9s par ces proc\u00e9dures judiciaire (information sur des proc\u00e9dures judiciaires ou des condamnations p\u00e9nales dont des personnalit\u00e9s font l'objet, criminalit\u00e9 \u00e9conomique, lien d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ou politiques de personnalit\u00e9s, etc.)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 266 du code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272) r\u00e8gle les conditions pour prononcer des mesures provisionnelles contre des m\u00e9dias p\u00e9riodiques. Ces conditions sont plus strictes que les conditions g\u00e9n\u00e9rales des mesures provisionnelles, pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 261 CPC. Dans le cas de publications dans des m\u00e9dias en effet, la protection de la personnalit\u00e9 doit \u00eatre mise en balance avec la libert\u00e9 des m\u00e9dias, garantie par l'art. 17 Cst.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par son message du 26 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la modification du code de proc\u00e9dure civile suisse (Am\u00e9lioration de la praticabilit\u00e9 et de l'application du droit, FF 2020 2607), a uniquement propos\u00e9, en ce qui concerne l'art. 266 CPC, de pr\u00e9voir express\u00e9ment \u00e0 la let. a que la disposition s'applique en cas d'atteinte en cours, et non pas seulement en cas d'atteinte imminente. Le but \u00e9tait de corriger une omission du l\u00e9gislateur\u00a0: l'art. 28a, al. 3, aCC incluait express\u00e9ment les atteintes en cours et la pratique s'accorde \u00e0 dire que c'est aussi le cas avec l'actuel art. 266, let. a, CPC.
Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, en plus de cela, d'affaiblir la condition du \"pr\u00e9judice particuli\u00e8rement grave\" pr\u00e9vue \u00e0 la let. a, en biffant l'adverbe \"particuli\u00e8rement\". Cette modification a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sur la base des travaux pr\u00e9paratoires effectu\u00e9s par les deux commissions charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable du projet.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n'indique que le r\u00e9gime juridique actuel, que ce soit l'art. 266 CPC ou les autres r\u00e8gles pertinentes, est trop contraignant et qu'il constitue une menace qui restreint les m\u00e9dias dans leur travail. L'adaptation d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement modifie certes les conditions des mesures provisionnelles contre des m\u00e9dias p\u00e9riodiques. Cependant, lorsqu'il a pris sa d\u00e9cision, le Parlement s'est fond\u00e9 sur une analyse de la pratique judiciaire actuelle et les tribunaux restent tenus, malgr\u00e9 cette modification, d'effectuer une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats dans chaque cas concret, \u00e0 la lumi\u00e8re des droits fondamentaux en pr\u00e9sence (libert\u00e9 des m\u00e9dias prot\u00e9g\u00e9e par les art. 10 CEDH et 17 Cst, et protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e pr\u00e9vue aux art. 8 CEDH et 13 Cst.).
Une \u00e9tude pointue et approfondie comme celle demand\u00e9e par le postulat ne se justifie donc pas. Ce constat est corrobor\u00e9 par le fait que le postulat intervient directement apr\u00e8s une proposition discut\u00e9e et refus\u00e9e au Parlement sur le m\u00eame sujet, lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur une r\u00e9vision en cours.
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