Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement, et de mani\u00e8re dynamique, la validit\u00e9 g\u00e9ographique du statut S par rapport au territoire ukrainien et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'adapter.
","ReasonText":"Le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le statut de protection S serait activ\u00e9 d\u00e8s le lendemain pour les \"personnes chass\u00e9es d'Ukraine par la guerre\". Depuis le premier jour, le SEM demande aux requ\u00e9rants d'indiquer sur un formulaire leur derni\u00e8re adresse de r\u00e9sidence, laquelle est ensuite saisie \u00e9lectroniquement dans le SYMIC.
Depuis mars, la situation a fortement \u00e9volu\u00e9. L'arm\u00e9e russe s'est retir\u00e9e du nord de l'Ukraine et les combats se sont concentr\u00e9s dans le sud et l'est du pays, ce qui est encore le cas aujourd'hui. S'il devait \u00eatre \u00e9tabli qu'il serait possible pour les Ukrainiens de l'ouest, du centre et du nord de rentrer chez eux en toute s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait r\u00e9server le statut S aux r\u00e9gions touch\u00e9es. En d'autres termes, le statut S devrait \u00eatre adapt\u00e9 g\u00e9ographiquement, de mani\u00e8re rapide et dynamique, de sorte \u00e0 prot\u00e9ger les groupes de population qui ont r\u00e9ellement besoin de l'\u00eatre. Bien entendu, il restera possible de d\u00e9poser une demande d'asile en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 11 mars 2022 (FF 2022 586), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les cat\u00e9gories de personnes auxquelles la Suisse accorde une protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine. Il s'agit notamment des citoyens ukrainiens et des ressortissants de pays tiers qui disposent d'un droit de s\u00e9jour valable en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute s\u00e9curit\u00e9 et de mani\u00e8re durable. Un examen au cas par cas est effectu\u00e9 afin de v\u00e9rifier si ces conditions sont remplies. Par contre, le besoin de protection n'est pas d\u00e9termin\u00e9 en fonction du lieu du domicile en Ukraine. Actuellement, les diff\u00e9rentes r\u00e9gions ukrainiennes peuvent \u00eatre r\u00e9parties en trois cat\u00e9gories en fonction de la situation qui y r\u00e8gne\u00a0: premi\u00e8rement, les r\u00e9gions occup\u00e9es enti\u00e8rement ou en partie par la Russie ; deuxi\u00e8mement, les r\u00e9gions en proie \u00e0 des combats plus ou moins intenses ; troisi\u00e8mement, les r\u00e9gions sous contr\u00f4le ukrainien, encore \u00e9pargn\u00e9es par les combats. Cependant, ces derni\u00e8res d\u00e9plorent elles aussi des attaques des forces russes, dont les tirs au moyen d'armes \u00e0 longue port\u00e9e touchent r\u00e9guli\u00e8rement des cibles civiles et font des victimes parmi la population. Dans ces circonstances, on ne saurait parler de stabilisation \u00e0 long terme m\u00eame pour les r\u00e9gions o\u00f9 la situation demeure relativement calme, car la Russie peut \u00e0 tout moment y faire un usage intensif de la force. Appliquer de mani\u00e8re diff\u00e9rente le statut de protection en fonction des r\u00e9gions ne tiendrait pas compte de cette volatilit\u00e9. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 sur la r\u00e9glementation adopt\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne (UE) lorsqu'il a d\u00e9fini les modalit\u00e9s d'octroi du statut de protection S, au motif qu'une coordination \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne s'imposait eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur de la probl\u00e9matique des r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les Ukrainiens disposant d'un passeport biom\u00e9trique de voyager librement dans l'espace Schengen. Or, la modification du statut de protection S vis\u00e9e par la pr\u00e9sente motion serait incompatible avec cette r\u00e9glementation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance primordiale au suivi de l'\u00e9volution de la situation en Ukraine. Il appliquera en temps voulu tout changement de pratique impos\u00e9 par la situation, en tenant compte de la pratique en vigueur dans l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Stark Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499571317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1653868800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}