Le parc immobilier consomme pr\u00e8s de 100 TWh, ce qui correspond \u00e0 45\u00a0% environ de la consommation finale d'\u00e9nergie en Suisse. Il g\u00e9n\u00e8re aussi presque un tiers des \u00e9missions de CO2 sur notre territoire. Am\u00e9liorer \u00e9nerg\u00e9tiquement les b\u00e2timents en Suisse en les isolant ou en installant des panneaux photovolta\u00efques constitue une priorit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et un objectif souhaitable pour le climat.
Or, une part non-n\u00e9gligeable des b\u00e2timents \u00e0 r\u00e9nover appartient \u00e0 des particuliers qui pourraient \u00eatre davantage incit\u00e9s \u00e0 agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il exposer succinctement s'il estime judicieux et efficace d'introduire sur le plan f\u00e9d\u00e9ral les instruments fiscaux suivants\u00a0:
- uniformiser sur le plan national et permettre un report des d\u00e9ductions pour r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sur une p\u00e9riode de cinq ans ;
- permettre une sur-d\u00e9duction des investissements \u00e9nerg\u00e9tiques d'un coefficient de un et demi ;
- interdire la r\u00e9estimation de la valeur des b\u00e2timents par les autorit\u00e9s fiscales suite \u00e0 une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, afin d'\u00e9viter que les r\u00e9novations n'entra\u00eenent une augmentation de la valeur locative, de l'imposition de la fortune ou de l'imp\u00f4t foncier.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 32, al. 2, 2e phrase, LIFD\u00a0; RS 642.11) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (art. 9, al. 3, let. a, LHID\u00a0; RS 642.14), il est possible de d\u00e9duire sur le plan fiscal des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour des investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement dans des b\u00e2timents existants de la fortune priv\u00e9e. Au fil des ans, ces possibilit\u00e9s de d\u00e9duction ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues\u00a0: un report des d\u00e9ductions a notamment \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 dans le cadre du premier train de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (art. 32, al. 2bis, LIFD et art. 9, al. 3bis, LHID). Durant le premier trimestre de cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de nouvelles incitations fiscales concernant le domaine immobilier dans son projet de consultation relatif \u00e0 une modification de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0). \u00c0 l'avenir, les frais de mise en place d'installations solaires sur des b\u00e2timents neufs devraient pouvoir \u00eatre d\u00e9duits du revenu imposable.
Les trois mesures suppl\u00e9mentaires avanc\u00e9es par l'auteur de l'interpellation sont \u00e9valu\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Etendre la possibilit\u00e9 de reporter les d\u00e9ductions sur une p\u00e9riode de cinq ans au maximum\u00a0: le droit actuel pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de reporter les d\u00e9ductions sur trois ans. Une extension \u00e0 cinq ans ne pr\u00e9senterait que peu d'int\u00e9r\u00eat pratique.
2. Appliquer un coefficient pour la d\u00e9duction des investissements \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0: de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'introduction d'une d\u00e9duction de 1,0\u00a0% des frais effectifs (par ex. 150 000 francs au lieu de 100 000 francs) pour les investissements \u00e9nerg\u00e9tiques aurait des effets de r\u00e9partition ind\u00e9sirables. En raison de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, plus les d\u00e9ductions \u00e9nerg\u00e9tiques sont \u00e9lev\u00e9es, plus elles profitent aux contribuables disposant d'un haut revenu. Cet effet, que l'on conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, serait accentu\u00e9 par l'application d'un coefficient.
En outre, les effets d'aubaine seraient renforc\u00e9s. Ceux-ci sont dus notamment au fait que les mesures \u00e9nerg\u00e9tiques ne doivent pas remplir de crit\u00e8res de qualit\u00e9 particuliers pour pouvoir donner lieu \u00e0 une d\u00e9duction fiscale.
3. Renoncer \u00e0 une r\u00e9estimation de la valeur d\u00e9terminante pour l'imp\u00f4t sur la fortune apr\u00e8s une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: une telle mesure fiscale d\u00e9ploierait en fin de compte les m\u00eames effets n\u00e9gatifs que les d\u00e9ductions \u00e9nerg\u00e9tiques dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu. Ainsi, les contribuables disposant d'une fortune \u00e9lev\u00e9e seraient davantage privil\u00e9gi\u00e9s que les autres. Faute de normes \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9lev\u00e9es, il faut s'attendre \u00e0 d'importants effets d'aubaine, si bien que cette mesure serait moins efficace que le statu quo.
Les mesures propos\u00e9es entra\u00eeneraient une diminution des recettes de l'imp\u00f4t sur le revenu de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes (mesures 1 et 2) et des recettes de l'imp\u00f4t sur la fortune des cantons et des communes (mesure 3).
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