Depuis 2017, l'ordonnance du DFI sur les cosm\u00e9tiques (OCos) ne mentionne plus les substances autoris\u00e9es, interdites ou soumises \u00e0 restriction, mais se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'art. 54, al. 1 \u00e0 5, de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, qui lui, se r\u00e9f\u00e8re aux annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009. Les modifications de ces annexes entrent en vigueur automatiquement, sans que les milieux concern\u00e9s soient inform\u00e9s et sans qu'un d\u00e9lai transitoire appropri\u00e9 soit accord\u00e9 \u00e0 la Suisse. Le lilial, mol\u00e9cule odorante, a ainsi \u00e9t\u00e9 interdit dans les cosm\u00e9tiques le 1er mars 2022, en Suisse comme dans l'UE. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) justifie cette non-information par le fait qu'aucune proc\u00e9dure de r\u00e9vision de l'ordonnance n'est plus n\u00e9cessaire en Suisse. Les fabricants et les points de vente ont d\u00fb d\u00e9truire les cosm\u00e9tiques contenant l'ingr\u00e9dient nouvellement interdit.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'OSAV ne devrait-il pas informer et communiquer de mani\u00e8re pr\u00e9coce et transparente lorsque la Suisse reprend directement du droit europ\u00e9en\u00a0?
2. Cette absence d'information de la part de l'OSAV n'a-t-elle pas des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res importantes pour les acteurs de la branche et pour la population en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
3. Une information pr\u00e9coce et transparente de l'OSAV ne permettrait-elle pas d'\u00e9viter la production de \" d\u00e9chets cosm\u00e9tiques \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les l\u00e9gislations suisses et europ\u00e9ennes dans le domaine des produits cosm\u00e9tiques sont en tr\u00e8s grande partie harmonis\u00e9es. Cela permet d'assurer le m\u00eame niveau de protection de la sant\u00e9 des consommateurs et \u00e9vite les obstacles techniques au commerce pour les entreprises. Pour les substances r\u00e9gul\u00e9es et utilis\u00e9es dans les produits cosm\u00e9tiques, le renvoi dans l'Ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs, RS 817.02) aux annexes du r\u00e8glement (CE) no 1223/2009 du parlement europ\u00e9en et du conseil permet d'assurer cette harmonisation et de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'adaptation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut dans certains cas fixer des normes l\u00e9gales diff\u00e9rentes que l'Union europ\u00e9enne (UE), mais cela reste rare.
Pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations l\u00e9gales aux autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution et aux acteurs concern\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) publie sur son site internet une liste avec les substances r\u00e9glement\u00e9es (www.blv.admin.ch > Objets usuels > Cosm\u00e9tiques et bijoux > Cosm\u00e9tiques > Informations compl\u00e9mentaires/l\u00e9gislation > Liste des substances r\u00e9gul\u00e9es dans les produits cosm\u00e9tiques). Il l'actualise \u00e0 chaque modification de l'UE (en moyenne 5 fois par an). Le but premier de ces adaptations est de tenir compte des derni\u00e8res connaissances scientifiques et d'assurer la protection de la sant\u00e9 des consommateurs. Des d\u00e9lais de transition raisonnables sont en g\u00e9n\u00e9ral octroy\u00e9s dans le droit europ\u00e9en aux fabricants pour adapter leurs produits. Ils sont repris tel quel en Suisse.
L'exemple de la substance \" Lilial \" cit\u00e9 dans l'interpellation est par contre un cas diff\u00e9rent. Cette substance est class\u00e9e dans la l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques comme \" canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne ou toxique pour la reproduction \". \u00c0 ce titre, son utilisation dans les cosm\u00e9tiques est interdite (art. 6, al. 2 de l'Ordonnance du DFI sur les cosm\u00e9tiques [OCos, RS 817.023.31]). Depuis la r\u00e9vision totale de l'Ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11) en 2015, son annexe 2, ch. 1 est adapt\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pour pouvoir suivre l'\u00e9volution rapide dans l'UE (art. 84, let. a OChim). Les milieux concern\u00e9s et les cantons sont \u00e0 chaque fois inform\u00e9s de la r\u00e9vision en cours, de sorte qu'il leur reste en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, comme dans l'UE, 18 mois pour proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires des produits concern\u00e9s, y compris les cosm\u00e9tiques.
Dans le cadre de l'autocontr\u00f4le, il est de la responsabilit\u00e9 des entreprises de s'informer activement sur les derniers changements l\u00e9gaux et d'adapter leurs produits pour les mettre en conformit\u00e9. Toutefois, l'OSAV simplifiera encore davantage l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations et le suivi des modifications sur son site internet durant le second semestre 2022. Cela permettra d'am\u00e9liorer la transparence et de faciliter ainsi la t\u00e2che des stakeholders et des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499697590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1653868800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}