Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier la loi sur la chasse en vue\u00a0:
1. de r\u00e9duire la protection du loup ;
2. de donner aux cantons plus d'autonomie en mati\u00e8re de gestion du loup ;
3. de permettre aux cantons d'ordonner plus facilement et plus rapidement le tir d'individus repr\u00e9sentant un risque pour l'\u00e9levage.
","ReasonText":"Le retour du loup en Suisse est en porte-\u00e0-faux avec les activit\u00e9s des \u00e9leveurs de montagne. Dans plusieurs cantons alpins, le loup a attaqu\u00e9 des troupeaux d'animaux de rente, en particulier des ch\u00e8vres et des moutons, le gagne-pain de nombreux \u00e9leveurs dans les zones p\u00e9riph\u00e9riques. Cette situation est surtout due au fait que les mesures de protection sont souvent inapplicables et source de probl\u00e8mes avec les diff\u00e9rents acteurs pr\u00e9sents en montagne. Or le loup est devenu une menace \u00e9galement pour les \u00e9leveurs de gros b\u00e9tail comme les vaches. En vertu de la loi actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration se borne \u00e0 accorder aux cantons qui en font la demande l'autorisation d'abattre les individus les plus nuisibles, \u00e0 condition qu'ils prouvent que ce sont des loups isol\u00e9s qui ont tu\u00e9 de nombreuses b\u00eates.
En cas d'attaque, les \u00e9leveurs de montagne re\u00e7oivent avant tout des indemnit\u00e9s, qui ne couvrent toutefois qu'en partie les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s\u00a0: le tort moral qu'ils subissent n'est pas pris en compte et les risques que repr\u00e9sente leur activit\u00e9 subsistent.
L'objectif de la pr\u00e9sente motion n'est certainement pas de cautionner le tir du loup sans discernement, mais de proposer un assouplissement de la loi appliqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les offices comp\u00e9tents. Le but est de soutenir les personnes qui vivent, ou plut\u00f4t survivent, en faisant de l'\u00e9levage dans les zones p\u00e9riph\u00e9riques. Ces \u00e9leveurs travaillent d\u00e9j\u00e0 sur des terrains accident\u00e9s et dans des conditions difficiles. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire que la l\u00e9gislation leur cause des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 24 juin 2022, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 un projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur la chasse dans le cadre de l'application de l'initiative parlementaire 21.502. \u00c0 la suite du d\u00e9bat au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national aura la possibilit\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9rer sur le projet. Les requ\u00eates de la pr\u00e9sente motion pourront \u00eatre soumises dans le cadre de ce processus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1708674176000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523205310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}