Apr\u00e8s le Danemark, la Grande-Bretagne a annonc\u00e9 qu'elle envisageait de ne pas loger les requ\u00e9rants d'asile sur son sol, mais en Afrique.
Le gouvernement Johnson a annonc\u00e9 la signature d'accords avec le Rwanda concernant la r\u00e9alisation de centres d'accueil dans ce pays pour y placer les migrants qui traversent clandestinement la Manche. Les requ\u00e9rants resteraient dans ces centres pendant la dur\u00e9e des proc\u00e9dures et au-del\u00e0 si leur demande d'asile devait aboutir.
Comme le d\u00e9crit la mo. 21.3785 en relation avec le projet danois, annonc\u00e9 en 2021, ce mod\u00e8le pr\u00e9sente une s\u00e9rie d'avantages\u00a0:
- un effet dissuasif
- des \u00e9conomies \u00e9videntes\u00a0: la construction de centres conformes aux normes internationales, voire sup\u00e9rieurs \u00e0 celles-ci, co\u00fbte nettement moins cher en Afrique qu'en Europe
- la r\u00e9duction des flux migratoires injustifi\u00e9s de personnes qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'asile
- la restitution de son v\u00e9ritable sens \u00e0 l'asile, dont la finalit\u00e9 n'est pas de faciliter l'immigration, mais de prot\u00e9ger ceux qui en ont besoin.
Ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat manifeste pour la Suisse, tout particuli\u00e8rement maintenant que l'afflux sans pr\u00e9c\u00e9dent de personnes qui ont fui l'Ukraine impose de fixer des priorit\u00e9s. La capacit\u00e9 d'accueil de notre pays n'est pas illimit\u00e9e. Dans son avis sur la mo. 21.3785, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tax\u00e9 d'inapplicable le projet danois. Maintenant la Grande-Bretagne emprunte la m\u00eame voie. C'est sans doute un signe que ces projets ne sont pas chim\u00e9riques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant du projet de la Grande-Bretagne de loger les requ\u00e9rants d'asile au Rwanda\u00a0?
- S'agit-il selon lui d'un projet irr\u00e9aliste\u00a0?
- Si deux pays europ\u00e9ens annoncent qu'ils envisagent de r\u00e9aliser des centres pour requ\u00e9rants d'asile hors de l'Europe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que leurs projets m\u00e9ritent d'\u00eatre suivis avec attention\u00a0? Ou s'oppose-t-il par principe \u00e0 ce mod\u00e8le, ind\u00e9pendamment de sa faisabilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la signature d'un partenariat entre le Royaume-Uni et le Rwanda en mati\u00e8re d'asile le 14.04.2022 et observe attentivement l'\u00e9volution de la situation \u00e0 ce sujet.
2 et 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la cr\u00e9ation de centres pour requ\u00e9rants d'asile hors d'Europe, en particulier dans son rapport Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination europ\u00e9enne et partage des charges publi\u00e9 en mai 2017 en r\u00e9ponse au postulat 15.3242 Pfister ainsi que dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires suivantes\u00a0: interpellation 21.3387 Hess \" La vision danoise \"z\u00e9ro requ\u00e9rant d'asile\" peut-elle aussi s'appliquer en Suisse\u00a0? \", motion 21.3785 Quadri \" Centres pour requ\u00e9rants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark \", motion 21.3992 du Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre \" Assurer la protection des demandeurs d'asile dans un \u00c9tat tiers s\u00fbr \".
Suite \u00e0 la signature du partenariat entre le Royaume-Uni et le Rwanda, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de nouveaux \u00e9l\u00e9ments suffisamment probants pour revoir les conclusions de ses r\u00e9ponses aux interventions mentionn\u00e9es ci-dessus. En cons\u00e9quence, il reste d'avis que l'externalisation des proc\u00e9dures d'asile est actuellement irr\u00e9aliste car elle soul\u00e8verait des questions juridiques complexes et elle entrainerait des d\u00e9fis politiques et op\u00e9rationnels trop importants pour \u00eatre applicable. D'ailleurs, la strat\u00e9gie danoise d'externalisation n'est pas encore mise en oeuvre et aucun \u00e9l\u00e9ment n'indique qu'elle le sera dans un avenir proche. De plus, le premier vol pr\u00e9vu depuis le Royaume-Uni vers le Rwanda le 14 juin 2022 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sur la base de d\u00e9cisions individuelles des tribunaux britanniques et d'une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme du m\u00eame jour accordant une mesure provisoire urgente concernant le refoulement imminent d'un demandeur d'asile vers le Rwanda. Dans ce contexte, la Cour a notamment tenu compte des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s selon lesquelles les demandeurs d'asile transf\u00e9r\u00e9s vers le Rwanda n'auraient pas acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable et effective statuant sur l'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9.
Le droit de d\u00e9poser une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des \u00e9l\u00e9ments centraux de la politique suisse en mati\u00e8re d'asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cherche pas \u00e0 d\u00e9localiser les proc\u00e9dures d'asile en dehors de l'Europe. Les objectifs de la politique d'asile suisse se concentrent plut\u00f4t sur des proc\u00e9dures rapides et \u00e9quitables, une int\u00e9gration rapide des personnes \u00e0 prot\u00e9ger et un retour au pays aussi prompt que possible pour les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse. Les demandes d'asile manifestement infond\u00e9es sont trait\u00e9es rapidement et les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s se voient syst\u00e9matiquement signifier une d\u00e9cision de renvoi. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur et les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile ont pris diff\u00e9rentes mesures en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et d'encourager les retours, et le nombre de demandes d'asile manifestement infond\u00e9es a sensiblement diminu\u00e9. Actuellement, seules 2\u00a0% environ de toutes les demandes d'asile en Europe sont d\u00e9pos\u00e9es en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500083737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}