Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 64 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que les membres d'une association fondatrice puissent d\u00e9sormais choisir de s'affilier soit \u00e0 la caisse de compensation professionnelle, soit \u00e0 la caisse de compensation cantonale.
En vigueur depuis 1973, l'art. 64 LAVS pr\u00e9voit que les employeurs et les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante qui sont membres d'une association fondatrice doivent s'affilier \u00e0 une caisse de compensation professionnelle et ne peuvent donc choisir de s'affilier \u00e0 une caisse de compensation cantonale. Le seul choix dont ils disposent est de choisir leur caisse de compensation professionnelle, pour autant qu'ils soient membres de plusieurs associations fondatrices de caisses de compensation.
Quiconque est membre d'une association fondatrice doit \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la caisse de compensation professionnelle correspondante. D'un autre c\u00f4t\u00e9, seuls les membres d'une association fondatrice peuvent \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 cette caisse. Quiconque n'est pas membre d'une association fondatrice est affili\u00e9 \u00e0 la caisse de compensation cantonale.
On constate que cet article n'est pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re cons\u00e9quente et qu'il est interpr\u00e9t\u00e9 diff\u00e9remment selon les cantons et les caisses de compensation professionnelles, avec parfois des cons\u00e9quences graves pour les associations concern\u00e9es. Ainsi, certaines caisses de compensation cantonales demandent aux membres des associations de r\u00e9silier leur affiliation \u00e0 leur association afin d'\u00e9chapper \u00e0 l'obligation de s'affilier. La charge en termes de travail et d'informations \u00e0 fournir qui en r\u00e9sulte, tout comme les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les associations concern\u00e9es, sont \u00e9normes. Il est \u00e9galement manifeste que les autorit\u00e9s de surveillance ne proc\u00e8dent \u00e0 aucun contr\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard, car cela est tout simplement impossible.
Il est donc peu judicieux de garder cet article en l'\u00e9tat. \u00c0 quoi s'ajoute qu'une obligation de s'affilier heurte de front la mani\u00e8re de penser et d'agir de tout v\u00e9ritable entrepreneur. Tout membre d'une association fondatrice doit avoir la possibilit\u00e9 de choisir entre s'affilier \u00e0 la caisse de compensation de son association et s'affilier \u00e0 la caisse de compensation cantonale. Rappelons que pour le 2e pilier, la libert\u00e9 de choix existe depuis la cr\u00e9ation du syst\u00e8me. Les caisses de compensation, cantonales ou professionnelles, doivent se distinguer par la qualit\u00e9 de leurs prestations, par leurs performances et par la transparence de leurs co\u00fbts et convaincre ainsi le client de s'affilier \u00e0 elles plut\u00f4t que de l'y contraindre.