L'art. 1, let. a, de la loi sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes dispose qu'il faut \" pr\u00e9venir la consommation non autoris\u00e9e de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence \".
Dans le m\u00eame temps, l'Association fa\u00eeti\u00e8re suisse pour l'animation enfance et jeunesse en milieu ouvert (AFAJ) indique dans sa prise de position que son objectif est de l\u00e9galiser et de d\u00e9p\u00e9naliser le cannabis, les auteurs proposant de fixer la limite d'\u00e2ge \u00e0 16 ans, comme pour l'alcool.
La justification avanc\u00e9e, en partie justifi\u00e9e, est que les d\u00e9cisions politiques prises depuis 2013 ont entra\u00een\u00e9 une certaine confusion aupr\u00e8s des consommateurs, des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et des professionnels de l'animation socioculturelle.
Les auteurs du rapport soulignent que la possession d'une petite quantit\u00e9 de cannabis n'est pas punissable, mais que la consommation, elle, l'est. Ils ajoutent que la situation n'est gu\u00e8re plus claire depuis qu'est apparu en 2016 un type de chanvre CBD l\u00e9gal, qui ne peut \u00eatre distingu\u00e9 du chanvre ill\u00e9gal, et qui n'est soumis \u00e0 aucune disposition contraignante concernant la protection de la jeunesse, la publicit\u00e9 et la commercialisation.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est son avis concernant les dispositions contradictoires de la loi sur les stup\u00e9fiants et les d\u00e9clarations publi\u00e9es par l'AFAJ\u00a0?
2. Comment entend-il corriger les dispositions contradictoires de 2013 concernant la possession et la consommation de cannabis\u00a0?
3. Comment entend-il r\u00e9glementer et contr\u00f4ler la culture de chanvre CBD, l\u00e9gale depuis 2016, pour le bien des enfants et des adolescents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a exprim\u00e9 dans son avis du 16 mai 2018 relatif \u00e0 la motion 18.3341 Addor \" R\u00e9tablir la coh\u00e9rence dans la politique r\u00e9pressive en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants \", la distinction entre des actes pr\u00e9paratoires non punissables tels que la possession de stup\u00e9fiants en quantit\u00e9 minime et la consommation interdite est d\u00e9j\u00e0 inscrite depuis 1975 dans la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois que cette r\u00e9glementation est, dans la pratique et notamment au niveau de l'ex\u00e9cution par la police, encore et toujours source d'incertitude. Il a donc, en lien avec son rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 17.4076 Rechsteiner, charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'examiner les avantages et les d\u00e9savantages \u00e0 sanctionner la consommation non autoris\u00e9e de stup\u00e9fiants. Le DFI pr\u00e9sentera un rapport \u00e0 ce sujet d'ici la fin 2025.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend connaissance de l'expertise en lien avec la limite d'\u00e2ge pour la consommation de cannabis formul\u00e9e dans le document de positionnement \" Animation enfance et jeunesse et cannabis \".
3. Les produits contenant du cannabidiol sont propos\u00e9s en Suisse \u00e0 des fins diverses. Ils sont r\u00e9glement\u00e9s dans diff\u00e9rentes lois f\u00e9d\u00e9rales (voir l'aide -m\u00e9moire sous www.swissmedic.ch > Services et listes > Questions de d\u00e9limitation > Produits contenant du cannabidiol [CBD] - Vue d'ensemble et aide \u00e0 l'ex\u00e9cution). Contrairement au t\u00e9trahydrocannabinol (THC), le CBD n'est pas r\u00e9gi par la LStup, car cette substance n'a pas d'effets psychoactifs (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'ip 18.3198 Marchand-Balet). Le chanvre contenant du CBD dune teneur totale en THC inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0% peut \u00eatre vendu en tant que succ\u00e9dan\u00e9 du tabac \u00e0 fumer en vertu de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAI ; RS 817.0). Les succ\u00e9dan\u00e9s de tabac contenant du CBD sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les autres produits du tabac.
Actuellement, l'ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06) interdit la publicit\u00e9 qui s'adresse sp\u00e9cifiquement aux jeunes de moins de 18 ans. La r\u00e9glementation actuelle figurant dans la LDAI va \u00eatre transpos\u00e9e dans une future loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques. Cette derni\u00e8re r\u00e9glemente les produits du tabac, mais aussi ceux \u00e0 base de chanvre avec une faible teneur en THC. Elle pr\u00e9voit notamment une interdiction de vente aux jeunes de moins de 18 ans. L'ex\u00e9cution des nouvelles dispositions continuera de relever principalement du domaine d'activit\u00e9 des cantons. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur fin 2023. En outre, en acceptant le 13 f\u00e9vrier 2022 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac (enfants et jeunes sans publicit\u00e9 pour le tabac) \" (20.068), le peuple et les cantons ont d\u00e9cid\u00e9 que, d\u00e9sormais, tout type de publicit\u00e9 pour les produits du tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents serait interdite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715165457757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654041600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}