Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport quelles conditions l'UE et la Suisse doivent remplir et quelles adaptations du droit suisse sont requises pour adh\u00e9rer \u00e0 l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne du travail (AET) et \u00e0 la Fondation europ\u00e9enne pour l'am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Le rapport montrera en outre comment l'adh\u00e9sion \u00e0 l'AET et \u00e0 Eurofound peut contribuer \u00e0 am\u00e9liorer durablement les conditions de travail transfrontali\u00e8res (protection salariale, protection sanitaire, insertion professionnelle des jeunes, \u00e9galit\u00e9 homme-femme, etc.), avec la participation des partenaires sociaux.
","ReasonText":"Pour renforcer la coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE, il convient certes de faire d'abord la lumi\u00e8re sur les aspects institutionnels, mais, quoiqu'il en soit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit utiliser sa marge de manoeuvre pour soutenir les efforts de l'UE en faveur d'une Europe socialement \u00e9quitable et d'un agenda de progr\u00e8s. En adh\u00e9rant \u00e0 l'AET et \u00e0 Eurofound, la Suisse pourrait contribuer de mani\u00e8re concr\u00e8te \u00e0 la protection et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail, ainsi qu'\u00e0 la lutte contre le dumping salarial. Notons qu'il est \u00e9galement important d'associer \u00e0 ce processus les partenaires sociaux qui, dans les autres pays, font partie des d\u00e9l\u00e9gations et des groupes de travail.
Comme le mentionne la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 21.3862, la Suisse participe en tant qu'observateur au conseil d'administration de l'AET depuis sa fondation en 2019. L'AET int\u00e8gre notamment le r\u00e9seau de placement des services publics de l'emploi, auquel la Suisse collabore depuis 2004.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne du travail (ELA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2019. L'ELA vise \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la directive sur l'application et le d\u00e9tachement des travailleurs dans les \u00c9tats membres de l'UE en facilitant la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres et en fournissant un soutien op\u00e9rationnel.
Le r\u00e9seau de services de l'emploi EURES, auquel la Suisse participe depuis 2004, a notamment \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'ELA. EURES est un r\u00e9seau europ\u00e9en de coordination des services de l'emploi cr\u00e9\u00e9 en 1994 pour promouvoir la libre circulation des travailleurs. La Suisse y participe depuis 2004. Le nouveau service de l'emploi est en cours de cr\u00e9ation jusqu'\u00e0 fin 2024. Depuis la cr\u00e9ation de l'ELA, la Suisse si\u00e8ge en tant qu'observateur au sein de son conseil d'administration.
Une association de la Suisse \u00e0 l'ELA impliquerait un accord correspondant avec l'UE, suivi de modifications du droit national. Cela pr\u00e9suppose que l'UE soit pr\u00eate \u00e0 conclure un tel accord. La condition pr\u00e9alable \u00e0 une participation d'\u00c9tats tiers est que ceux-ci pr\u00e9sentent une l\u00e9gislation \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'UE.
Au printemps 2021, l'UE a pr\u00e9cis\u00e9 que sans accord institutionnel, la Suisse ne pourrait pas participer pleinement \u00e0 l'ELA. La Suisse pourra toutefois continuer \u00e0 participer aux r\u00e9unions du Management Board de l'ELA, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme important. Cela permettra d'acqu\u00e9rir de pr\u00e9cieuses connaissances sur le droit europ\u00e9en du d\u00e9tachement de travailleurs et sur sa mise en oeuvre.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'ELA se trouve en phase de mise en place jusqu'en 2024 et que la Suisse ne remplit actuellement pas les conditions d'une association, il n'est pas possible, jusqu'\u00e0 nouvel ordre, de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9finitive des effets d'une association et donc des adaptations n\u00e9cessaires du droit suisse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les conditions pr\u00e9alables font actuellement d\u00e9faut pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation visant \u00e0 clarifier les conditions-cadres.
Eurofound est une agence de l'Union europ\u00e9enne. Elle soutient le d\u00e9veloppement de meilleures politiques sociales, de l'emploi et du march\u00e9 du travail en fournissant des connaissances. Eurofound r\u00e9alise \u00e0 cet effet des enqu\u00eates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne afin de contribuer \u00e0 la planification et \u00e0 la r\u00e9alisation de meilleures conditions de vie et de travail. La Suisse participe depuis 2005 \u00e0 l'enqu\u00eate europ\u00e9enne sur les conditions de travail (EWCS), qui a lieu tous les cinq ans. L'EWCS est un pilier important du monitoring du SECO en mati\u00e8re de conditions de travail. La collaboration avec Eurofound est bien rod\u00e9e et fonctionne tr\u00e8s bien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la coop\u00e9ration actuelle est satisfaisante et ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695210305000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523153710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}