Les modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me de remboursement du mat\u00e9riel de soins sont entr\u00e9es en vigueur le 1er octobre 2021. Le retour \u00e0 un financement uniforme de ce mat\u00e9riel par l'assurance obligatoire des soins est une grande am\u00e9lioration. Des probl\u00e8mes sont cependant apparus dans la mise en oeuvre concr\u00e8te des nouvelles r\u00e8gles, plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour le remboursement des futurs moyens et appareils de la cat\u00e9gorie C, \u00e0 savoir ceux qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par le personnel infirmier. Les moyens et appareils qui ne figureront pas sur cette liste le 1er octobre 2022 ne seront plus rembours\u00e9s, ce qui signifie que les patients devront ensuite les payer eux-m\u00eames. Les demandes qui permettent de figurer sur la liste pouvant \u00eatre longues et compliqu\u00e9es, il y a un risque de lacunes \u00e0 partir du 1er octobre, risque qu'il faut \u00e9viter.
Les fabricants disposent de toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les demandes puisqu'ils doivent pr\u00e9senter des \u00e9tudes pour obtenir l'admission des moyens et appareils concern\u00e9s et qu'ils sont en mesure de fournir les renseignements n\u00e9cessaires sur le respect des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique. Si le syst\u00e8me a bien fonctionn\u00e9 par le pass\u00e9 avec la liste des moyens et appareils (de m\u00eame que pour les m\u00e9dicaments), les organisations de patients et les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs de prestations ne disposent en g\u00e9n\u00e9ral pas des comp\u00e9tences et n'ont surtout pas les ressources pour d\u00e9poser ces demandes, sans compter que les fabricants pourraient ne plus du tout \u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 le faire si d'autres le font \u00e0 leur place. Ce que les f\u00e9d\u00e9rations peuvent faire, en revanche, c'est donner des renseignements sur les appareils qui sont utilis\u00e9s dans une organisation d'aide et de soins \u00e0 domicile ou un EMS.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs de prestations peuvent-elles indiquer quels moyens et appareils devraient figurer sur la liste\u00a0?
2. Des demandes pour l'inscription de moyens et appareils de la cat\u00e9gorie C sont-elles d\u00e9pos\u00e9es\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'il pourrait y avoir des lacunes de financement \u00e0 partir du 1er octobre 2022 parce que toutes les demandes pourraient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ou trait\u00e9es\u00a0?
4. Convient-il que ces lacunes de financement repr\u00e9senteraient une charge insupportable pour les patients, d'autant que les moyens et appareils concern\u00e9s \u00e9taient rembours\u00e9s jusqu'ici\u00a0?
5. Convient-il que les \u00e9ventuelles situations de d\u00e9tresse induites par le changement de syst\u00e8me doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour une r\u00e9glementation transitoire\u00a0?
7. Qu'entend-il faire pour combler les lacunes de financement et d'\u00e9ventuelles futures lacunes de financement\u00a0?
8. Quand et sous quelle forme les cons\u00e9quences du changement de syst\u00e8me pour les patients seront-elles \u00e9valu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur ce sujet dans le cadre de la r\u00e9ponse 22.3176 Ip Weichelt \"Nouveau r\u00e9gime de remboursement pour le mat\u00e9riel de soins. Pas de lacune de financement pendant la p\u00e9riode transitoire\".
1. et 2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a pris diverses mesures pour garantir la r\u00e9mun\u00e9ration des moyens et des appareils utilis\u00e9s exclusivement par le personnel infirmier apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai transitoire, le 1er octobre 2022. Un groupe de coordination, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9es les associations des fournisseurs de prestations (aide et soins \u00e0 domicile, EMS), la fa\u00eeti\u00e8re suisse des technologies m\u00e9dicales (Swiss Medtech), l'Association suisse pour les soins de plaies (SAfW), sp\u00e9cialis\u00e9e dans le mat\u00e9riel de soins, et palliative.ch, s'est r\u00e9uni avec l'OFSP lors de plusieurs s\u00e9ances pour lister et coordonner les demandes de mat\u00e9riel de soins n\u00e9cessaires. L'office a \u00e9galement donn\u00e9 des formations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande et tenu des \" tables rondes \" pour informer r\u00e9guli\u00e8rement toutes les parties impliqu\u00e9es sur l'avancement des travaux. Seuls les fournisseurs de prestations savent quel mat\u00e9riel de soins disponible sur le march\u00e9 est utilis\u00e9 pour quelle indication. Si les demandes \u00e9manaient uniquement de l'industrie, il y aurait un risque que seuls ses int\u00e9r\u00eats soient d\u00e9fendus. En date du 31 janvier 2022 (d\u00e9lai de soumission pour une mise en oeuvre le 1er octobre 2022), l'OFSP avait re\u00e7u environ 35 demandes soumises par des fabricants, des associations de fournisseurs de prestations et des repr\u00e9sentants des soci\u00e9t\u00e9s professionnelles.
3. et 7. Les membres du groupe de coordination ont affirm\u00e9 que les demandes soumises couvrent la majorit\u00e9 des produits. Le traitement de ces demandes se poursuit conform\u00e9ment au calendrier. L'OFSP v\u00e9rifie qu'elles remplissent les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) d\u00e9finis \u00e0 l'art. 32, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure fix\u00e9e par la loi, les modifications des positions de la liste des moyens et appareils (LiMA) s'effectuent, apr\u00e8s audition de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), par une d\u00e9cision du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). La CFAMA a pr\u00e9vu des s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires pour assurer la mise en oeuvre \u00e0 temps des modifications de la LiMA concernant la r\u00e9mun\u00e9ration du mat\u00e9riel de soins.
4. et 5. La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations par les financeurs r\u00e9siduels (cantons, AOS, assur\u00e9s) a connu une ex\u00e9cution variable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de connaissances d\u00e9taill\u00e9es sur des lacunes de financement.
6. Un d\u00e9lai transitoire de 12 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022, s'applique aux moyens et aux appareils utilis\u00e9s exclusivement par le personnel infirmier. Pendant cette p\u00e9riode, la r\u00e9mun\u00e9ration s'effectue selon l'ancien droit, c'est-\u00e0-dire par les trois agents payeurs que sont l'AOS, les assur\u00e9s et les cantons. Pour les r\u00e9mun\u00e9rations intervenant apr\u00e8s cette p\u00e9riode, l'inscription des produits dans la LiMA par le biais d'une proc\u00e9dure de demande est obligatoire. L'OFSP n'a pas pr\u00e9vu d'autres r\u00e8glementations transitoires.
8. L'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations sont r\u00e9examin\u00e9es p\u00e9riodiquement (art. 32, al. 2, LAMal). Concernant le mat\u00e9riel de soins, un monitorage sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu en 2024.
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