Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter l'octroi du statut S, activ\u00e9 le 12 mars 2022 aux personnes provenant de l'est de l'Ukraine (oblasts de Kharkiv, de Donetsk, de Louhansk et de Poltava), du sud (oblasts de Kherson, de Mykola\u00efv, d'Odessa et de Zaporijjia) et de Crim\u00e9e (R\u00e9publique autonome de Crim\u00e9e, ville de S\u00e9bastopol) et de le d\u00e9sactiver pour les personnes provenant de l'ouest (oblasts de Ivano-Frankivsk, de Lviv, de Rivne, de Ternopil, de Transcarpatie, de Tchernivtsi et de Volhynie), du centre (oblasts de Khmelnitski, de Dnipropetrovsk, de Kirovohrad, de Tcherkassy et de Vinnytsia) et du nord (oblast de Kiev, ville de Kiev ; oblasts Jytomyr, de Soumy et de Tchernihiv).
","ReasonText":"Le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le statut de protection S serait activ\u00e9 d\u00e8s le lendemain pour les \"personnes chass\u00e9es d'Ukraine par la guerre\". Depuis le premier jour, le SEM demande aux requ\u00e9rants d'indiquer sur un formulaire leur derni\u00e8re adresse de r\u00e9sidence, laquelle est ensuite saisie \u00e9lectroniquement dans le SYMIC.
Depuis mars, la situation a fortement \u00e9volu\u00e9\u00a0:
1.Ouest (oblasts de Ivano-Frankivsk, de Lviv, de Rivne, de Ternopil, de Transcarpatie, de Tchernivtsi et de Volhynie) - L'arm\u00e9e russe n'a jamais envahi cette r\u00e9gion. Des attaques a\u00e9riennes cibl\u00e9es sur des installations militaires ont eu lieu de mani\u00e8re isol\u00e9e. Selon les m\u00e9dias, de nombreuses personnes ayant fui cette r\u00e9gion y sont retourn\u00e9es.
2. Centre (oblasts de Khmelnitski, de Dnipropetrovsk, de Kirovohrad, de Tcherkassy et de Vinnytsia) - L'arm\u00e9e russe n'a jamais envahi cette r\u00e9gion. Des attaques a\u00e9riennes cibl\u00e9es sur des installations militaires ont eu lieu de mani\u00e8re isol\u00e9e. Selon les m\u00e9dias, de nombreuses personnes ayant fui cette r\u00e9gion y sont retourn\u00e9es.
3. Nord (oblast de Kiev, ville de Kiev ; oblasts Jytomyr, de Soumy et de Tchernihiv) - L'arm\u00e9e russe a envahi cette r\u00e9gion de f\u00e9vrier \u00e0 avril 2022. Elle l'a toutefois compl\u00e8tement quitt\u00e9e en mai 2022. Selon les m\u00e9dias, de nombreuses personnes ayant fui cette r\u00e9gion y sont retourn\u00e9es.
4. Est (oblasts de Kharkiv, de Donetsk, de Louhansk et de Poltava) - On signale encore d'importants combats dans cette r\u00e9gion.
5. Sud (oblasts de Kherson, de Mykola\u00efv, d'Odessa et de Zaporijjia) - On signale encore d'importants combats dans cette r\u00e9gion.
6.Crim\u00e9e (ville de S\u00e9bastopol, R\u00e9publique autonome de Crim\u00e9e) - La r\u00e9gion a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e par la Russie en 2014.
Bien entendu, il reste possible, pour tout le monde, de d\u00e9poser une demande d'asile en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 11 mars 2022 (FF 2022 586), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les cat\u00e9gories de personnes auxquelles la Suisse accorde une protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine. Il s'agit notamment des citoyens ukrainiens et des ressortissants de pays tiers qui disposent d'un droit de s\u00e9jour valable en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en toute s\u00e9curit\u00e9 et de mani\u00e8re durable. Un examen au cas par cas est effectu\u00e9 afin de v\u00e9rifier si ces conditions sont remplies. Par contre, le besoin de protection n'est pas d\u00e9termin\u00e9 en fonction du lieu du dernier domicile en Ukraine. Lors de l'enregistrement des donn\u00e9es personnelles, le SEM saisit aussi la derni\u00e8re adresse de r\u00e9sidence indiqu\u00e9e par les personnes en qu\u00eate de protection. Cependant, cette information est souvent incompl\u00e8te et les diff\u00e9rences de graphies li\u00e9es \u00e0 la translitt\u00e9ration du cyrillique en caract\u00e8res latins emp\u00eachent tout traitement automatique. Les donn\u00e9es correspondantes ne sont donc pas transf\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique et structur\u00e9e dans le SYMIC. Or la standardisation de la saisie des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er une valeur ajout\u00e9e et permettre une exploitation statistique. Le SEM a donc pris les mesures techniques qui s'imposaient, de sorte que, depuis le 6 juillet 2022, il est possible de s\u00e9lectionner l'unit\u00e9 administrative ukrainienne concern\u00e9e (oblast) dans la rubrique \" Origine \" du SYMIC ; cette donn\u00e9e peut ainsi \u00e9galement faire l'objet d'une \u00e9valuation standardis\u00e9e.
Actuellement, les diff\u00e9rentes r\u00e9gions ukrainiennes peuvent \u00eatre r\u00e9parties en trois cat\u00e9gories en fonction de la situation qui y r\u00e8gne\u00a0: premi\u00e8rement, les r\u00e9gions occup\u00e9es enti\u00e8rement ou en partie par la Russie ; deuxi\u00e8mement, les r\u00e9gions en proie \u00e0 des combats plus ou moins intenses ; troisi\u00e8mement, les r\u00e9gions sous contr\u00f4le ukrainien, encore \u00e9pargn\u00e9es par les combats. Cependant, ces derni\u00e8res d\u00e9plorent elles aussi des attaques des forces russes, dont les tirs au moyen d'armes \u00e0 longue port\u00e9e touchent r\u00e9guli\u00e8rement des cibles civiles et font des victimes parmi la population. Dans ces circonstances, on ne saurait parler de stabilisation \u00e0 long terme m\u00eame pour les r\u00e9gions o\u00f9 la situation demeure relativement calme, car la Russie peut \u00e0 tout moment y faire un usage intensif de la force. Appliquer de mani\u00e8re diff\u00e9rente le statut de protection en fonction des r\u00e9gions ne tiendrait pas compte de cette instabilit\u00e9. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 sur la r\u00e9glementation adopt\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne (UE) lorsqu'il a d\u00e9fini les modalit\u00e9s d'octroi du statut de protection S, au motif qu'une coordination \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne s'imposait eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur de la probl\u00e9matique des r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les Ukrainiens disposant d'un passeport biom\u00e9trique de voyager librement dans l'espace Schengen. Or, la modification du statut de protection S vis\u00e9e par la pr\u00e9sente motion serait incompatible avec cette r\u00e9glementation.
Enfin, soumettre les personnes provenant de certaines r\u00e9gions ukrainiennes encore \u00e9pargn\u00e9es par la guerre \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile normale provoquerait une surcharge du syst\u00e8me, alors que le statut S vise au contraire \u00e0 d\u00e9lester ce dernier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance primordiale au suivi de l'\u00e9volution de la situation en Ukraine. Il appliquera en temps voulu tout changement de pratique impos\u00e9 par la situation, en tenant compte de la pratique en vigueur dans l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104292580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1653868800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}