Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer les compl\u00e9ments \u00e0 apporter aux conditions-cadres r\u00e9gissant la r\u00e9vision de la structure tarifaire Tarmed qu'il a adopt\u00e9es le 8 mai 2015 afin que
a. aucun nouveau syst\u00e8me tarifaire ne soit approuv\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle structure tarifaire r\u00e9vis\u00e9e par tous les partenaires tarifaires pr\u00e9pond\u00e9rants (en particulier sant\u00e9suisse, curafutura, la FMH et H+) ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie. Ceci est valable tant pour un nouveau tarif \u00e0 la prestation que pour les forfaits ambulatoires ;
b. une r\u00e9duction soit appliqu\u00e9e d\u00e8s 2023 aux positions actuelles du Tarmed, dans tous les domaines qui ne connaissent pas de p\u00e9nurie, jusqu'\u00e0 la d\u00e9finition d'un tel nouveau syst\u00e8me tarifaire ; les r\u00e9ductions sont effectu\u00e9es de sorte qu'elles n'entra\u00eenent globalement aucune augmentation des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) se rapportant aux positions du Tarmed ;
c. le nouveau syst\u00e8me tarifaire ne comporte des tarifs \u00e0 la prestation que lorsque, eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9tat des connaissances scientifiques, on ne peut pas pr\u00e9voir de forfaits pour les prestations ambulatoires. On privil\u00e9giera une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des prestations ambulatoires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 3 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas approuver la structure tarifaire TARDOC dans sa version 1.3 car les exigences l\u00e9gales pour une approbation et les conditions-cadre qui en d\u00e9coulent (voir \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Weibel 15.3182) ne sont pas suffisamment remplies, notamment celles d'actualisation, d'\u00e9conomicit\u00e9 et de neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Par ailleurs, la non-participation de H+ en tant que partenaire tarifaire ind\u00e9pendant qui repr\u00e9sente les h\u00f4pitaux, ainsi que celle de sant\u00e9suisse du c\u00f4t\u00e9 des assureurs est probl\u00e9matique.
Dans le courrier adress\u00e9 aux partenaires tarifaires suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions pour l'approbation de TARDOC. Il invite ainsi les partenaires tarifaires \u00e0 collaborer ensemble dans le cadre de la nouvelle organisation tarifaire du domaine ambulatoire afin de lui soumettre une nouvelle version de TARDOC d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023. Les partenaires tarifaires doivent \u00e9galement se mettre d'accord sur un concept concernant la mani\u00e8re de garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, ainsi que sur la mani\u00e8re de combler les lacunes de TARDOC relev\u00e9es dans le rapport d'analyse de l'office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique du 19 novembre 2020. La phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts (neutralit\u00e9 dynamique) devra \u00eatre maintenue jusqu'\u00e0 ce que ces lacunes soient combl\u00e9es et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait approuv\u00e9 les forfaits pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires pr\u00e9sent\u00e9s par les partenaires tarifaires dans le cadre de l'organisation tarifaire ambulatoire. Par ce biais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut d'une part garantir l'introduction d'une nouvelle structure tarifaire r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales et largement soutenue par les partenaires tarifaires pr\u00e9pond\u00e9rants, et d'autre part promouvoir le d\u00e9veloppement de forfaits li\u00e9s aux prestations ambulatoires.
En pr\u00e9cisant les exigences l\u00e9gales et les conditions-cadre n\u00e9cessaires pour l'approbation d'un syst\u00e8me tarifaire ambulatoire dans sa d\u00e9cision du 3 juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris en compte les points centraux formul\u00e9s dans le pr\u00e9sent postulat, qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par une large majorit\u00e9 de la commission. Par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le moment de compl\u00e9ter davantage les conditions-cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310952680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1653004800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}