1. Dans quelle mesure la Suisse participe-t-elle \u00e0 l'\" Ajustement \u00e0 l'objectif 55 \" du Pacte vert pour l'Europe\u00a0?
2. La Suisse peut-elle coop\u00e9rer davantage au projet\u00a0? \u00c0 quelles conditions\u00a0?
3. \u00c0 quelles conditions la Suisse peut-elle participer au Plan de relance pour l'Europe\u00a0?
4. Comment la Suisse participe-t-elle au plan europ\u00e9en de relance pour l'Ukraine\u00a0?
","ReasonText":"Pand\u00e9mie de coronavirus, guerre d'Ukraine, crise climatique\u00a0: les grands d\u00e9fis de notre \u00e9poque n\u00e9cessitent que nous oeuvrions main dans la main, notamment avec l'Union europ\u00e9enne. Les discussions au sujet de l'\u00e9chec de l'accord-cadre et du r\u00e9f\u00e9rendum sur Frontex ont \u00e9galement mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Suisse de s'engager davantage en faveur d'une Europe \u00e9cologique, socialement \u00e9quitable et respectueuse des droits de l'homme. La coop\u00e9ration avec l'UE n\u00e9cessite donc d'\u00eatre renforc\u00e9e, par exemple en contribuant au Fonds de coh\u00e9sion, en participant au Plan de relance pour l'Europe ou \u00e0 la mise en oeuvre de \" NextGenerationEU \", l'instrument de relance temporaire qui a pour objectif de sortir plus forts de la pand\u00e9mie et de rendre les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes plus vertes, plus num\u00e9riques et plus r\u00e9silientes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-2. La Suisse ne participe pas aux initiatives du paquet \"Green Deal\" ou \"Fit-for-55\" de l'UE. La Suisse partage cependant avec l'UE de nombreux objectifs qui y sont d\u00e9finis.
Une coop\u00e9ration \u00e9troite avec l'UE existe en outre par le biais de l'accord sur le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de la Suisse et de l'UE (SEQE). Dans le cadre du comit\u00e9 mixte de l'accord, des \u00e9changes ont lieu sur une conception \u00e9quivalente des r\u00e8gles des deux SEQE, qui garantissent des conditions \u00e9gales pour les participants aux SEQE. L'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement (AEE), \u00e0 laquelle la Suisse participe pleinement, sera en outre charg\u00e9e de mesurer et d'\u00e9valuer la mise en oeuvre du Green Deal de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse les cons\u00e9quences possibles du Green Deal de l'UE pour la Suisse, comme par exemple l'introduction du syst\u00e8me de compensation des \u00e9missions de CO2 dans l'UE. Il a charg\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard un groupe de travail interd\u00e9partemental (IDAG) d'examiner soigneusement les options d'action de la Suisse. Un approfondissement des \u00e9changes avec l'UE sur les th\u00e8mes du Green Deal europ\u00e9en et notamment de la protection du climat (paquet \"Fit-for-55\") est envisageable.
3. Afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du covid-19, l'UE a pris des mesures importantes. La pi\u00e8ce ma\u00eetresse de ces mesures est \" NextGenerationEU \". Le fonds qui en fait partie est dot\u00e9 d'environ 800 milliards d'euros et est limit\u00e9 \u00e0 l'UE et \u00e0 ses \u00c9tats membres. Il n'est pas pr\u00e9vu que des pays tiers comme la Suisse y participent. Face \u00e0 la crise du covid-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part sur ses propres mesures, afin de soutenir l'\u00e9conomie suisse \u00e0 court terme et de la renforcer \u00e0 long terme. En raison de l'\u00e9troite imbrication des \u00e9conomies de la Suisse et de l'UE, les mesures et programmes respectifs ont indirectement des effets positifs pour l'autre partie. Les objectifs des plans nationaux de reconstruction et du Green Deal des pays de l'UE-13 se retrouvent \u00e9galement dans les programmes de coh\u00e9sion.
4. L'UE a annonc\u00e9 son intention de jouer un r\u00f4le majeur dans la reconstruction de l'Ukraine notamment par le biais du plan de reconstruction \" RebuildUkraine \", \u00e0 mener conjointement avec le gouvernement ukrainien. La Commission europ\u00e9enne est charg\u00e9e de d\u00e9finir les prochaines \u00e9tapes pour la mise en oeuvre. Si la plateforme de reconstruction annonc\u00e9e par l'UE a vocation \u00e0 \u00eatre ouverte aux partenaires internationaux, elle se trouve encore en phase d'\u00e9laboration et les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de participation pour les \u00c9tats tiers ne sont pas encore claires. La Suisse suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements y relatifs et \u00e9valuera les possibilit\u00e9s de participation le moment venu. Avec la tenue de la \" Ukraine Recovery Conference \" (URC 2022) les 4-5 juillet 2022 \u00e0 Lugano, elle a contribu\u00e9 de mani\u00e8re importante aux efforts internationaux de reconstruction de l'Ukraine \u00e0 moyen et long terme. Ainsi, la conf\u00e9rence a conduit \u00e0 l'adoption de D\u00e9claration de Lugano. Ce document contient les principes de Lugano, selon lesquels le processus de reconstruction en Ukraine doit \u00eatre men\u00e9, par exemple les r\u00e9formes, la transparence, la lutte contre la corruption et la garantie d'une justice ind\u00e9pendante. La d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 soutenue par tous les \u00c9tats et organisations qui ont particip\u00e9 \u00e0 la URC, y compris l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701960638000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523177923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Environnement"}}