Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examinera comment la reprise des directives europ\u00e9ennes dans le domaine des droits sociaux et de la protection des travailleurs serait susceptible d'am\u00e9liorer la situation des travailleurs suisses et par cons\u00e9quent l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. En outre, il \u00e9tudiera comment la Suisse pourrait mettre en oeuvre le projet de directive de l'UE concernant l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre hommes et femmes pour un travail \u00e9gal ou de m\u00eame valeur par la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations et des m\u00e9canismes d'ex\u00e9cution ; il indiquera quelles adaptations du droit suisse sont n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de la reprise par la Suisse du droit du travail de l'UE a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Postulat Nussbaumer (21.3821) \"Emploi et affaires sociales. Pour une reprise du droit europ\u00e9en\" et \u00e0 l'interpellation Wermuth (21.4514) \"Protection des travailleurs. Analyser les diff\u00e9rences entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en dans certains domaines\". En l'esp\u00e8ce, suite \u00e0 la fin des n\u00e9gociations sur un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner les possibilit\u00e9s de r\u00e9duire de mani\u00e8re autonome les divergences entre le droit suisse et celui de l'UE lorsque c'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Il s'agit tout d'abord des domaines couverts par les accords sectoriels relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur. La politique suisse dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales a pour but de permettre, dans la mesure du possible, \u00e0 toutes les personnes en \u00e2ge de travailler d'exercer une activit\u00e9 lucrative pour un salaire d\u00e9cent. Les d\u00e9fis rencontr\u00e9s sont continuellement pris en compte et des adaptations du droit suisse ont lieu, en collaboration avec les partenaires sociaux, lorsque cela est indiqu\u00e9. Le syst\u00e8me suisse, qui repose sur un partenariat social fort, vise un march\u00e9 du travail le plus ouvert et le plus flexible possible tout en offrant une protection sociale cibl\u00e9e. Il a fait ses preuves. Il permet de trouver des solutions coh\u00e9rentes avec les probl\u00e8mes qui seraient relev\u00e9s.
En ce qui concerne la politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Suisse n'a en principe pas adopt\u00e9 la politique sociale de l'UE qui fait partie des politiques horizontales accompagnant le droit de l'UE. Les accords sectoriels ne pr\u00e9voient par ailleurs pas l'int\u00e9gration de la Suisse dans le socle europ\u00e9en des droits sociaux. C'est pourquoi un alignement juridique autonome dans le domaine des affaires sociales n'est pas pr\u00e9vu. L'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) coordonne les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE suivant les d\u00e9veloppements du droit pertinent de l'UE.
Ce droit de coordination ne pr\u00e9voit pas d'harmonisation des r\u00e9glementations nationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les adaptations n\u00e9cessaires du droit de coordination int\u00e9gr\u00e9 dans l'ALCP sont effectu\u00e9es dans le cadre du comit\u00e9 mixte Suisse-UE sur la libre-circulation des personnes. La compatibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation suisse dans ce domaine avec le droit de coordination de l'UE est \u00e9galement examin\u00e9e lors de chaque r\u00e9vision de lois.
En mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 salariale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la Motion Marti (21.3938) \"\u00c9galit\u00e9 de traitement. Harmonisation avec le droit europ\u00e9en\" que la l\u00e9gislation suisse sur l'\u00e9galit\u00e9 correspond largement au droit europ\u00e9en, bien qu'elle aille moins loin dans certains domaines. Une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est pr\u00e9vue dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e de 2018 (LEg ; RS 151.1). Sur la base de l'art. 17b LEg, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra rapport probablement en 2025 sur l'impact des nouvelles dispositions (Ip. Piller Carrard 21.4315). En outre, la Suisse ne conna\u00eet pas d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de transparence des salaires. Une telle obligation n\u00e9cessiterait une modification de la l\u00e9gislation actuelle.
La politique du march\u00e9 du travail et la poltique sociale en Suisse prennent d\u00e9j\u00e0 largement en compte l'\u00e9volution du droit connexe de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'un examen plus approfondi des diff\u00e9rences r\u00e9glementaires n'est pas utile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695210239000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523271357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Emploi et travail"}}