Le rapport explicatif relatif \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation concernant le train d'ordonnances consacr\u00e9s \u00e0 l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" mentionne, \u00e0 la page 35, ce qui suit\u00a0: \" Le mod\u00e8le pr\u00e9voit \u00e9galement d'ici \u00e0 2026 une l\u00e9g\u00e8re hausse des co\u00fbts de production (+0,5\u00a0%). Les autres subventions (surtout les paiements directs) resteront stables dans l'ensemble. Au total, le revenu d'entreprise net r\u00e9alis\u00e9 par le secteur agricole augmentera d'une centaine de millions de francs entre 2019 et 2026 (+3\u00a0% contre +5\u00a0% sous le r\u00e9gime de r\u00e9f\u00e9rence) ... \".
Alors que l'augmentation des frais de production est actuellement, dans la r\u00e9alit\u00e9, de l'ordre de plus de 7\u00a0% et qu'il faudra tr\u00e8s probablement attendre plusieurs ann\u00e9es avant de revenir \u00e0 une situation stable, nous nous permettons de poser les questions suivantes.
1. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il tenu compte de cette r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rente de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu initialement au niveau des d\u00e9cisions prises concernant la concr\u00e9tisation de l'initiative parlementaire 19.475\u00a0?
2. Dans ce contexte, quelles sont les pr\u00e9visions actualis\u00e9es du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le revenu d'entreprise net r\u00e9alis\u00e9 par le secteur agricole\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" certaines dispositions de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Le Parlement a pris cette d\u00e9cision en connaissance de cause, puisque les cons\u00e9quences en sont d\u00e9crites dans le message sur la PA22+. En \u00e9dictant les ordonnances relatives \u00e0 l'Iv. pa. 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tise la volont\u00e9 du Parlement.
1. et 2. La guerre en Ukraine a des r\u00e9percussions sur les march\u00e9s nationaux et internationaux, notamment dans le domaine de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res, mais aussi dans les secteurs agricole et agroalimentaire.
De nombreux secteurs \u00e9conomiques sont concern\u00e9s, comme le secteur de l'\u00e9nergie, les transports, le tourisme, le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res ainsi que l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Pour l'agriculture, l'\u00e9volution des march\u00e9s a des r\u00e9percussions tant sur les co\u00fbts que sur les recettes. La hausse des prix des moyens de production tels que le diesel, les engrais ou les aliments pour animaux entra\u00eene des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires du c\u00f4t\u00e9 des co\u00fbts. D'autre part, la hausse des prix \u00e0 la production pour les produits agricoles tels que le lait, les c\u00e9r\u00e9ales et la viande entra\u00eene une augmentation des recettes. Les calculs mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avant le d\u00e9clenchement de la guerre en Ukraine. L'impact de la guerre sur le revenu des exploitations agricoles ne peut pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re fiable \u00e0 l'heure actuelle en raison de la grande volatilit\u00e9 des prix du march\u00e9 des moyens de production et des biens agricoles, ainsi qu'en raison de la grande incertitude qui r\u00e8gne quant aux effets des prochaines \u00e9volutions de la guerre en Ukraine sur les march\u00e9s. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les revenus d\u00e9pendent en grande partie des r\u00e9coltes, qui sont elles-m\u00eames tributaires des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Une estimation consolid\u00e9e de l'\u00e9volution des revenus ne sera donc possible qu'\u00e0 l'automne 2022, apr\u00e8s la r\u00e9colte des principales cultures. En ce qui concerne l'\u00e9volution des revenus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, on peut constater que le revenu sectoriel est rest\u00e9 largement constant \u00e0 3 milliards de francs en moyenne pluriannuelle. Entre 2015 et 2020, il est pass\u00e9 de 2,7 milliards de francs \u00e0 3,2 milliards de francs. Entre 2015 et 2020, le revenu des exploitations agricoles a augment\u00e9 en moyenne de 5,2\u00a0% par an et le revenu du travail par unit\u00e9 de main-d'oeuvre familiale, de 5,7\u00a0% par an en moyenne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499566597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652227200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement|Agriculture"}}