Mardi 10 mai, une majorit\u00e9 UDC, PDC, Verts Lib\u00e9raux et PLR a accept\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 constitu\u00e9e des m\u00eames groupes politiques au Conseil des \u00c9tats, devant permettre d'obtenir plus facilement l'interdiction de la diffusion d'articles ou de de reportages par voie de mesures provisionnelles (art. 266 CPC).
Cette attaque parlementaire contre le droit \u00e0 l'information a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par une partie des \u00e9lu.es qui l'ont soutenue comme une modification mineure et sans r\u00e9elle port\u00e9e sur le travail des journalistes.
Cette contre-r\u00e9forme s'inscrit dans un contexte qu'il convient d'\u00e9clairer. Le droit \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 semble vouloir \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sa finalit\u00e9 premi\u00e8re pour \u00eatre instrumentalis\u00e9 afin d'imposer le silence sur des faits dont la port\u00e9e politique et soci\u00e9tale appara\u00eet \u00e9vidente et qui m\u00e9riterait d'\u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public.
Il est a craindre que le recours \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires, la menace de demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats ou d'une d\u00e9nonciation p\u00e9nale contraignent certains m\u00e9dias \u00e0 renoncer \u00e0 couvrir certains sujets ou certaines affaires.
L'important d\u00e9calage entre la couverture m\u00e9diatique en Suisse al\u00e9manique et en Suisse romande \u00e0 propos du proc\u00e8s et de la condamnation de l'ancien Directeur de la banque Raiffeisen et de ses complices par la justice zurichoise interpelle et peut faire craindre que cette logique soit \u00e0 l'oeuvre. Presque aucun m\u00e9dia s'en est fait l'\u00e9cho, malgr\u00e9 la condamnation dans cette affaire de complices vivant en Suisse romande, dont des personnalit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement invit\u00e9es \u00e0 s'exprimer dans les m\u00e9dias.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il informer l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur d'\u00e9ventuelles interventions des condamn\u00e9s de cette affaire qui pourraient expliquer le silence des m\u00e9dias romands, en particulier aupr\u00e8s des m\u00e9dias dits de \" service public \" (SSR) ?
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La SSR assure que les tentatives d'influer sur la mani\u00e8re de couvrir le proc\u00e8s Raiffeisen sont rest\u00e9es vaines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718370842000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522714393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}