Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proc\u00e9der d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans le courant de l'ann\u00e9e 2023, \u00e0 un bilan critique global de son organisation de crise en int\u00e9grant tous les acteurs concern\u00e9s. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un concept relatif \u00e0 l'organisation de crise f\u00e9d\u00e9rale pour l'avenir.
Une fois ce concept \u00e9tabli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de d\u00e9terminer quelles modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 toutes les bases l\u00e9gales, directives, instructions, plans strat\u00e9giques et conceptions en mati\u00e8re de gestion de crise, parmi lesquelles la loi et l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA et OLOGA) et les instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la gestion des crises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement pri\u00e9 d'examiner si des modifications portant sur l'organisation de crise doivent \u00eatre entreprises au sein des bases l\u00e9gales et prescriptions portant sur les domaines th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques concern\u00e9s par de potentielles crises (p. ex. lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies, approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou gestion des catastrophes naturelles).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire part du r\u00e9sultat de ses travaux dans un rapport.
","ReasonText":"Ce postulat est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre du rapport des CdG du 17 mai 2022 intitul\u00e9 \" Organisation de crise de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la gestion de la pand\u00e9mie de Covid-19 (janvier \u00e0 juin 2020) \". Les constats et conclusions des CdG qui justifient le d\u00e9p\u00f4t du postulat se retrouvent au chap.10 et 11 du rapport. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
Sur la base des clarifications qu'elles ont men\u00e9es, les CdG consid\u00e8rent que de nombreuses questions de fond concernant l'organisation de crise soulev\u00e9es lors de la premi\u00e8re vague de pand\u00e9mie de Covid-19 demeurent actuelles et doivent faire l'objet d'un examen d\u00e9taill\u00e9 de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'\u00e9quilibre \u00e0 trouver, au sein de l'organisation de crise, entre le principe d\u00e9partemental et les organes transversaux en est un bon exemple. Les CdG ont relev\u00e9 que le principe d\u00e9partemental \u00e9tait rest\u00e9 tr\u00e8s fort durant la premi\u00e8re vague de pand\u00e9mie. La majeure partie de la gestion de crise a eu lieu dans les structures habituelles de l'administration (offices et d\u00e9partements), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jouant lui-m\u00eame le r\u00f4le de principal \u00e9tat-major de crise. De ce fait, et contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyaient les bases l\u00e9gales et prescriptions, les organes f\u00e9d\u00e9raux de port\u00e9e transversale (tels que l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population et l'\u00c9tat-major de crise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral) n'ont jou\u00e9 qu'un r\u00f4le plut\u00f4t subsidiaire. Les CdG peuvent en partie comprendre les arguments en faveur d'une gestion de crise dans les structures habituelles, qui permet de se baser sur des processus et r\u00e9seaux existants. Cette approche pr\u00e9sente n\u00e9anmoins aussi certains inconv\u00e9nients, comme une prise de d\u00e9cision plus lente, une gestion de crise compartiment\u00e9e et moins coh\u00e9rente et un manque de transparence. Les CdG arrivent \u00e0 la conclusion que les deux approches (gestion au sein des structures habituelles de l'administration et gestion au sein d'organes transversaux) sont compl\u00e9mentaires en p\u00e9riode de crise. Elles estiment n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une r\u00e9flexion de fond sur l'\u00e9quilibre ad\u00e9quat \u00e0 trouver entre ces deux approches dans la gestion de crise, permettant de tirer parti des avantages de chacune.
Les CdG saluent la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner d'un oeil critique l'organisation de crise f\u00e9d\u00e9rale, sur la base de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF), et de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations en profondeur en vue de son fonctionnement futur. Consid\u00e9rant qu'il est important que ces efforts soient appuy\u00e9s par le Parlement et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rende compte des r\u00e9sultats de ses r\u00e9flexions dans un rapport, les CdG ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser un postulat sur ce point.
Dans le cadre de son bilan critique de l'organisation de crise, les CdG invitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner diff\u00e9rents aspects qu'elles ont soulev\u00e9s dans leur rapport du 17 mai 2022 (chap. 10), et en particulier les questions suivantes\u00a0:
- Le niveau hi\u00e9rarchique des normes relatives \u00e0 l'organisation de crise f\u00e9d\u00e9rale est-il ad\u00e9quat\u00a0? Doit-il \u00eatre modifi\u00e9\u00a0?
- La relation entre les normes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant l'organisation de crise f\u00e9d\u00e9rale et les normes portant sur l'organisation de crise dans les domaines th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques est-elle ad\u00e9quate\u00a0? Doit-elle \u00eatre modifi\u00e9e\u00a0?
- Quel doit \u00eatre l'\u00e9quilibre ad\u00e9quat, au niveau de l'organisation de crise f\u00e9d\u00e9rale, entre une approche transversale (transfert de la gestion de crise \u00e0 des organes transversaux disposant de comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles et d'instruction) et d\u00e9partementale (bas\u00e9e sur les structures habituelles de l'administration, \u00e9ventuellement renforc\u00e9es de mani\u00e8re ponctuelle) ?
- Comment tenir compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate des questions relatives \u00e0 la dur\u00e9e de la crise dans la mise en oeuvre de l'organisation de crise\u00a0?
- Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la conduite des organes transversaux de gestion de crise doivent-elles \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u00a0? En particulier, est-il ad\u00e9quat qu'un seul d\u00e9partement soit charg\u00e9 de la conduite de l'ensemble des principaux or-ganes de crise f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
- Quel doit \u00eatre le r\u00f4le de la CSG dans l'organisation de crise f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
- Comment les cantons doivent-ils \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans l'organisation de crise f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
- Comment les interfaces avec la science, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 civile doivent-ils \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans l'organisation de crise f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
Un postulat de teneur identique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la CdG-E.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport suppl\u00e9mentaire sur la gestion des crises par l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne pr\u00e9senterait aucune valeur ajout\u00e9e. Un bilan global incluant le recours \u00e0 des tiers a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 lors des deux \u00e9valuations effectu\u00e9es par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Des travaux de conception visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des crises sont en cours, et des propositions de mise en oeuvre seront pr\u00e9sent\u00e9es d'ici mars 2023. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, par diverses interventions parlementaires, de faire rapport sur la gestion des crises et de pr\u00e9senter des propositions d'am\u00e9lioration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel il est important de dresser un bilan de la gestion de la crise afin d'en tirer des enseignements pour les crises \u00e0 venir. C'est la raison pour laquelle il a charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9valuer la gestion des crises par l'administration f\u00e9d\u00e9rale et de pr\u00e9senter des recommandations d'am\u00e9lioration, tant pour la premi\u00e8re que pour la deuxi\u00e8me phase de la crise du Covid-19. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du premier rapport le 11 d\u00e9cembre 2020 et du second le 22 juin 2022, il a adopt\u00e9 les 11 recommandations du premier rapport et les 13 recommandations du second - lesquelles visent toutes \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des crises - et il a charg\u00e9 les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de les mettre en oeuvre.
\u00c0 la suite de la premi\u00e8re \u00e9valuation de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d'examiner si les ordonnances, les instructions, les plans strat\u00e9giques et les concepts de gestion des crises existants devaient \u00eatre adapt\u00e9s pour que l'on soit en mesure de faire face \u00e0 une crise longue et complexe. Les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans le postulat concernant tant la hi\u00e9rarchie des normes que la d\u00e9partementalisation de l'administration et l'approche transversale y sont abord\u00e9es. Ces travaux sont en cours, et des propositions de mise en oeuvre seront pr\u00e9sent\u00e9es d'ici mars 2023. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (EMFP), en tant qu'organe de crise suprasectoriel, sera en outre explicitement mis en lumi\u00e8re dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3205 du Groupe lib\u00e9ral-radical, intitul\u00e9 \" R\u00f4le de l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19 \".
Sur la base des recommandations de la deuxi\u00e8me \u00e9valuation, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et le DDPS ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de pr\u00e9senter d'ici mars 2023 des propositions d'am\u00e9lioration dans le domaine de l'organisation strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle de la gestion des crises. Cela concerne aussi bien la r\u00e9partition des t\u00e2ches, des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s que la coordination et la synchronisation des diff\u00e9rents organes de crise. L'examen de la capacit\u00e9 de connexion et des interfaces avec des tiers tels que la soci\u00e9t\u00e9 civile, les milieux \u00e9conomiques et le monde scientifique, qui est demand\u00e9 dans le postulat, en fait \u00e9galement partie. En ce qui concerne l'interface avec le monde scientifique, le postulat 20.3280 Michel, intitul\u00e9 \" Mettre \u00e0 profit le potentiel scientifique en p\u00e9riode de crise \", pr\u00e9sente en outre diff\u00e9rentes variantes en mati\u00e8re de conseils politiques de nature scientifique en temps de crise.
La deuxi\u00e8me \u00e9valuation de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9galement confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine de la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera \u00e0 ces derniers une proc\u00e9dure permettant la mise en oeuvre de mesures pour am\u00e9liorer cette collaboration en cas de crise, comme le demande d'ailleurs le postulat 20.4522 Cottier.
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