La loi sur les langues et son ordonnance d'ex\u00e9cution sont en vigueur depuis plus de dix ans et pr\u00e9voient notamment des fourchettes concernant la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'on ne constate pas d'am\u00e9lioration notable, notamment en ce qui concerne les cadres (classes 24 \u00e0 38) au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es (2017\u00a0: 5,2\u00a0% d'italophones ; 2021\u00a0: 5,2\u00a0% d'italophones), les questions suivantes se posent\u00a0:
- Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis 5 ans pour respecter la loi\u00a0?
- Quelles mesures seront mises en oeuvre \u00e0 court terme, quand et avec quelles attentes\u00a0?
- Quelles mesures pourront \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 long terme, selon quel calendrier et avec quelles attentes\u00a0?
","ReasonText":"L'art. 7 de l'ordonnance sur les langues pr\u00e9voit express\u00e9ment que la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques doit respecter des fourchettes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, y compris au niveau des cadres\u00a0:
1 La repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques dans les unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale vis\u00e9es \u00e0 l'art. 1, al. 1, let. a et b, OPers, \u00e0 l'exception du domaine des EPF, doit viser les fourchettes suivantes, y compris au niveau des cadres\u00a0:
a. allemand\u00a0: 68,5\u00a0% \u00e0 70,5 %
b. fran\u00e7ais\u00a0: 21,5\u00a0% \u00e0 23,5 %
c. italien\u00a0: 6,5\u00a0% \u00e0 8,5 %
d. romanche\u00a0: 0,5\u00a0% \u00e0 1,0 %
2 La repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s latines peut d\u00e9passer la limite sup\u00e9rieure des fourchettes fix\u00e9es \u00e0 l'al. 1, let. b \u00e0 d.
3 Lors du recrutement de personnel, les employeurs vis\u00e9s \u00e0 l'al. 1, veillent \u00e0 ce que des candidats de toutes les communaut\u00e9s linguistiques soient retenus \u00e0 l'issue de la pr\u00e9s\u00e9lection et convoqu\u00e9s aux entretiens d'embauche, pour autant qu'ils remplissent les crit\u00e8res de s\u00e9lection objectifs. A qualifications \u00e9gales, sont engag\u00e9s en priorit\u00e9 les candidats issus de communaut\u00e9s linguistiques sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans l'unit\u00e9 administrative concern\u00e9e\u00a0; cette r\u00e8gle s'applique en particulier aux cadres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport d'\u00e9valuation du 20 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pendant les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 montre que les valeurs cibles pour la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques sont dans l'ensemble atteintes, toutes classes de salaire et tous d\u00e9partements confondus.
\u00c0 ce propos, un des objectifs strat\u00e9giques 2020-2023 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9s pour la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9finit les orientations du rapport d'\u00e9valuation quadriennal 2020-2023, qui comprendra des informations sur la cat\u00e9gorie des cadres interm\u00e9diaires et sup\u00e9rieurs.
Le 19 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion 20.3920 \"Monitoring des candidatures aux postes vacants sous l'angle de la communaut\u00e9 linguistique et du canton de provenance des candidats\" et le postulat 20.3921 \"Rapport sur le respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme\" de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
Les demandes formul\u00e9es dans la motion 20.3920 et le postulat 20.3921 seront prises en compte dans les travaux relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement du rapport quadriennal 2020-2023. Ainsi, les indicateurs souhait\u00e9s en ce qui concerne le recrutement du personnel figureront dans le prochain rapport. Il en va de m\u00eame pour une \u00e9valuation plus approfondie du respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en particulier des points 31, 32, 35 et 44 de ces instructions. De plus, selon le point 53, la sous-repr\u00e9sentation de la communaut\u00e9 italophone, qui a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e \u00e0 maintes reprises, devrait aussi \u00eatre examin\u00e9e par les responsables hi\u00e9rarchiques de chaque unit\u00e9 administrative avec le soutien des services du personnel.
Comme souhait\u00e9 par le Parlement, il s'agit de d\u00e9velopper et de compl\u00e9ter constamment les mesures qui sont susceptibles de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation.
Le relev\u00e9 des indicateurs pertinents permettra de prendre des mesures encore plus cibl\u00e9es afin de promouvoir une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques.
La promotion du travail mobile sera aussi consid\u00e9r\u00e9e en tant que facteur pouvant favoriser l'augmentation du nombre de candidatures en provenance de r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
C'est dans ce cadre que les questions de l'auteur trouveront les r\u00e9ponses souhait\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Farinelli Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500176080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}